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Forum juridique de Net-iris

Ernestine71

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Bonjour,

 

Notre dossier médical comporte un risque médiacal aggravé.

Nous avons fait une "préconsultation" auprès d'un organisame d'assurance et le verdict est tombé : il ne nous assurerait pas du tout.

Nous avons connaissance de la convention AERAS, mais les délais sont bien trop longs et incompatibles avec un délai normal entre "compromis" et "acte de vente" - sans aucune garantie de résultat au final.

 

Notre décision est donc de faire une fausse déclaration sur le questionnaire médical.

Nous savons que de ce fait nous ne serons pas vraiment assurés, que si nous avons le moindre pépin il ne faudra surtout pas solliciter cette assurance et se débrouiller tous seuls, et si pas d'autre solution vendre notre bien.

En fait nous utiliserons cette assurance "factice" uniquement comme passe droit pour avoir droit à un crédit auprès d'une banque. Pas d'autre solution.

 

Mes questions sont les suivantes :

- Que risquons nous exactement à faire cette fausse déclaration (à part la nullité de notre assurance) ?

- Risquons-nous des poursuites judiciaires ?

- L'assurance peut-elle vraiment s'en apercevoir si nous ne la sollicitons jamais ? Fait-elle des enquêtes, des vérifications suite à notre déclaration pour la demande d'assurance ?

 

Merci de votre aide

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  • Réponses 21
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  • Dernière réponse

L'assurance que nous avons "préconsulté" ne nous l'a pas proposé.

Nous allons lui demander.

Je sais qu'il y a d'autres assurances, qui nous assurerons peut-être en excluant le risque.

Le premier souci est que peu de banques acceptent des emprunteurs ayant des risques avérés non assurés ou en profitent pour prêter à des taux très hauts.

Le 2ème souci est que nous ne voulons pas nous griller auprès de toutes les assurances et les banques : on ne peut pas les consulter "pour voir" et, si aucun ne nous accepte ou nous propose des alternatives, après refaire des demandes sous le même nom et des données médicales différentes.

C'est un peu quitte ou double.

C'est pour ça que l'on se renseigne sur les risques au niveau juridique que l'on court et surtout si les assurances font des enquêtes dès la demande de dossier.

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  • Moderateurs
Bonjour,

 

Notre décision est donc de faire une fausse déclaration sur le questionnaire médical.

 

Comme vous vous en doutez, notre forum n'a pas vocation à répondre à ce type de requête.

Il vous a été donné ci-dessous la seule réponse acceptable

 

Excusez-moi de répondre à la question par une question bête : mais il n'y a pas possibilité de faire une exclusion de risque pour ce qui pose problème à la compagnie, et d'être assuré pour le surplus ?

 

Je ferme la discussion

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Bonjour,

 

Je relance une discussion car la précédente a été fermée manu militari par un modérateur. J'ai du mal m'exprimer, mais j'aurais qd même aimer un peu plus de dialogue... bref.

Nous sommes aujourd'hui dans la panade, car nous avons un risque aggravé de santé et l'assurance que nous avons consulté ne veut pas nous suivre dans le cadre d'un prêt immobilier.

Le souci n'est que purement médical, pas financier.

 

Aussi j'aimerais savoir comment d'autres ont pu gérer ce souci.

Nous allons aujourd'hui consulter d'autres assurances et nous sommes aujourd'hui partagés entre :

- faire une fausse déclaration sur notre état de santé. Donc posibilité d'acheter, mais sans réelle assurance - que nous ne pourrons donc jamais solliciter.

- dire la vérité dès le début, mais en sachant que notre dossier peut ne jamais passer. Et donc pas possibilité d'acheter du tout.

 

J'aimerais savoir quelles sont les conséquences de chacun de ces alternatives et surtout si qqun a été confronté au même souci et comment il l'a géré.

 

Merci

 

PS : s'il vous plait pour les modérateurs - ne fermez pas ma discussion comme ça. Je suis prêt à revoir certains termes utilisés dans mon message s'ils vont à l'encontre de quoique ce soit, mais j'ai vraiment besoin d'aide.

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  • Moderateurs

Ernestine71,

 

J'ai fusionné vos deux posts, et à titre exceptionnel rouvert la discussion "fermée manu militari" pour reprendre votre expression

 

J'invite fermement les intervenants à ne pas glisser dans le domaine du conseil illégal.

 

Bonne continuation sur nos forum ...Dans la ligne éditoriale qui est la notre

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Bonjour,

 

Ne faites pas de fausse déclaration : vous paieriez des cotisations pendant toute la durée du prêt alors que vous ne seriez pas couverts et vous seriez en plus des emprunteurs de mauvaise foi.

 

Vous êtes 2 emprunteurs : les deux ont-ils des revenus ? Comment est souscrite l'assurance (quel % sur chaque tête) ? Le tout est de savoir si, en cas de décès de la personne qui ne peut être assurée, l'autre emprunteur pourra-t-il faire face seul, au remboursement des échéances ?

 

Auriez-vous la possibilité de faire cautionner votre prêt par un tiers (enfant, parent,..) qui lui pourrait être assuré ? (mais qui prendrait le risque de payer à votre place si vous ne pouviez plus rembourser...!)

 

Pouvez vous également déléguer un produit d'épargne ou une assurance déjà existante au profit de la banque prêteuse ?

 

Cordialement.

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Ne faites pas de fausse déclaration : vous paieriez des cotisations pendant toute la durée du prêt alors que vous ne seriez pas couverts et vous seriez en plus des emprunteurs de mauvaise foi.

 

Sans compter que, si la banque invoque en plus la déchéance du terme du prêt en raison de la disparition d'une garantie, c'est tout le prêt qui va devenir exigible d'un coup, obligeant le survivant à vendre en catastrophe, et pas forcément à un prix suffisant pour couvrir le prêt.

 

Pour se borner au strict aspect civil, c'est un coup à laisser le survivant - ou les héritiers - avec plus de dettes que d'actif. Quitte à payer de l'argent à fonds perdu, sans garantie d'avoir un capital au bout, ça vous coûtera moins cher de rester en location.

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Bonjour,

 

Si la convention Aeras convention AERAS n'est pas applicable parce que le risque aggravé est d'un niveau exceptionnellement haut (quasi certain) vous courrez à la catastrophe.

 

Soucrire une assurance emprunteur sur la base de fausses déclarations:

 

1) Désengage la responsabilité de l'assurance

2) Désengage le prêteur (la banque) qui exigera en l'absence d'assurance valide le remboursement immédiat de la totalité du prêt induement obtenu

3) Vous oblige à payer inutilement les primes d'assurance

4) Permet en cas de réalisation du risque à l'assurance de porter plainte contre vous pour tentative d'escroquerie (manoeuvres frauduleuses)

 

C'est comme vouloir escalader l'Everest équipé avec des tongs ou jouer à la roulette Russe: il faut être complètement inconscient.

 

Salutations,

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Bonjour,

 

Si la convention Aeras convention AERAS n'est pas applicable parce que le risque aggravé est d'un niveau exceptionnellement haut (quasi certain) vous courrez à la catastrophe.

 

Soucrire une assurance emprunteur sur la base de fausses déclarations:

 

1) Désengage la responsabilité de l'assurance

2) Désengage le prêteur (la banque) qui exigera en l'absence d'assurance valide le remboursement immédiat de la totalité du prêt induement obtenu

3) Vous oblige à payer inutilement les primes d'assurance

4) Permet en cas de réalisation du risque à l'assurance de porter plainte contre vous pour tentative d'escroquerie (manoeuvres frauduleuses)

 

C'est comme vouloir escalader l'Everest équipé avec des tongs ou jouer à la roulette Russe: il faut être complètement inconscient.

Merci de bien vouloir donner vos bases légales et jurisprudentielles concernant les points 2 et 4.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci de bien vouloir donner vos bases légales et jurisprudentielles concernant les points 2 et 4.

 

Pour le point 2, c'est prévu conventionnellement dans toutes les conditions générales de n'importe quel prêt immobilier. Je n'ai encore jamais vu une banque ne pas stipuler une déchéance du terme au cas où elle se retrouverait privée d'une garantie dont elle a fait la condition du prêt.

 

Sinon, dans le rare cas où ce serait omis, la banque pourrait encore invoquer l'article 1188 du Code civil à son profit : "Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier".

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Merci à tous pour vos réponses et merci au modérateur d'avoir réactivé mon sujet :).

 

Quelques précisions quant aux questions posées :

 

Nous sommes effectivement 2 à emprunter, seul mon mari a un risque aggravé.

 

Nos salaires sont équivalents.

Donc on est un peu obligé d'être chacun assurés à 50-50%, car si on ne m'assure que moi à 100% on aura pas la même capacité de financement et donc pas le même montant de crédit.

 

Pour la convention AERAS, elle a le mérite d'exister, mais les délais sont bcp trop longs et incompatibles avec les délais entre compromis et acte de vente, sans compter qu'on n'a que 45j pour se rétracter si aucune banque ne veut nous prêter.

Elle stipule que nous pouvons consulter les assureurs avant d'avoir signé un compromis, mais dans les faits, seul 1 assureur a accepté de répondre à une "préconsultation" parmis les nombreux sollicités par notre courtier. Les autres ne veulent pas perdre de temps.

 

Par contre je note les alternatives qui sont citées :

- trouver un garant : mes parents sont propriétaires d'un pavillon, peut-être que leur patrimoine et leurs revenus peut être pris en compte pour une éventuelle caution ?

- déléguer un produit d'épargne ou une assurance déjà existante au profit de la banque prêteuse : nous avons effectivement chacun une assurance vie, mais pas très fournie, car récente.

 

Merci

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, sans compter qu'on n'a que 45j pour se rétracter si aucune banque ne veut nous prêter.

 

ou avez vous vu ce delai de 45 jours ?????

a partir du moment ou vous deposez vos demandes de prets dans les delais impartis par le compromis, vous n'etes plus responsable du temps que prend les organismes preteurs pour donner suite a vos demandes

 

donc, et meme si cela depasse le delai de 45 jours, vous pouvez invoquer la non levee de la clause suspensive d'obtention de pret si vous avez un refus apres ces 45 jours pour faire valoir la caducite du compromis ;)

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La convention AERAS a été créée spécialement pour des personnes dans votre cas, en plus vous êtes un couple et un seul est concerné donc il y a certainement moyen d'obtenir une couverture pas trop pénalisante

En cas de refus d'une assurance contactez -en d'autres !

 

convention AERAS: Particulier

convention AERAS: Quels sont les prêts concernés ?

Vous pouvez les contacter pour renseignements :

aeras-infos@dgtpe.fr

 

Le délai prévu au compromis concerne le dépôt des demandes de prêt pas leur obtention

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  • 11 months later...

Bonjour,

 

Je me permets juste de donner des nouvelles presque 1 an après de notre histoire.

Finalement nous avons pu emprunter, voici les éléments positifs que nous avons reçu :

=> notre banque avait accepté de nous prêter avec leur assurance de banque qui n'assurait pas mon mari sur toutes les garanties (pas la garantie décès et, bien évidemment exclusion du risque aggravé) et nous demandait de prendre pour mon mari une assurance accident de la vie en sus (10 € / mois). Donc déjà on était soulagé, on était sûr de pouvoir concrétiser notre projet immobiliser.

=> après avoir aussi consulté pas moins de 7 assurances (indépendantes ou de banque), 2 ont accepté d'assurer mon mari sur toutes les garanties (tjrs en exclusion du risque aggravé) : un indépendante et une assurance de banque également. Donc nous avons demandé à notre banque d'accepter la délégation pour mon mari, ça a été un bras de fer, mais c'est passé.

 

Voilà je veux juste dire en conclusion, pour ceux qui sont dans le même cas que nous :

- consulter plein d'assurances, soyez hyper réactifs pour envoyer votre dossier et les résultats sont très surprenants (certaines refusent, d'autres acceptent partiellement et encore d'autres acceptent toutes les garanties, et les montants demandés ne sont même pas cohérents de l'une à l'autre).

- faites jouer aussi la concurrence pour les banques, car même si elles n'ont pas le droit, bcp refusent la délégation alors que leur assurance propose des garanties moindres (et plus cher en plus). C'était le cas de notre banque : si nous n'avions pas présenté un dossier d'acceptation d'une concurrente, cela n'aurait pas marché, même en leur précisant qu'ils n'avaient pas le droit de refuser.

 

Pour la convention AERAS, comme je le précisais, elle a le mérite d'exister, mais les banques ne jouent pas vraiment le jeu. Et Même quand elles font mine de "jouer le jeu", elles acceptent votre dossier à des tarifs hallucinants alors qu'il y a d'autres assurances moins chères et qui couvrent mieux. Après il faut se battre avec ces banques pour qu'elles acceptent la délégation, ce qui est tout a fait anormal.

En tous cas merci pour votre aide de l'année dernière.

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Et souhaitons que vous ne soyez jamais obligée de faire jouer cette assurance... c'est à ce moment là que l'on constate que l'on est pas aussi bien couvert qu'on le pensait.

 

Cordialement.

 

Pourquoi dites-vous cela ?

Effectivement le risque aggravé de mon mari est exclu des garanties (d'ailleurs on se demande du coup pourquoi ils nous font payer plus cher, puisqu'ils ne prennent pas en compte ce risque...), mais pour tout le reste, tout est ok.

Après si vous voulez parler des litiges récurrents avec les assurances, ça je sais que ça existe, on verra bien, à chaque jour suffit sa peine...

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Je vous cite juste un simple exemple. En cas de dècés, l'assurance de la banque couvre le risque jusqu'au jour du remboursement, même si celui-ci intervient plusieurs mois après la date du décès.

Généralement, les assurances déléguées ne couvrent le risque que jusqu'au jour du décès. Si l'assurance met plusieurs mois avant de rembourser (cela arrive lorsqu'il y a enquête sur la cause du décès), les sommes dues à la banque continuent à porter intérêt et les héritiers ne comprennent pas que tout ne soit pas pris en charge par l'assurance.

 

C'est un exemple, mais il en existe d'autres...

 

Cordialement.

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Je vous cite juste un simple exemple. En cas de dècés, l'assurance de la banque couvre le risque jusqu'au jour du remboursement, même si celui-ci intervient plusieurs mois après la date du décès.

Généralement, les assurances déléguées ne couvrent le risque que jusqu'au jour du décès. Si l'assurance met plusieurs mois avant de rembourser (cela arrive lorsqu'il y a enquête sur la cause du décès), les sommes dues à la banque continuent à porter intérêt et les héritiers ne comprennent pas que tout ne soit pas pris en charge par l'assurance.

 

C'est un exemple, mais il en existe d'autres...

 

Cordialement.

 

Ah ben oui, mais ça c'est le principe des assurances délégataires.

Nous le savons, mais nous n'avons pas eu le choix, c'est qd même la seule qui couvrait le risque de décès.

Mais c'est encore un autre sujet... on sort du cadre là je pense.

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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