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Forum juridique de Net-iris

Donation partage et SCI familiale


Invité Rukiro

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Bonjour!:)

 

Donation partage avec réserve d'usufruit

 

 

Nous sommes un couple de plus de 60 ans, et avons 4 enfants, majeurs, (deux étudiants, deux autres ayant un emploi dont un souhaite rester sur place avec nous).

A-Hypothèses:

Je suis propriétaire en zone agricole de:

1- Un bien relativement intéressant (bâtis et terrain contigu) dont je ne souhaite pas qu'il soit démentelé, mais continue à être géré comme un ensemble. Ce bien comporte des parties pouvant être louées saisonnièrement pour des vacanciers. Le bâti et ses constructions annexes (hangar contigu et terrain engazonné) figurent sur un même numéro de parcelle. D'autres terres attenantes mais avec des numéros de parcelles différents, constitue cette entité que je ne veux pas diviser.

 

 

2-D'un bâti habitable séparé (numéro de parcelle distinct) que je souhaite donner à ma fille ainée pour qu'elle y habite immédiatement.

 

 

3-D'un autre bien bâti habitable issu de la donation partage de mes parents (numéro de parcelle distinct des autres).

 

 

4- Des parcelles avec numéros distincts que je souhaite conservées pour moi même, quitte à les vendre plus tard ou les reverser à la SCI familiale.

 

 

B- Questions:

Puis je donner sous forme de donation partage à ma fille ainée la partie n°2, et simultanément sous forme de donation partage le restant (N° 1 et N° 3) à mes 3 autres enfants (en ayant créé au préalable une SCI familiale, dont ils hériteront des parts sociales égales dont la valeur de chacune se rapprochera pour chacun de la valeur du N°2. (cette SCI familiale serait gérer de manière à ce qu'ils se partagent les locations saisonnières, ou soient locataires eux mêmes de certaines parties en versant à la SCI les loyers).

Dans l'hypothèse ou le bien n°1 auraient une valeur inférieure à la valeur de chacune des parts sociales des N° 1 et 3, cet enfant peut-il détenir des parts (plus faibles) de la SCI mais qui compenseraient ce préjudice?

 

 

Merci de bien vouloir me faire connaître votre vos avis:)

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