Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

nantissement bancaire


Parisnice

Messages recommandés

Je reviens vers vous pour des questions sur les contrats lors de la souscription d'un emprunt professionnel.

 

La banque a fait signer :

- un contrat de prêt : l'emprunteur et la banque s'obligent l'un envers l'autre

- le contrat de nantissement de parts sociales : seul l'emprunteur s'engage vis-à-vis de la banque

- le contrat de nantissement de fonds de commerce : seul l'emprunteur s'engage vis-à-vis de la banque

 

Dans le cadre des 2 contrats de nantissement, la banque n'a strictement aucune obligation. La banque valide l'accord par sa signature, accord déjà donné dans son offre de prêt.

 

Je ne sais pas si vous allez être d'accord, mais le fait que la banque n'ait aucune obligation dans le cadre précis d'un contrat de nantissement donne à ce contrat la qualification de contrat unilatéral. Pour être synallagmatique, il aurait fallu des obligations réciproques.

 

Dans le cadre d'un contrat unilatéral, peut-on estimer que la date du contrat est celle à laquelle le constituant (l'emprunteur) a apposé sa signature sur le contrat ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Re bonjour...,

Si je me souviens bien, ces deux actes de nantissement, apparemment sans contrepartie, ne représentaient-ils pas la constitution d'une garantie justifiant un concours consenti par découvert sur un autre compte ?

Concours qui vous a malencontreusement posé des problèmes.

C'est la convention d'ouverture de crédit accordé sur ce dernier compte qui doit sans doute, elle, se référer à la constitution de ladite garantie ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sur 3 actes, 1 seul constate les engagements des 2 parties et stipule que 2 actes supplémentaires seront réalisés pour constater les nantissements. Ce contrat de prêt a un paragraphe détaillé quant à chaque nantissement.

 

Chacun des 2 actes supplémentaires montre un engagement unilatéral, avec les formules classiques du constituant :"bon pour nantissement...blablabla".

 

Si on ne peut considérer chaque contrat de manière séparée, mais uniquement par rapport au contrat principal, alors pourquoi avoir fait des contrats séparés.

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que ce crédit a justifié 3 contrats, alors que le nantissement de comptes à l'ouverture d'un compte pro se fait sur la convention de compte elle même.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

 

Ce que je ne comprends pas, c'est que ce crédit a justifié 3 contrats, alors que le nantissement de comptes à l'ouverture d'un compte pro se fait sur la convention de compte elle même.

 

 

Bonjour,

Juridiquement, un acte d'ouverture de crédit énumérant ses conditions d'une part, dont la garantie par acte annexe, peut parfaitement coexister avec un acte spécifique de garantie (nantissement en l'occurence).

Le deuxième est le complément du premier.

Un prêt immobilier assorti d'une garantie hypothécaire fait l'objet d'un contrat de prêt bancaire d'une part et d'un acte notarié d'autre part.

Un prêt bancaire assorti du nantissement de fonds de commerce ou de matériel repose sur deux actes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...