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Forum juridique de Net-iris

Taxe foncière reçue par un non héritier


Ninie0407

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Bonjour et merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider. Ma grand-mère est décédée en 2007 laissant 2 enfants et 3 petits enfants (mon père est décédé en 1999). La maison est en vente depuis 2 ans mais ne se vend pas vu le prix exhorbitant demandé par mes tantes. La semaine dernière, ma mère, qui ne fait pas partie des héritiers, a reçu la taxe foncière à payer de la maison de ma grand-mère !!! De plus, l'avis d'imposition était adressé à son nom de jeune fille. Je n'y comprends rien du tout. J'appelle le notaire tous les jours mais il n'est jamais là et il ne rappelle jamais non plus, pourtant c'est assez urgent puisque la taxe est à régler pour le 15 octobre. Quelqu'un peut-il me dire ce que je dois faire et si tout cela est bien normal. Merci beaucoup

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Bonjour et merci d'avance à tous ceux qui pourront m'aider. Ma grand-mère est décédée en 2007 laissant 2 enfants et 3 petits enfants (mon père est décédé en 1999). La maison est en vente depuis 2 ans mais ne se vend pas vu le prix exhorbitant demandé par mes tantes. La semaine dernière, ma mère, qui ne fait pas partie des héritiers, a reçu la taxe foncière à payer de la maison de ma grand-mère !!! De plus, l'avis d'imposition était adressé à son nom de jeune fille. Je n'y comprends rien du tout. J'appelle le notaire tous les jours mais il n'est jamais là et il ne rappelle jamais non plus, pourtant c'est assez urgent puisque la taxe est à régler pour le 15 octobre. Quelqu'un peut-il me dire ce que je dois faire et si tout cela est bien normal. Merci beaucoup

 

deja appeler les services fiscaux et ensuite renvoyer cette taxe soit au notaire soit aux services fiscaux .

 

si la succession n'est pas terminée, c'est au notaire de demander a chacun des héritiers la part de cette taxe, ou bien si il a encore de l'argent sur cette succession, il doit la regler

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Attention, si les (petits) enfants sont mineurs, la mère est responsable de leur dette et eux par contre, sont héritiers. Retourner la taxe foncière avec la part des petits enfants, voire la totalité cette année s'ils n'ont rien payé les années précédentes. Joindre un courrier précisant que vous n'êtes pas mandataire fiscale pour cette succession et demandez qu'elle soit envoyée pour les années à venir à ... une des tantes.

 

Il serait temps de parler de licitation du bien en justice avec le notaire ou un avocat pour faire revenir vos tantes sur leurs prétentions. En n'oubliant pas qu'un bien vendu au final en licitation est très souvent vendu bien moins cher que sa valeur réelle.

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Invité Azukiyo

je n'avais pas pensé aux enfants mineurs

 

par contre si il reste de l'argent chez le notaire pour la succession, il faut lui demander de regler cette taxe

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Votre grand-père est décédé avant votre père ? Et le bien était commun à vos grands-parents de leur vivant ?

Dans ce cas, votre père a été héritier en partie du bien des grands-parents, et donc votre mère a été conjointe survivante de votre père, et donc a pu recueillir une parcelle de droits sur ce qu'avait reçu votre père...

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Je vous remercie de votre réponse, les petits enfants sont tous majeurs. Effectivement, je suis en train de chercher la procédure pour sortir de cette indivision, une des tantes ne supporte pas sa soeur et fait tout ce qu'elle peut pour l'ennuyer et l'autre est nostalgique et ne peut se résoudre à vendre. Si vous avez la marche à suivre je suis preneuse (j'ai la migraine à force de lire tous ces textes si compliqués). Merci encore de votre aide. Bonne journée

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Rambotte a raison de souligner que si votre pèrei a reçu par donation ou héritage une partie en nue propriété (ou en pleine propriété) de la maison de ses parents et que votre mère a, elle, choisi des droits en usufruit sur la succession de son mari, (ou/et en pleine propriété) alors elle est redevable de cette taxe foncière à hauteur de sa part d'usufruit (ou/et de pleine propriété) .

 

A souligner que le notaire n'est redevable des dettes de la succession qu'à hauteur du mandat et des sommes que lui ont donné les héritiers. Très souvent, la taxe foncière n'arrive pas chez le notaire, mais chez un héritier, qui la paye ou la transmet au notaire suivant les cas. De plus, seule la taxe foncière de l'année du décès relève de la succession. Pour un décès en 2007, le notaire ne devait gérer que la taxe foncière 2007. Les autres taxes foncières sont à gérer par l'indivision née de la succession. Sauf à demander au notaire d'être mandataire de l'indivision et à le rémunérer pour cela.

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