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Forum juridique de Net-iris

valeur juridique des emails pour succession


Stephanieb

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Bonjour à tous,

ma question sera surement délicate, mais j'attends de vous des conseils.

Voici les faits: mon père s'est remarié sous le régime de la séparation des biens. Suite à un achat important, maison principale, il y a eu donation au dernier vivant. Je suis la seule héritière, ma belle mère ne travaillait pas et mon père lui versait une "pension" pour les frais personnels. Depuis 1 an, leur rapport était devenu insupportable entre eux 2. 15 jours avant son décès, il m'avait comuniqué, par téléphone, son intention d'annuler la donation entre époux à son retour d'Autriche. Malheureusement, il est décédé là bas suite à une crise cardiaque. Je sais qu'il avait trouvè une autre compagne, mais que le divorce lui aurait couté trop cher.

Je suis en mauvais rapport avec ma belle mère qui refuse que je récupère tous les dossiers personnels et l'ordinateur de mon père. Par contre, j'ai accès à sa boite électronique. Et en effet, j'ai pu lire leurs échanges de mails qui me confirment leur rapport conflictuel. Dans un de ses mails, il demande à la banque d'annuller le virement mensuel en faveur de ma belle mère. Son dernier, 5 jours avant son décès: "c'est finit entre nous deux, j'en ai marre de toi etc...."

Ma question: un juge pourrait-il prendre en considération ces échanges de mail, (j'ai aussi des témoins qui connaissaient cette volonté de mon père) pour contester la donation au dernier vivant?

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  • Réponses 11
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  • Dernière réponse

Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

Le législateur ne s'est pas encore penché sur la question des testaments électroniques.

Je pense que c'est voué à l'échec (se pose d'ailleurs la question de l'authentification).

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Invité Shintoku

Il est impossible de savoir qui a écrit ces mails. Vous dites vous même que vous avez accès à sa boite électronique...

Rambotte, il ne faut pas en plus un ou deux témoins pour un testament (ou un notaire) ??

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un juge pourrait-il prendre en considération ces échanges de mail, (j'ai aussi des témoins qui connaissaient cette volonté de mon père) pour contester la donation au dernier vivant?

 

Selon la jurisprudence sur l'article 1096 du Code civil, la donation entre époux est révoquée par tout fait ou acte qui manifeste une telle intention de révocation. Les témoignages d'amis peuvent être pris en compte. Les échanges de mail peuvent être pris en compte, même si ceux-ci n'ont pas la valeur juridique d'un écrit.

Ca reste quand même sujet à caution. "C'est fini entre nous", ça ne veut pas forcément dire qu'on révoque la donation.

 

Surtout, même si la donation entre époux est révoquée, votre belle-mère conserve ses droits sur la succession qu'elle tient de la loi. Pour l'en priver, il aurait fallu un testament. Or, ni le mail ni les témoignages ne peuvent valoir testament.

Si ce n'est pas votre mère, elle a droit, en l'absence de la donation entre époux :

- à 1/4 en propriété de la succession,

- au droit d'usage et d'habitation du logement familial, gratuitement, jusqu'à son décès.

 

---------- Message ajouté à 18h47 ---------- Message précédent posté à 18h46 ----------

 

Il est impossible de savoir qui a écrit ces mails. Vous dites vous même que vous avez accès à sa boite électronique...

Rambotte, il ne faut pas en plus un ou deux témoins pour un testament (ou un notaire) ??

 

Ca, c'est pour le testament authentique. Le seul qui peut complètement priver un époux (ou épouse) de droits dans la succession de son conjoint.

Sinon, pour le testament dit olographe, c'est ce que dit Rambotte.

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Il est impossible de savoir qui a écrit ces mails. Vous dites vous même que vous avez accès à sa boite électronique...

Rambotte, il ne faut pas en plus un ou deux témoins pour un testament (ou un notaire) ??

L'authenticité du mail: je ne pense pas qu'il y ait un probleme car j'ai accès à sa boite électronique car mon père m'avait donné le mot de passe.

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Avez vous pensé à transférer ces mails à un huissier afin qu'il rédige un acte authentique ? J'ai déjà fait effectuer cette opération pour les besoins d'une procédure.

Très intéréressant. J'ai fais un backup de ses messages *.pst. Je vais donc demander conseil à un avocat spécialisé dans la succession. On verra si on peut donc contester la donation entre époux.

 

---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Message précédent posté à 11h09 ----------

 

En lisant sur le forum, l'authenticité d'un mail est un sujet délicat. Je pense que tout dépendra du juge. Je vous remmercie pour vos interventions

Stephy

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Justement, si vous avez accès à sa boîte avec son identifiant et son mot de passe, cela signifie que vous aviez la possibilité d'envoyer des messages comme si c'était lui qui les avait envoyés !

Si cet élément est su, la partie adverse aura facilité de dire "attendez, il n'y a aucune preuve que ce soit mon défunt époux qui ait envoyé ces messages, puisque sa fille avais accès à son compte de messagerie".

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Justement, si vous avez accès à sa boîte avec son identifiant et son mot de passe, cela signifie que vous aviez la possibilité d'envoyer des messages comme si c'était lui qui les avait envoyés !

Si cet élément est su, la partie adverse aura facilité de dire "attendez, il n'y a aucune preuve que ce soit mon défunt époux qui ait envoyé ces messages, puisque sa fille avais accès à son compte de messagerie".

L'huissier met en évidence l'adresse IP.

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Invité Shintoku
L'huissier met en évidence l'adresse IP.

 

Il y a des logiciels me semble-t-il qui masquent l'adresse IP. Et je ne suis pas certaine qu'avec le WIfi il soit possible de savoir de quel ordinateur et de quelle connection part le mail. Je ne suis pas très calée en informatique, par contre, certains le sont.

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