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Forum juridique de Net-iris

procuration


Altair88

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bonjour,

ce n'est pas la banque qui rédige la procuration mais une personne. L'âge de la personne est indifférente, car celle ci peut disposer de toutes ses facultés mentales et corporelles. Sans mise sous protection elle est présumée apte.

par ailleurs on ne juge pas une personne pour surendettement. ce n'est pas une infraction.

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