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Forum juridique de Net-iris

annulation de bail pour faux


Depassee

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Bonjour,

Pour louer un appartement, nous avons fourni de fausses fiches de paie :(. Le bail a été signé, nous sommes dans les lieux depuis le 15 juillet 2009. Le propriétaire s'est aperçu de la tromperie et a demandé à l'agence immobilière de nous expulser. Cette agence prétend que le bail est caduque et que nous occupons les lieux sans aucun titre ni droit. Nous acceptons de quitter les lieux mais pas avant de trouver autre chose (2 enfants 7 1/2 et 10 ans). L'agence nous dit qu'elle encaisse nos chèques pour indemnités d'occupation des lieux, pas pour des loyers. Dans ce cas, leur doit-on tout de même des frais d'agence et le mois de caution ?

Merci de votre réponse

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. Cette agence prétend que le bail est caduque et que nous occupons les lieux sans aucun titre ni droit.

 

bien que vous ayez obtenu ce bail de facon frauduleuse, vous avez bien un bail

il appartient a votre bailleur de le faire denoncer en invoquant le dol par voie judiciaire : seul un juge peut "annuler" le bail et prononcer votre expulsion !

 

en aucun cas, l'agence ne peut decreter d'elle-meme que le bail est caduc et que vous vous etes sans droits ni titre, ni exiger votre depart comme ca :eek:

 

donc, prevenez le bailleur que vous recherchez un autre logement, et que vous quitterez les lieux lorsque vous vous serez relogés

 

en attendant, l'agence doit vous fournir des quittances de loyers, (et c'est d'autant plus dans son interet qu'un futur bailleur vous les reclamera ;))

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Vero, je ne suis pas de ton avis. Tout contrat obtenu par des manoeuvres frauduleuses sans lesquelles le contrat n'aurait pas été signé est bien nul !

Il faut donc que l'agence puisse prouver que, en tenant compte des vrais revenus, elle n'aurait pas accepté de signer le bail, ce qui est toutefois facile si l'agence impose, par exemple, 3 fois le loyer et que ce n'est pas la cas dans la réalité.

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Merci pour vos réponses.

 

évidement nous faisons profil bas ! nous ne souhaitons pas aller en justice. Mais visiblement le bailleur use d'intimidation. Je lui ai dit que pour louer ailleurs, il nous fallait des quittances. Alors c'est un cercle vicieux. Et puis s'il décide que nous sommes en indemnités d'occupation, alors, je repose ma question, doit-on les frais d'agence et le mois de caution. Et à partir du moment où les "loyers" sont payés, peut-on parler de préjudice pour le propriétaire ?

Je ne suis pas fière d'avoir falsifié les fiches de paie, mais les demandes des agences sont de plus en plus extravagantes. et les loyers aussi.

Merci encore

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D'accord avec Véro sur ce cas. Il faudrait que le propriétaire obtienne la résolution judiciaire du bail par le juge d'instance, l'agence ne peut déclarer le bail caduc et demander l'expulsion du locataire sans passer par le préalable judiciaire.

 

Quand bien même il y aurait manoeuvres dolosives, je ne suis pas du tout certaine que le juge prononce cette résolution judiciaire si le loyer est payé régulièrement.

 

Donc ma réponse est de continuer à payer le loyer et d'attendre l'éventuelle assignation. Et puis je me dis que ces locataires avaient peut être de bonnes raisons d'en arriver là. Je me dis aussi que les documents ont été fournis avant signatures du bail et que, malgré cela, le bail à été quand même conclu.

 

Dans le même fil, lorsqu'un contrat de travail a été signé sur la foi d'un faux CV, le juge prud'homal n'entérine pas le licenciement sur cette seule base et le déclare sans cause réelle et sérieuse.

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Vero, je ne suis pas de ton avis. Tout contrat obtenu par des manoeuvres frauduleuses sans lesquelles le contrat n'aurait pas été signé est bien nul !

Il faut donc que l'agence puisse prouver que, en tenant compte des vrais revenus, elle n'aurait pas accepté de signer le bail, ce qui est toutefois facile si l'agence impose, par exemple, 3 fois le loyer et que ce n'est pas la cas dans la réalité.

Il se trouve que nos ressources étaient suffisantes ! mais la situation n'était pas en notre faveur, Monsieur étant au chômage. Ses indemnités et mon salaire était + de 3 fois supérieurs au loyer demandé mais vous savez bien qu'on ne loue pas à un chômeur.

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Il se trouve que nos ressources étaient suffisantes ! mais la situation n'était pas en notre faveur, Monsieur étant au chômage. Ses indemnités et mon salaire était + de 3 fois supérieurs au loyer demandé mais vous savez bien qu'on ne loue pas à un chômeur.

Lisez mon message plus haut, restez dans les lieux, payez votre loyer normalement. Il n'y a pas à être fier ou pas, vous étiez dans l'obligation de trouver une solution, vous n'avez causé de préjudice à personne puisque vous vous êtes acquittés de toutes vos obligations financières, et continuerez à le faire.

 

L'agence ou le bailleur vous ont ils fait parvenir un courrier, si oui, que dit il ?

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mais vous savez bien qu'on ne loue pas à un chômeur.

Donc on est bien d'accord, sans cette manoeuvre, le contrat n'aurait pas été signé. L'agence est donc en droit de faire reconnaitre sa nullité par un juge...

 

---------- Message ajouté à 13h38 ---------- Message précédent posté à 13h36 ----------

 

Lisez mon message plus haut, restez dans les lieux, payez votre loyer normalement. Il n'y a pas à être fier ou pas, vous étiez dans l'obligation de trouver une solution, vous n'avez causé de préjudice à personne puisque vous vous êtes acquittés de toutes vos obligations financières, et continuerez à le faire.

 

L'agence ou le bailleur vous ont ils fait parvenir un courrier, si oui, que dit il ?

 

Si je vous suis bien Anissa, on a donc le droit de produire des faux pour parvenir à ses fins. Que ce soit pour signer un bail, un contrat d'assurance, un contrat de travail, etc...

Avec vous, le droit va être vite simplifié et les tribunaux désengorgés :rolleyes:

 

 

Pour info :

 

Article 441-7

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

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Donc on est bien d'accord, sans cette manoeuvre, le contrat n'aurait pas été signé. L'agence est donc en droit de faire reconnaitre sa nullité par un juge...

Petit bémol purement sémantique : ce n'est pas l'agence mais le bailleur qui est en droit de saisir le juge d'instance par référé, il n'est pas du tout certain qu'il obtienne satisfaction. Arrêtez de prédire la fin du monde à cette famille...!!!

Les agences réclament que les locataires gagnent 3X le montant du loyer. Ce n'est en aucun cas une obligation qui découle de la loi, et, jusqu'à plus ample informée, les juges ne prononcent pas la nullité d'un contrat sur la seule foi d'usages unilatéralement mis en place. Il faudrait, de plus, prouver l'existence d'un préjudice lié au dol, et là, on est dans l'expectative d'un préjudice futur.

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Les agences réclament que les locataires gagnent 3X le montant du loyer. Ce n'est en aucun cas une obligation qui découle de la loi,

Et il n'est nul besoin que ce soit une obligation légale, sinon on serait dans un autre domaine que le dol.

Dans le cas présent, il suffit simplement que le signataire du contrat n'aurait pas signé sans ces fausses informations, qui plus est produites par falsification. Que ces informations ne soient pas une obligation de la loi n'y change rien...

En revanche, vous avez raison, c'est le bailleur qui peut porter plainte contre l'agence qui était censée respecter ses voeux en tant que mandataire, l'agence se retournant ensuite contre le locataire indélicat (et pas forcément pour dol, mais aussi pour production de faux en écriture et là, on passe au pénal).

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je conseillerai a Depassée de se faire connaitre auprès des services sociaux de la ville en leur demandant de les inscrire sur les attributions de logement ... meme si cela ne donne rien, cela montrera votre volonté de vouloir déménager. Inutile de vous étendre sur les raisons de votre départ de cet appart avec les services sociaux ! :rolleyes:

 

quand vous payez vos loyers, mentionnez bien que c'est pour le paiement du loyer de ....

bon vous n'avez pas de quittances mais vous avez des recus de paiement ... précisez bien aux bailleurs que ce sont les paiements de vos loyer mais que votre agence refuse de vous délivrer des quittances car discussion sur le bail ... et par pitié, il vaut mieux expliquer la situation à un bailleur privé que de mentir ou de falsifier des documents :rolleyes:

 

Au fait comment payez-vous vos loyers ? car il faut faire attention si vous payez par chèque : l'agence pourrait faire expres de ne pas encaisser le chèque de facon à prouver les impayés. méfiez-vous de ce côté lá !

 

Bénéficiez-vous d'alloc logement payées par la caf ?

 

je suis d'avis de Anissa ... vu les circonstances, je doute fort qu'un juge prononce un jugement d'expulsion si vous continuez de payer en temps et en heure votre loyer ... soyez plus que irréprochables du coté de vos obligations locatives !

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Et il n'est nul besoin que ce soit une obligation légale, sinon on serait dans un autre domaine que le dol 1.

Dans le cas présent, il suffit simplement que le signataire du contrat n'aurait pas signé sans ces fausses informations 2, qui plus est produites par falsification. Que ces informations ne soient pas une obligation de la loi n'y change rien...

En revanche, vous avez raison, c'est le bailleur qui peut porter plainte contre l'agence qui était censée respecter ses voeux en tant que mandataire, l'agence se retournant ensuite contre le locataire indélicat 3 (et pas forcément pour dol, mais aussi pour production de faux en écriture et là, on passe au pénal).

1) Quel domaine du vice du consentement à part le dol et la violence ?

2) Comment apporter cette preuve qui ne découle pas d'un texte mais d'un usage quasi abusif ?

3) Vous voyez une possibilité d'action....comment dire..."triangulaire" ? Intéressant.....

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1) Quel domaine du vice du consentement à part le dol et la violence ?

Je rebondissait sur votre supposition qu'il faille que l'imposition soit donnée par la loi. On aurait alors d'autres accusations que le dol : le nom respect de la loi en question.

Voilà ce que je voulais dire, je m'étais probablement mal exprimé...

2) Comment apporter cette preuve qui ne découle pas d'un texte mais d'un usage quasi abusif ?

Il suffit que l'agence édite un document avec ses impositions à respecter pour le prouver. Il en existe certainement un... D'ailleurs, sinon, le candidat locataire n'aurait pas produit un faux, à moins que cette imposition ait été une supposition de sa part...

3) Vous voyez une possibilité d'action....comment dire..."triangulaire" ? Intéressant.....

Du moins, c'est ce que je ferais en tant que bailleur...

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Un CV mensonger seul et un CV mensonger accompagné de faux certificats de travail, ce n'est pas pareil.

 

En l'espèce, les fausses fiches de paie seraient probablement sanctionnées avec indulgence en raison de circonstances atténuantes, il n'en demeure pas moins qu'il y a délit. Donc profil bas.

 

Pour l'instant, le bailleur n'a pas subi de préjudice dans la mesure les loyers sont payés, mais il n'a pas la même garantie d'un paiement régulier puisque les revenus réels sont inférieurs aux revenus allégués, et il se peut que, s'il a souscrit une assurance en garantie de loyers, celle-ci soit inopérante : les assurances ne font pas de sentiment. Il y a donc tout de même un certain préjudice.

 

Si votre mari a repris un emploi, il y a quelques chances que l'agence et le bailleur acceptent de reconnaître la validité du bail, mais ce n'est pas certain.

 

Dans le cas contraire, une solution pourrait être de trouver un nouveau logement et de passer une transaction avec l'agence : un congé contre des quittances de loyer.

 

Le dépôt de garantie est évidemment dû, tout autant que les loyers, mais devra vous être restitué si l'état des lieux de sortie est satisfaisant.

 

On ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : vous ne pouvez opposer la résiliation du bail intervenue par votre faute pour refuser de payer ses honoraires à l'agence. Vous seriez même susceptible d'avoir à payer en plus la part du bailleur. Car ce dernier, en cas de résolution judiciaire du bail, pourrait faire valoir que la location n'a pas été conclue et qu'il ne doit pas d'honoraires, en quel cas, l'agence, qui a fait son travail, pourrait vous réclamer des indemnités à hauteur du montant convenu des honoraires.

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Donc on est bien d'accord, sans cette manoeuvre, le contrat n'aurait pas été signé. L'agence est donc en droit de faire reconnaitre sa nullité par un juge...

 

Oui mais en ont-ils juridiquement le droit (de refuser le logement à un couple dont l'un des 2 est au chômage) ?

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Oui mais en ont-ils juridiquement le droit (de refuser le logement à un couple dont l'un des 2 est au chômage) ?

Oui, mais maintenant que le bail est signé c'est trop tard, les documents ont été donnés avant signature.

 

Relisez mes messages plus haut....

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Oui mais en ont-ils juridiquement le droit (de refuser le logement à un couple dont l'un des 2 est au chômage) ?

En France, le bailleur a encore le droit de choisir son locataire...

 

---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Message précédent posté à 14h02 ----------

 

et il se peut que, s'il a souscrit une assurance en garantie de loyers, celle-ci soit inopérante : les assurances ne font pas de sentiment. Il y a donc tout de même un certain préjudice.

J'allais justement cité cela comme éventuel préjudice...

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En France, le bailleur a encore le droit de choisir son locataire...

 

---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Message précédent posté à 14h02 ----------

 

J'allais justement cité cela comme éventuel préjudice...

Le bailleur ne PEUT PAS juridiquement demander la résolution ou nullité du bail parce que EVENTUELLEMENT l'assurance pourrait ne pas vouloir couvrir les loyers impayés, ou parce que les loyers ne SERAIENT EVENTUELLEMENT pas payés.

 

Vous êtes dans le délire paranoïaque le plus complet. Il n'y a AUCUN préjudice réalisé pour l'instant. Vous racontez n'importe quoi...!!!!!!!!!!

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Justement, si !

L'assurance loyers impayés a elle aussi ses impositions (en avez vous déjà souscrit une ?).

Si le bailleur donne location à une personne qui ne remplit pas ces obligations, l'assurance est inopérante, mais le bailleur paie tout de même les primes correspondantes.

Il y a donc double préjudice, les primes payées pour rien, plus l'éventuel impayé non couvert.

Je reconnais que le second est hypothétique, mais le premier est réel...

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Vous ne savez pas lire

Ca, je ne vois pas ce qui vous permet de le dire ! Il me semble que si je participe à ce forum, c'est que je sais à peu près lire. Merci d'éviter ce genre de jugement de valeur.

Point à la ligne.

Quand on veut montrer une telle assurance, on met "point", le "à la ligne" laissant entendre qu'il y a une suite...

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Vous ne savez pas lire, je n'ai rien dit de tel : il n'y a pas préjudice pour l'instant. Point à la ligne.
Personne ne vous a jamais fait dire qu'il y avait préjudice. Mais lag0 et moi-même pensons qu'il y en a un et nous avons tout de même le droit de donner notre avis, qui du reste n'engage que nous, d'autant plus que nous avons un argument pour l'étayer.

 

Il y a préjudice, tout au moins si une assurance pour risque d'impayé a été souscrite, ce qui est de plus en plus fréquent. L'annulation de la couverture de l'assurance est un préjudice. Le bailleur supporte un risque qu'il n'aurait pas dû supporter. Quantifier ce préjudice est une autre affaire. Tout ce qu'on puisse dire, c'est qu'il n'est pas nul. Savoir si cela seul suffirait à invalider le bail est encore une autre question.

 

Si le bailleur devait demander la résolution judiciaire du bail, je serais assez pessimiste sur l'issue du procès, même sans défaillance dans le paiement des loyers. Car s'il prouvait, ce qui ne devrait pas être difficile, qu'il était évident qu'il n'aurait pas signé s'il avait connu la situation réelle des preneurs, le juge n'aurait pas le choix : il constaterait cette évidence, ne pourrait faire autrement que de tirer les conséquences de ses propres constations, c'est à dire qualifier la production de faux de manoeuvre dolosive et donc constater la nullité du bail.

La seule marge de manoeuvre dont il dispose réside donc dans sa latitude à apprécier si, sans les faux, le bailleur aurait signé ou non. Ensuite tout s'enchaîne mécaniquement. Le juge n'aura pas à décider la résolution mais simplement à la constater. Toutefois il dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les modalités d'application. Il peut accorder un délai aux preneurs pour quitter les lieux. Il peut également décider qu'il n'y a pas lieu à versement d'indemnités.

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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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