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Forum juridique de Net-iris

Mutuelle-arriéré cotisations


Volubulis

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Bonjour,

Ma mutuelle me demande un arriéré de mes cotisations depuis août 2006 soit 3 années.

Existe-t-il une prescription dans ce domaine ? 2 ans ? 5 ans ?

Si oui, pouvez-vous m'indiquer l'article du code de la mutualité concerné.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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Bonjour :

 

Voir aussi:

 

Titre IV : Défaut de paiement

 

La cotisation à la mutuelle est annuelle et le paiement mensuel sans frais est une facilité accordée par la mutuelle.

Les frais entraînés par un rejet de prélèvement dû à un défaut de provision sont imputables au sociétaire.

Le défaut de paiement entraîne la suspension des garanties de la mutuelle sans pour autant libérer le souscripteur des cotisations dues.

 

Mutuelle santé - Adhésion à la mutuelle - Conditions générales - Cotisation mensuelle sans frais.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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