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Forum juridique de Net-iris

servitude de passage


Elodita

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Bonjour,

une personne a un terrain à proximité duquel des lotissements ont été construits. Le lotisseur lui permet d'accéder à son terrain mais il lui réclame des indemnités pour cette servitude de passage qui porte au final sur un bout de trottoir (apparemment).

Est-il en droit de lui réclamer des indemnité ou bien doit-il permettre gratuitement à la personne d'accéder à son fond?

Codialement.

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d'après le schéma qu'elle m'a faite son terrain n'étais pas enclavé avant la construction du lotissement; il me semble que le lotisseur doit lui permettre d'accéder à son fond mais en aucun cas il ne doit exiger d'elle une indemnité, si?

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comment ce terrain a t il pu devenir enclavé avec la construction du lotissement ? :confused:

 

le proprietaire de ce terrain a t il vendu au promoteur le terrain sur lequel a ete construit le lotissement ?

Ou existait il un chemin d'acces que le lotissement a detruit ?

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non la personne n'a pas vendu; le terrain est dans le fond et de chaque côté il y a plusieurs lots; pour le chemin d'accès je ne sais pas.

Si il y en a un qui permet de desservir le fond pas de souci; s'il y en AVAIT un avant la construction le promoteur doit lui permettre de passer...:confused:

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si le terrain etait desenclavé auparavant, il faudrait savoir comment cela etait possible :

- les actes de ce terrain enclavé mentionnent ils une servitude de passage ?

- s'agisait il d'un accord avec l'ancien proprietaire, sans qu'il ne soit etabli d'ecrit ?

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Si il y en a un qui permet de desservir le fond pas de souci; s'il y en AVAIT un avant la construction le promoteur doit lui permettre de passer...:confused:

 

Par principe, les voies du lotissement sont privées. Elles appartiennent au lotisseur tant que le lotissement est en cours, puis, après achèvement, aux propriétaires colotis (ou à l'association syndicale qui gère le lotissement).

 

Donc, si les voies du lotissement passent près de la propriété du voisin, il n'a, normalement, aucun droit de prétendre s'en servir.

 

Pour qu'il puisse prétendre y passer, il faut :

- soit qu'une servitude ait été valablement constituée,

- soit que le fonds du voisin concerné soit enclavé, auquel cas, il peut demander, contre indemnité, à faire établir une servitude légale de passage en cas d'enclave.

- soit attendre que les voies du lotissement passent, éventuellement, dans le domaine public de la commune.

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- soit que le fonds du voisin concerné soit enclavé, auquel cas, il peut demander, contre indemnité, à faire établir une servitude légale de passage en cas d'enclave.

 

bonjour:

bon, voila, tout est dit:

le terrain étant enclavé par le lotissement, vous pouvez demander a être désenclavé en passant par le lotissement, mais contre une indemnité.

il faut demander au notaire de faire la demarche.

cordialement: dompp

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avant de demander un DDP pour enclave, il faudrait s'assurer que ce DDP n'existe pas deja, auquel cas (si l'assiette est bien situee sur le lotissement), le promoteur ne peut pas s'y opposer, et encore moins exiger compensation financiere

 

d'ou l'importance de repondre a nos questions ;)

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donc si le fond n'est pas enclavé (c'est à dire qu'il existait et existe toujours une autre voie d'accès) pas de souci; en revanche si le lotissement a enclavé le terrain le propriétaire de ce terrain peut exiger une servitude de passage au lotisseur auquel il devra payer une indemnité pour cette servitude c'est bien ça? Et dans ce cas il faut s'adresser au notaire.

Vero1901: qu'est-ce qu'une DDP?

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en revanche si le lotissement a enclavé le terrain le propriétaire de ce terrain peut exiger une servitude de passage au lotisseur

 

Je ne vois pas comment un lotissement peut enclaver quelqu'un. Un lotissement, c'est une division de parcelle en plusieurs terrains à bâtir. Si enclavement il y a, il est forcément antérieur au lotissement.

 

DDP = droit de passage, j'imagine.

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en l'occurence le lotissement est venu se construire autours du terrain; pour être plus précise de chaque côté

 

Je ne suis pas sûr d'avoir été clair. Qu'il y ait eu des constructions autour de la parcelle, c'est une chose. Mais, avant comme après le lotissement, les parcelles autour n'appartenaient pas à "l'enclavé", n'est-ce pas ?

Dans ce cas, ce n'est pas le lotissement qui a crée l'enclavement. Et la question, c'est, justement, comment faisait-il avant le lotissement pour passer jusqu'à sa parcelle ?

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ah oui je comprends mieux maintenant; donc si elle accédait par un autre chemin pas de soucis mais si le lotisseur l'a enclavée elle a un droit de passage pour accéder a son terrain mais dans ce cas elle doit payer une indemnité au lotisseur; j'ai bien compris (désolée mais ça me dépasse un peu ses histoire de construction:confused:

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mais si le lotisseur l'a enclavée elle a un droit de passage pour accéder a son terrain mais dans ce cas elle doit payer une indemnité au lotisseur; j'ai bien compris (désolée mais ça me dépasse un peu ses histoire de construction:confused:

 

non, le lotisseur ne peut pas l'avoir "enclavée"

 

au pire, il a pu detruire (en construisant dessus) le chemin d'acces que votre amie avait (peut etre ?)

 

donc, il faut nous repondre :

- comment votre amie sortait elle avant la construction de ce lotissement ?

- utilisait elle un chemin qui passait sur le terrain ou a ete construit le lotissement ?

- si oui, votre amie a t elle dans son titre de propriete un droit de passage ?

 

il est important de repondre a ces 3 questions : nous vous dirons ensuite quels sont les droits de votre amie...

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