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Forum juridique de Net-iris

Prélèvement sans autorisation


Pascal28262

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Bonjour,

 

voici mon problème. Je suis assez négligeant avec mes comptes que je ne fais pas. cela fait 12 ans que je suis dans la même banque. Un jour en voyant mon récapitulatif annuel de frais et commission j'ai vu que j'avais tous les mois un prélèvement automatique via un organisme de credit. J'ai demandé à cet organisme et à la banque si j'avais signé une autorisation de prélévement. Des deux côtés non. J'ai suspendu les préélèvements. et demander une explication à ma banque , pendant 8 mois !!! Nos relations se sont tendu et j'ai commencé à m'interesser à mes comptes. J'ai demandé mes conventions de compte. On m' envoyé des avenants. J'ai demandé à quoi correspondait tous les frais depuis des années on m'a répondu que c'était à moi de m'informer au sein de l'agence ou les tarifs étaient affichés. J'ai précisé que j'allais faire un scandal à l'agence le directeur m' repondu qu'il avait ordre d'appeler la police pour toutes personnes qui refuserait de quitter les lieux. Mon dossier est aujourd'hui à leur service juridique, "central" pour reprendre leur terme. La situation était difficile j'ai eu 90 jours de decouvert du jour au lendemain rejet de tout mes cheques et prelevements. Dernierement ils m'ont refuser un prelevement puis recredite. le même jour je passe en recouvrement. explication du chef d'agence : demande de la part du service juridique de temporiser la situation en attendant de prendre contact avec moi. En gros je demande le remboursement pour 15 000 € de frais. L'agence me dit ne pas pouvoir me repondre et leur service juridique me fait patienter. Suis je vraiment à côte de la plauqe ??? Pour finir je demande par écrit au chef d'agence de me donner la reglementation en terme de pratique tarifaire. Reponse ecrite : demander à l'afub !!!

 

mERCI

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Bonjour,

 

voici mon problème. Je suis assez négligeant avec mes comptes que je ne fais pas. cela fait 12 ans que je suis dans la même banque.

 

 

Bonjour,

Il me semble que vous avez été particulièrement négligent.

Certes, la banque n'a pas le droit de débiter le compte de son client sans ordre formel et signé de sa part.

A réception du relevé de compte, l'erreur signalée doit et est immédiatement rectifiée.

Mais sans réclamation faite à temps, dans les deux ou trois mois suivant la réception du relevé de compte, la banque considère à juste titre que vous êtes parfaitement d'accord sur l'ensemble des opérations. Les réclamations ultérieures sont difficilement recevables.

Il lui est facile d'examiner les écritures du trimestre précédent. Pas celles datant d'une année, ou plus.

Demander le remboursement de 15 000 € pour frais contestés est peut-être justifié mais paraît énorme.

Si vous avez subi des rejets de chèques, la provision ne devait sans doute pas exister. L'autorisation de découvert a dû être remise en cause à la suite de vos menaces ?

Était-ce un découvert occasionnel, ou permanent ?

La banque vous a-t-elle fait signer une convention à cet effet ? Et signifié la fin de ce concours après un délai, et lequel ?

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La prescription des frais bancaires est soumise au droit commun, les usages bancaires internes ne sont pas opposables aux clients.

 

 

Bonjour,

Tout dépend évidemment des termes de la convention d'ouverture de compte signée entre la banque et le client.

Si elle spécifie que toute réclamation ne sera plus recevable après "tel" délai, condition en conséquence dûment acceptée par le client, il lui sera particulièrement difficile de contester.

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Bonjour,

Tout dépend évidemment des termes de la convention d'ouverture de compte signée entre la banque et le client.

Si elle spécifie que toute réclamation ne sera plus recevable après "tel" délai, condition en conséquence dûment acceptée par le client, il lui sera particulièrement difficile de contester.

Non, absolument pas, les délais de forclusion et/ou prescription étant d'ordre public, on ne peut y renoncer même par convention. Ce serait une clause nulle et non écrite.

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Bonjour

 

et tout d'abord merci de vos réponses même si je m'y perd. Ce qui est perturbant c'est que la banque reconnaisse son erreur mais ne souhaite me répondre sur les remboursements.

Concernant les frais je parle des prélèvements d'une part.

Et des frais d'intervention d'autre part. J'avais cru comprendre que la tarification devait etre porté à la connaissance du client et que celui ci devait donner son accord. J'ai eu extremement de mal a récupérer de la banque ces documents ( signés mais non paraphés) qui me renvoi à une notice de tarifs.

Souvent mes comptes ont été ouvert par mon conseiller et je venais signé quaand je passais au guichet. Je n'ai pas eu ces notices. Quand je demande à avoir les dates d modifs de tarif pas de réponse. Si on m'a envoyé un avenant mais toujours sans les tarifs. Alors entre ces prlevements et ces histoires de tarifs je suis perdu. Surtout que la banque ne me repond sur rien. Si pour toute reglementation je dois m'adresser a l ' AFUB!!

merci pour vos reponses

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Merci beaucoup pour votre patience...

 

En fait je demande le remboursement des prélèvements que je n'ai pas autorisé.

 

Concernant les frais "commissions d'interventions". J'ai signé en 1998 une convention de compte ainsi qu'un autre compte en 2003. Sur ces document sont stipulés que je reconnais avoir eu une plaquette de tarif. Ce qui est faux. Depuis je n'ai pas trace des tarifs en vigueur. Je les ai demandé on me dit qu'ils sont en agence. J'ai demandé les dates de modif impossible de les avoirs. J'ai demandé qu'ils m'envoient des copies , refus d leur part.

Je souhaite le remboursement de ces frais sauf si leur devoir d'information se limite à l'affichage en agence ou habitant à 50 km je ne m'y rends jamais mais je ne les contesterai pas.

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Pour le prélèvement, ce sera simple, ou vous l'avez autorisé, et la banque possède une autorisation signée de votre main, ou elle ne peut produire ce document.

 

Pour les frais et commissions, il appartient à la banque (article L.312-1-1 du code monétaire et financier) de justifier qu'elle a porté à votre connaissance ces conditions tarifaires.

 

La prescription est de 5 ans : article 2224 du code civil, article L.110-4 du code de commerce.

Contrairement à ce qui vous a été dit plus haut, quand bien même vous auriez signé une convention de compte limitant vos droits de recours à 1, 2 ou 3 mois, les voies de droit commun vous restent ouverte.

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Merci beaucoup.

 

Je vous donne les réponses de la banque.

 

Concernant les prélèvements elle considère qu'une dette est du et n'est donc pas en tort même si pas d'autorisation de ma part.

 

Concernant les frais voici leur réponse ;"l es conventions de compte ne traitent pas de la tarification bancaire veuillez revoir " voir les tarifs bancaires affichés et envoyés selon la reglementation en vigueur ." Pour la reglementation merci de contacter l'AFUB"

 

Etes vous juriste ? Puis je vous consulter ?

 

Cordialement

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Concernant les prélèvements elle considère qu'une dette est du et n'est donc pas en tort même si pas d'autorisation de ma part.

Faux ! Une autorisation de prélèvement est un mandat donné à votre banque pour payer en votre lieu et place votre créancier. En aucun cas la banque ne peut s'ingérer dans votre relation avec votre créancier (article 1984 du code civil). Pas d'autorisation, pas de mandat, pas de prélèvement, c'est imparable !

 

Concernant les frais voici leur réponse ;"l es conventions de compte ne traitent pas de la tarification bancaire veuillez revoir " voir les tarifs bancaires affichés et envoyés selon la reglementation en vigueur ." Pour la reglementation merci de contacter l'AFUB"

 

Etes vous juriste ? Puis je vous consulter ?

Faux encore une fois. La banque doit apporter la preuve de l'information et non le contraire (charge de la preuve).

Il serait intéressant de contacter l'AFUB, cette association serait certainement intéressée par ce courrier.

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Il faudrait mettre la banque en demeure sous huitaine en leur envoyant un courrier recommandé AR : ce courrier devra être extrèmement détaillé, daté, chiffré, avec les fondements juridiques de vos demandes. C'est le préalable.

 

Attention, si la demande en principal est supérieure à 10 000 euros, il faudra saisir le tribunal de grande instance et le ministère d'avocat est obligatoire.

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Tout cela a été fait...je dois leur envoyer ma lettre leur précisant que je vais déposer plainte...ce qui m'étonne c'est qu'ils répondent pas....

Cela ne m'étonne pas, à trois reprises j'ai assigné ma banque, la première fois, le contentieux a été réglé à l'amiable une semaine avant après 5 recommandés et je me suis desistée de l'instance, la seconde j'ai gagné (6 recommandés), la troisième est en cours (1 seul...).

 

Il faut envoyer un ultime courrier très explicite : LETTRE RECOMMANDEE / AR DE MISE EN DEMEURE SOUS HUITAINE, en précisant à la fin "faute de réponse de votre part dans le délai fixé, j'en tirerais les conséquences légales3. Encore une fois, ce courrier devra être extrèmement détaillé, quitte à être long.

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j'ai envoyé 4 recommandé rien que pour les prelevements.

Je vais leur envoyé un dernier reco mais pour l'assignation.

Je vais rédiger une plainte pour le procureur de la republique.

J'espere juste que si ils sont condamné il y aura aussi des sanctions. !!!

La plainte ne sera pas recevable, c'est du civil ....:)

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JE NE COMPRENDS PAS TROP. S'ils sont en faute et qu'ils ne bougent pas je veux pouvoir porter plainte avec avocat s'il le faut... au TGI ?

Oui bien sûr que vous pouvez, mais techniquement, cela ne s'appelle pas une plainte (pénal) mais une requête (civil).

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ok donc j'en vois un reco à ma banque retraçant l'historique et leur expliquant que je vais déposer une requete au procureur de la republique ? puis je prendrai un avocat ...Cela les fera peut être reagir ...

Eu égard à la somme, il serait plus prudent de consulter un avocat dans un premier temps. C'est une requête au TGI...:)

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