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Forum juridique de Net-iris

maintien dans l'indivision


Laure8

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Bonjour,

 

c'est simple : vous ne pouvez pas !

 

Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

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donc, demandez au JAF que le logement familial vous soit attribué, et ce, jusqu'a la majorité de vos enfants (ou la fin de leurs etudes) ;)

 

en effet, vous pouvez demander l'attribution du logement en lieu et place d'une PA (ou qui viendra en deduction de la PA) :)

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Bonjour, merci de m'avoir répondu. En fait, je préfère une PA, sinon m trouvera le moyen de s'attribuer la maison. Donc, je ne sais pas comment faire pour ce sacré maintien dans l'indivision auquel je tiens beaucoup.

Merci de m'avoir lue et bon week-end à tous !

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Bonjour, oui effectivement je vais changer d'avocat, car ça sent l'appel en justice à plein nez.

Discutez avec l'ex, impossible. Ce monsieur a décidé un jour que j' avais gravement touché son orgueil (il a refusé de me dire en quoi! ) et depuis refuse toute forme de discussion.

En gros, avoir une discussion avec lui se passe de la façon suivante : je parle, je parle, il ne dit pas un mot mais note. Et ressort tout des mois après.

Alors j'ai essayé le mail, ou la lettre en AR, mais aucune réponse.

Donc cela devra passer par la justice.

Merci de votre réponse et bon samedi !

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Surtout, demandez bien que le JAF chiffre la valeur correspondant a votre maintien dans les lieux, afin que cette "valeur" soit consideree comme etant un "paiement" de votre part pour cet achat

 

sinon, autre solution (plus simple a mon avis) :

 

demandez une PA + maintien dans les lieux, moyennant une indemnité mensuelle que vous verserez a votre ex, indemnité qui viendra en deduction de la PA ;)

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Bonjour à tous et merci de m'avoir répondu ! Effectivement, je suis effondrée, donc c'était à mon avocat de demander le maintien dans la maison, elle m'a dit que cela n'avait pas cours dans les séparations de concubins. Je vais la "remercier" par mail de ses "brillants" conseils !

Je l'ai payé 1200 € et elle me réclame encore prés de 700 € pour des conclusions qu'elle a faites et que je n'ai toujours as !

Effectivement, il y a des prêts en cours sur cette maison : j'ai payé la totalité de l'apport plus prés de 5 ans de prêts seule depuis mon compte personnel.

J'ai demandé par lettres en AR à 4 reprises à l'ex de me laisser payer les prêts, évidement il ne veut pas.

Pour son train de vie, c'est une honte qu'il n'y aie pas d'enquêtes diligentées par l'état pour connaitre exactement le train de vie de chaque parent.

Pour exemple, je demande de temps à autres une aide sociale pour boucler les fins de mois en précisant bien que le père a plus que les moyens de donner un coup de main et fait du black à tour de bras, ça ne choque pas l'assistante sociale qui me donnait la robuste somme de 60 € pour trois enfants...

Je ne sas pas comment faire pour obliger la banque et l'ex à me laisser payer cette maison. J'ai besoin de la signature de l'ex pour montrer à la banque qu'il est d'accord pour que je paie cette maison et il refuse bien sûr.

Comment faire ?

Bon dimanche à tous !

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donc c'était à mon avocat de demander le maintien dans la maison, elle m'a dit que cela n'avait pas cours dans les séparations de concubins. !

 

pourtant, j'ai pu faire cette demande en 1996 lorsque je me suis separee de mon ex concubin :rolleyes:

 

d'apres ce que je comprends, vous etes en pleine procedure : donc, exigez que cette demande soit rajoutée ;)

 

d'autre part, sachez qu"en ayant payé l'emprunt depuis 5 ans + l'apport, et ceci, toute seule, vous etes en droit d'exiger le remboursement des sommes que vous avez versées en lieu et place de votre ex

cela viendra en deduction de la "part" de votre ex lors de la sortie d'indivision :p (surtout, preparez bien toutes vos preuves de paiements)

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Bonjour, je vous remercie de votre réponse. J'ai demandé à mon avocate si c'était de son ressort, elle m'a dit non à plusieurs reprises, et elle me demande la bagatelle de 700 € de plus (donc 1900 € en tout) ! Ben voyons !

Demain, je vais aller au greffe du tribunal pour tenter de lire mes propres conclusions que manifestement j'aurai après paiement....Re-ben voyons !

Donc il faut que je me trouve un nouvel avocat car ça sent l'appel à plein nez ! Si vous en connaissez un bon sur Épinal ou Nancy, je suis preneuse.

Merci de m'envoyer des noms en MP.

 

Merci à tous et bon dimanche !

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je me demande s'il ne vaudrait pas mieux revoquer votre avocat des maintenant, quitte a demander un report d'audience au JAF (le temps que votre nouvel avocat prenne connaissance de votre dossier)

 

cela pourrait vous eviter de perdre un ou deux ans, delai necessaire en cas d'appel ;)

 

vous pourrez trouver un avocat specialisé en droit de la famille ici :

http://www.avocats-nancy.com/

ou la :

Avocat à Epinal VOSGES - Site Officiel - Annuaires

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Le problème est qu'on est passé en audience mardi dernier, donc ça sera un appel. Je peux comprendre que mon avocat soit dans ses petits souliers parce qu'elle avait un dossier aux assises en parallèle mais ça n'arrange pas nos affaires.

Et encore c'est moi qui lui aie demandé expressément si elle avait des nouvelles de la partie adverse 10 jours avant l'audience...Si je n'avais rien demandé...Je n'aurais rien eu. Donc je crois que les 700 € supplémentaires resteront dans ma poche, et j'irai consulter mes conclusions au tribunal.

Je suppose que l'avocat ne voudra pas donner le dossier à l'avocat successeur facilement, es-ce que je dois dégainer ma convention d'honoraires et cela suffira ?

L'avocat n'a que les piéces en copies sauf les attestations en original.

 

Autre question qui n'a rien à voir, si j'engage un détective privé et qui me fait une attestation de ce qu'il a vu et bien sûr qui sert mes intérêts (parce que je soupçonnais fortement la partie adverse de mentir), qu'es ce que je risque ?

Merci de m'avoir lue et bon dimanche !

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Bonsoir,

 

Le problème est qu'on est passé en audience mardi dernier

 

Cela veut dire que l'audience avait déjà eu lieu lors de votre premier message : il serait plus facile de vous aider si vous donniez dès le départ toutes ces informations importantes. Quel était l'objet de cette audience et qu'a-t-il été décidé ?

 

Donc je crois que les 700 € supplémentaires resteront dans ma poche, et j'irai consulter mes conclusions au tribunal.

Je suppose que l'avocat ne voudra pas donner le dossier à l'avocat successeur facilement, es-ce que je dois dégainer ma convention d'honoraires et cela suffira ?

 

L'avocat refusera de transmettre son dossier à un confrère aussi lontemps qu'il n'aura pas été payé intégralement.

 

Comment a été acquise votre maison : en indivision 50/50 ou autre répartition. Etes-vous tous les deux co-emprunteurs sur les prêts ? Pouvez-vous justifier avoir versé seule l'apport personnel et remboursé les échéances (qui, si j'ai bien compris sont débitées sur le compte de votre ex) ?

 

Cordialement.

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Bonsoir, effectivement pour l'instant c'est l'ex qui paie la maison. Par tous les moyens j'essaie d'avoir sa signature pour pouvoir la payer moi-même cette maison et il refuse.

Je viens de recevoir une lettre où il me réclame 400 € d'indemnité d'occupation. Bien sûr, je refuse de les payer pour une maison dans cet état.

Comment ça se passe ce genre de choses ? Il réclame, je paie ?

Bonne soirée !

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Bonjour,

 

A relire, vos nombreux posts relatifs à votre séparation avec votre ex, vos explications sont confuses et contradictoires que ce soit :

 

- votre situation vis à vis de vos avocats successifs

- votre nombre d'enfants ( 3 ou 4)

- combien vivent et/ou veulent vivre avec vous ?

- votre situation financière : vous dites être au RSA, mais dans d'autres post, vous indiquez tantôt que lors de son départ vous perdiez 3/4 de vos revenus et dans d'autres posts que c'est vous qui remboursiez le crédit de la maison et qui l'entreteniez car "son salaire disparaissait dans des achats mystérieux"?

- La valeur de votre bien immobilier (estimé 75 000 en 04/2009): vous auriez payé ce bien 88000 € en versant vous même 17 000 € d'apport, et après avoir effectué 5 années de remboursements auprès de la banque, vous devriez encore 67 000 € à rembourser sur 14 ans. De combien sont ces échéances mensuelles que vous voudriez reprendre à votre charge ? L'indemnité d'occupation réclamée correspond elle à la moitié de ces échéances ?

- vous dites être passée en procédure mardi dernier et que maintenant ce sera l'appel ? Qu'est-ce qui a été décidé au cours de cette audience : garde des enfants ? pension alimentaire ? jouissance de la maison ? Versement d'une indemnité d'occupation ?

Au cours de cette audience, vos deux enfants aînés ont-ils été entendus ? L'attestation de votre fils a-t-elle été prise en compte ?

 

Cordialement.

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