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Forum juridique de Net-iris

Affichage du permis de construire


Elbassim

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La loi prévoit l'affichage du permis de construire à la limite de la propriété donnant sur la voie publique .En ce qui me concerne et pour accèder à ma parcelle, je passe par une voie privée .Que dois-je faire alors dans ce cas vue que le terrain donne sur une voie privée ? La voie publique est loin de mon terrain d' environs 300 m .

 

Merci d'avance pour vos avis et conseils .

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Le texte dit que "le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier."

Dans votre cas il doit donc être affiché au début de la voie privée à mon avis ;)

A qui appartient cette voie , à vous ou à d'autres propriétaires auquel cas il faudra leur accord

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