Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

caution bail - liquidation judiciaire


Jlc53

Messages recommandés

Bonjour,

 

j'etais cogérant de societe entre janvier 2003 et décembre 2005

Le bail commercial 3-6-9 était au nom de la société avec des cautions.

 

L'activité ne prenant pas, nous avons résilié le bail en juillet 2005 afin d'établir une liquidation judiciaire dictée en decembre 2005 par le tribunal de commerce et nous avons libéré les locaux fin 2005.

 

Le mandataire nommé par le tribunal de commerce s'est occupé de la liquidation , a clôture le dossier un an apres.

 

Aujourd'hui, le propriétaire des locaux de l'époque a envoyé un courrier aux 3 cautions de l'époque pour non paiement des loyers entre mai et decembre 2005 ( ce qui est exact car il n'y avait plus d'activité ).

De plus il reclame un dédommagement de 6 mois supplementaire pour non remise des clés .... ??? et donc non jouissance de son local ( soit dit en passant, ce n'est pas le propriétaire qui gérait sont affaire a l'époque mais un administrateur de bien a qui nous versions les loyers et a qui nous avons rendu les cles)

 

Quel recourt a le propriétaire 3 ans après ?

Le mandataire judiciaire que j'ai recontacté m'a assuré que le propriétaire n'avait pas déclaré de créance de loyer a l'époque et qu'en l'occurance il ne pouvait plus poursuivre les cautions aujourd'hui (sauf a apporter la preuve qu'il y a eu une erreur dans le dossier de liquidation)

 

Pouvez-vous me dire quel droit peut faire valoir le propriétaire aujourd'hui 3 ans apres les faits ?

- d'une part sur les loyer impayés lors de la fin du bail

- d'autre part sur la soit disant non jouissance du local.

 

Merci

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Avez-vous une preuve de la remise des clés à l'administrateur de biens et du rôle de l'adminsitrateur de biens en représentation du propriétaire (par exemple avec les preuves des paiements par son interédiaire, un état des lieux signé et tamponné par ledit administrateur...) ?

 

Sinon, les impayés de loyer, il me semble difficile d'y couper pour les cautions dès lors que la procédure est bien la liquidation judiciaire et non un redressement judiciaire en phase d'observation.

 

Sur la perte de jouissance, ça va dépendre de votre réponse à ma question plus haut...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...