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Copie de documents en Cour d'Appel


Mitsi

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Bonjour,

En vue de préparer ma défense devant une cour d'appel et suite au refus opposé par ma hiérarchie de me communiquer la copie de documents administratifs, j'ai saisi la Cada.

Ce document concernait un entretien d'évaluation d'un salarié placé sous mon autorité.

La Cada s'est déclarée incompétente du fait que mon subordonné était soumis à un statut de droit privé et ne relevait donc pas pas de la loi du 17 juillet 1978 régissant les entreprises autonome de droit public. A ce titre les documents devaient être en conséquence regardés à titre privé.

 

J'ai ensuite par Référé mesure-utile saisi le Tribunal Administratif qui lui aussi s'est déclaré incompétent.

La raison est, comme la Cada, que la demande ne peut-être suceptible d'être rattachée à un litige administratif.

Il est à noter que 3 semaines avant l'audience au tribunal correctionnel, l'avocat assurant ma défense avait demandé la copie de ces documents au Directeur de l'exploitant autonome de Droit Public et aucune réponse ne lui était parvenue.

 

Comment et à qui dois-je donc m'adresser pour avoir ces copies sachant que je dois passer en principe en appel dans environ 6 semaines.

 

Merci de vos conseils

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