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Forum juridique de Net-iris

Droits Locataire- Vente Appartement


Zoate

Messages recommandés

Bonjour,

 

Voilà j'ai parcouru plusieurs discussions concernant mon problème mais je n'ai pas trouvé toutes les réponses à mes questions. C'est pourquoi je poste un nouveau sujet pour avoir vos avis.

 

 

J'ai loué en février dernier un appartement via une agence pour une durée total d'un an (bail classique).

 

Il y a environ un mois de celà, mon propriétaire m'a fait savoir par téléphone qu'il désirait vendre l'appartement. Il m'a demandé de lui faire parvenir au plus vite un courrier faisant part de mon refus d'acheter l'appartement en question (Etant locataire je suis prioritaire sur la vente). Néanmoins il ne m'a jamais envoyé de courrier avec accusé de réception faisant part de sa volonté de vendre l'appartement, comme il doit normalement le faire selon les procédures légales.

 

En soit cela ne me dérange pas d'envoyer ce courrier mais j'aurais aimé savoir quelles sont les conséquences pour moi si j'envoie ce courrier sans que le propriétaire m'ai fait part de la vente lui aussi par écrit. Cela change-t-il quelque chose?

 

Il me presse en m'appelant tous les jours pour ce courrier et ca commence à être pénible, mais je ne veux pas me mettre en porte-à-faux vis à vis de la loi.

 

Il m'a ensuite demandé de prendre contact avec l'Agence chargée de la vente pour faire visiter en me demandant de faire visiter le samedi et qu'on me préviendrait la veille pour le lendemain. Je sais que les visites doivent être comprise sur une durée maximale de deux heures par jour. Mon contrat de location stipule que si l'Agence et moi même n'arrivions pas nous mettre d'accord sur des heures, les visites se dérouleraient de 17h à 19h.

 

Puis-je refuser de faire visiter le samedi ? A cause de voisins très bruyants (les propriétaires sont au courant) je ne dors quasiment plus en semaine et je profite donc du weekend pour récupérer.

Quel est le délai légal dont dispose l'Agence pour me prévenir des visites ?

 

Il m'a aussi demandé de donner à l'Agence un double des clés de l'appartement. Est ce normal ? Cela veut dire que l'Agence peut débarquer chez moi quand elle veut. Et ca ne me plait pas vraiment.

 

J'ai toujours été correcte vis à vis de mes propriétaires, toujours payé mon loyer à date (voire en avance quelque fois), toujours envoyé les papiers qu'ils demandaient le jour ou ils demandaient. Bref j'ai essayé jusqu'à maintenant de tout faire au mieux pour que tout se passe bien. Mais là je commence a en avoir marre.

 

Voilà je vous remercie par avance pour vos réponses,

 

Bonne Journée,

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  • Réponses 12
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Bonjour,

Bail vide ou meublé ? Parce que si vide, un bail d'un an est anormal (et comme vous parlez d'un bail classique ?).

Quelles sont exactement les intentions de votre bailleur, vendre vide ou occupé ?

S'il veut vendre occupé, il n'a même pas à vous consulter.

S'il veut vendre vide, il y a effectivement un formalisme à respecter que nous pourront vous décrire lorsque nous saurons quel type de bail vous avez exactement.

Pour ce qui est du jeu de clés à laisser à l'agence, surtout pas ! L'agence n'a pas à avoir un jeu de clés et surtout pas à pénetrer chez vous en votre absence (ce serait une violation de domicile).

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Bonjour Lag0,

 

Avant tout merci pour la rapidité de ta réponse.

 

Je me suis en effet mal exprimé dans mon message en utilisant le terme de "bail classique". L'appartement en question est meublé et sur mon contrat la durée du bail est de un an.

 

Mon propriétaire veut le vendre vide. En fait je travaille actuellement mais je vais devoir quitter la région d'ici fin décembre début février pour reprendre mes cours. Les propriétaires m'ont demandé qu'est ce que je comptais faire pour les mois à venir et je leur ai expliqué la situation. De toute façon je comptais les prévenir trois mois à l'avance pour ne pas les mettre dans une situation délicate (même si le préavis n'est que d'un mois, je voulais jouer franc jeu). Donc je pense qu'ils comptent laisser l'appartement au nouveau propriétaire quand je serais partie.

 

Concernant le double des clés, je leur ai dit que je ne pouvais pas leur donner parce que je m'en servais (je vis avec mon compagnon). Ils ont donc envoyé les clés qui leur restaient à l'Agence.

 

Je n'ose pas vraiment refuser parce que j'ai peur que la situation se retourne contre moi après (pour récupérer la caution par exemple).

 

Ce que je sais, c'est que lorsque j'étais à la recherche d'un logement l'agence m'a proposé de visiter l'appartement le jour même (une heure après même). Et que lorsque nous sommes allés à l'appartement la personne de l'agence à sonner plusieurs fois pour voir si le locataire était absent (donc je ne sais pas si ce dernier était au courant de la visite).

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Ok, donc bail meublé d'un an.

Je ne connais pas bien les formalités pour ce type de bail, je suis plus familié de la loi de 89 pour les locations vides.

En vide, le bailleur doit envoyer le congé pour vente au moins 6 mois avant l'échéance du bail. Ce congé qui doit comporter le prix de vente vaut proposition de vente et le locataire a 2 mois (à partir des 6 mois avant l'échéance du bail) pour donner sa réponse à l'offre de vente (droit de préemption).

J'ignore ce qui est transposable à la location meublée...

 

Pour les clés, je maintiens ce que je vous ai dit. L'agence n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous en votre absence sauf bien sur si vous lui en donnez l'autorisation (ce que je ne vous conseille pas).

Pour les visites, c'est à vous à vous entendre avec l'agence. Puisque la clause est bien présente au bail, vous devez en théorie au maximum 2 heures par jour (mais uniquement à partir des 3 derniers mois de votre bail et après réception du congé officiel de votre bailleur).

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pour les meublés, en fait le principe est le même: le bailleur donne congé pour vente à son locataire, par LRAR ou huissier, et ce, au moins 3 mois avant la fin du contrat.

 

si vous avez loué en fevrier (quand exactement ?), votre contrat se finira donc en fevrier 2010 et le bailleur doit vous avertir officiellement par écrit, au moins 3 mois avant la fin.

 

vu les délais (octobre 2009) et puisque vous désirez partir de toutes facons, le bailleur pourrait mettre en vente et cela sera jouable : l'acheteur pourrait eventuellement l'avoir pour y habiter.

 

vous n'êtes absolument pas prioritaire pour l'achat : c'est une possibilité pour la loi de 89 (logement nu) mais pas pour les appartements meublés. mais rien ne vous empêche de faire cette lettre si c'est vraiment le cas (pas d'interet á l'achat): cela ne fera que mettre le bailleur dans un bon état d'esprit en votre faveur pour la sortie.

mais il serait quand même judicieux que le bailleur de son coté respecte les délais et vous donne congé poru vente avant le délai imposé.

et une fois que ce sera fait, imposer vos jours et heures de visite ... vous n'avez pas à subir les intrusions sans être prévenu(e) ...

 

:)

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mais il serait quand même judicieux que le bailleur de son coté respecte les délais et vous donne congé poru vente avant le délai imposé.

Surtout si comme je le disais par analogie avec la location vide, les visites ne peuvent avoir lieu que si le congé est officiellement donné et uniquement pendant le préavis...

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  • 11 months later...
bonjour,

 

voilà j'ai parcouru plusieurs discussions concernant mon problème mais je n'ai pas trouvé toutes les réponses à mes questions. C'est pourquoi je poste un nouveau sujet pour avoir vos avis.

 

 

J'ai loué en février dernier un appartement via une agence pour une durée total d'un an (bail classique).

 

Il y a environ un mois de celà, mon propriétaire m'a fait savoir par téléphone qu'il désirait vendre l'appartement. Il m'a demandé de lui faire parvenir au plus vite un courrier faisant part de mon refus d'acheter l'appartement en question (etant locataire je suis prioritaire sur la vente). Néanmoins il ne m'a jamais envoyé de courrier avec accusé de réception faisant part de sa volonté de vendre l'appartement, comme il doit normalement le faire selon les procédures légales.

 

En soit cela ne me dérange pas d'envoyer ce courrier mais j'aurais aimé savoir quelles sont les conséquences pour moi si j'envoie ce courrier sans que le propriétaire m'ai fait part de la vente lui aussi par écrit. Cela change-t-il quelque chose?

 

Il me presse en m'appelant tous les jours pour ce courrier et ca commence à être pénible, mais je ne veux pas me mettre en porte-à-faux vis à vis de la loi.

 

Il m'a ensuite demandé de prendre contact avec l'agence chargée de la vente pour faire visiter en me demandant de faire visiter le samedi et qu'on me préviendrait la veille pour le lendemain. Je sais que les visites doivent être comprise sur une durée maximale de deux heures par jour. Mon contrat de location stipule que si l'agence et moi même n'arrivions pas nous mettre d'accord sur des heures, les visites se dérouleraient de 17h à 19h.

 

Puis-je refuser de faire visiter le samedi ? A cause de voisins très bruyants (les propriétaires sont au courant) je ne dors quasiment plus en semaine et je profite donc du weekend pour récupérer.

Quel est le délai légal dont dispose l'agence pour me prévenir des visites ?

 

Il m'a aussi demandé de donner à l'agence un double des clés de l'appartement. Est ce normal ? Cela veut dire que l'agence peut débarquer chez moi quand elle veut. Et ca ne me plait pas vraiment.

 

J'ai toujours été correcte vis à vis de mes propriétaires, toujours payé mon loyer à date (voire en avance quelque fois), toujours envoyé les papiers qu'ils demandaient le jour ou ils demandaient. Bref j'ai essayé jusqu'à maintenant de tout faire au mieux pour que tout se passe bien. Mais là je commence a en avoir marre.

 

Voilà je vous remercie par avance pour vos réponses,

 

bonne journée,

 

 

 

 

 

bonjour,j ai vu votre message pour plus de renseignement retourner vous vers l adil ceux sont des personnes qui s occupe des conflits de locataire proprietaire . Je m y suis rendu car j ai le meme soucis que vous sauf que moi je vien d emmenager dans une maison avec mes 2 enfants en decembre 2010 avec enormement de travaux et une fois la maison en etat en mars le proprio a mis en vente . Rien a tait fais dans les regles il a afficher un panneau j ai eu aucun courrier ni proposition d achat.

L adil m a repondu que normalement il aurai du me faire un courrier ar avec son intention de vente avec le prix car je suis prioritaire j ai 2 mois pour repondre et que suite a sa de toute facon j ai un bail de 3 ans donc je ne suis pas obliger de quitter les lieux du moin tant que bon bail est valable mais il est tenu de m envoyer un courrier 6 mois avant la fin du bail ce elais depasser mon bail serait reconduit a 3 ans .

 

Concernant les visites si il y a eu courrier avec ar il doit avertir 2 jours avant et c est selon les disponibilite sans courrier tu n est pas tenu de faire visiter ton appart. Par contre tu ne dois pas donner un double des clefs et ton logement ne doit pas etre visiter en ton absence tu peut te retourner contre eux .

Voila j espere que mon cas t apporteras quelque reponse.

Cordialement

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Je m y suis rendu car j ai le meme soucis que vous sauf que moi je vien d emmenager dans une maison avec mes 2 enfants en decembre 2010 avec enormement de travaux et une fois la maison en etat en mars le proprio a mis en vente . Rien a tait fais dans les regles il a afficher un panneau j ai eu aucun courrier ni proposition d achat.

 

pas vraiment le meme cas puisque vous, vous louez non meublé et que Zoate, en meublé : lois différentes.

de plus Zoate a du trouver solution puisqu'il n'est pas revenu sur le site depuis le 1er octobre dernier, soit presque 1 an ...

 

Concernant les visites si il y a eu courrier avec ar il doit avertir 2 jours avant et c est selon les disponibilite sans courrier tu n est pas tenu de faire visiter ton appart.

 

la loi n'indique en aucun cas ces 2 jours. pure invention de la part de celui qui vous a repondu.

 

bienvenue sur le site mais regardez bien les dates de posting :)

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bonjour,j ai vu votre message pour plus de renseignement retourner vous vers l adil ceux sont des personnes qui s occupe des conflits de locataire proprietaire . Je m y suis rendu car j ai le meme soucis que vous sauf que moi je vien d emmenager dans une maison avec mes 2 enfants en decembre 2010 avec enormement de travaux et une fois la maison en etat en mars le proprio a mis en vente . Rien a tait fais dans les regles il a afficher un panneau j ai eu aucun courrier ni proposition d achat.

L adil m a repondu que normalement il aurai du me faire un courrier ar avec son intention de vente avec le prix car je suis prioritaire j ai 2 mois pour repondre

Comme quoi et je n'arrête pas de le dire, l'ADIL répond souvent à coté des questions...

Vous n'avez aucune priorité d'achat dans le cas d'une vente occupée...

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et surtout, l'agence (ou n'importe qui d'autre) n'a pas a penetrer chez vous sans votre accord

 

donc, un conseil : changez le canon de votre serrure (vous remettrez celui d'origine a votre depart) ;)

 

Sauf qu'elle se souvient avec gratitude avoir pu visiter l'appart' immédiatement, et que ça l'a bien arrangée parce qu'elle était ds l'urgence.

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  • 1 an plus tard...

Bonsoir Lag0,

je suis locataire et j'ai reçu mon préavis de congé pour vente dans le délai légal ( début décembre 2011 pour départ le 1 juillet qui est la fin du bail de 3ans ) . j'ai noté que vous indiquez que les visites doivent avoir lieues seulement les 3 derniers mois du bail , donc à partir du 1 avril si j'ai bien compris;

si c'est exact, dans quel article de loi est-il mentionné?

merci d'avance

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