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Forum juridique de Net-iris

vice de procedure


Jenny83

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bonjour a ts. Voila mon ami est convoqué en fevrier 2010 au tribunal.la police l'a apelé pour lui demander de venir recupere sa convocation.en sortant du commisariat nous nous sommes aprecut que la convocation était antidatée.celle ci le convoqué en fevrier 2009 alors que nous étions en aout 2009!! apres quelques jours la police s'est rendu compte de son erreur et a rapeler mon ami pour que celui ci puisse venir retirer sa nouvelle convoction comportant la bonne date.celui ci leur a repondu qu'il ne pouvait pas pour le moment.dans le but en realite d'obtenir des informations.peut faire jouer un vice de procedure meme si la police s'en ai apercut?bien que tro tar quand meme...tous se esant par voix telephonique et non par courrier officiel. merci de me repondre:)

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Bonjour Habéas et bienvenu parmi les piliers;)

 

Effectivement, même analyse. Le délai minimum imposé par la Loi c'est 10 jours entre la notification et l'audience.

 

Les préventions comportant la date des faits repprochés il s'agira forcément d'une erreure de plume.

 

Inutile donc de vouloir jouer la dessus. De toutes manières, même lorsqu'une convocation en Justice est invalide pour uen raison technique et qu'on ne souhaite pas se représenter à la police pour pouvoir jouer la dessus, c'est juste reculer pour mieux sauter... Car tôt ou tard, une citation/convocation valide est délivrée...:rolleyes:

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