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Forum juridique de Net-iris

Découpe habitation et taxes foncières


Woody

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Bonjour

 

Je suis l'heureux propriétaire d'une maison de village.

  • Actuellement un locataire occupe une partie de la maison.
  • Il y a aussi une pièce inoccupée réservée à mon usage, et, au dessus, une grande surface inoccupée (sorte de grenier aménageable déjà compté dans la SHOB et la SHON).

Je prévois d'aménager un appartement dans la zone inoccupée (pièce + grenier).

Comme je ne crée ni détruis de SHOB/SHON, je dépose en mairie une simple Déclaration de travaux (des Vélux à ouvrir sur le toit).

 

Pourriez vous me conseiller sur la procédure à suivre pour être en règle concernant les taxes foncière et d'habitation ? (pour que le futur locataire du futur appartement puisse payer sa taxe d'habitation :o)

 

Merci par avance,

 

Woody

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