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Forum juridique de Net-iris

Droit de visite petits enfants


Prillou

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Bonjour,

Vous pouvez demander, via la jusice, un droit de viste et/ou de garde pour votre petite fille :

 

article 371-4 du code civil

« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »

« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

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Bonjour,

 

Ayant des soucis d'ordre personnel avec ma fille, je souhaiterais savoir si j'ai un droit de visite pour sa fille, ma petite-fille et comment celui-ci s'applique-t-il.

Vous remerciant d'avance de votre réponse

 

Prillou

 

Comme Mimi50 vous l'indique, c'est votre petite-fille qui a un droit : celui d'entretenir une relation avec vous, et non l'inverse.

 

Si vous estimez que le droit de votre petite fille n'est pas respecté, vous pouvez demander au ministère public de faire respecter le droit de cet enfant car, en droit de l'enfant, seuls le ministère public ou les parents (ou toute personne détenant l'autorité parentale) peuvent agir au nom de l'enfant.

 

En tant que grand mère, vous n'avez aucune qualité à agir pour faire valoir le droit de votre petite fille.

 

Ensuite, il faut que les relations soient réellement dans l'intérêt pour votre petite fille et non dans votre intérêt.

 

Enfin, sachez que si votre petite fille a le droit d'entretenir une relation avec vous, il n'est aucunement question d'un "droit de visite" qui serait plutôt une "obligation de visite" puisque le droit français ne donne aucun droit aux grands parents et ascendants en général (du moins s'il n'ont pas l'autorité parentale, ce qui peut arriver quand les parents ont été déchus de cette autorité).

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en tant que grand mere vous avez le droit de demander un droit de visite art 371-4

Il existe peut être un tout nouvel article du code civil qui traite du droit des grands parents, mais certainement pas l'article 371-4 qui traite du droit de l'enfant.

 

Pouvez-vous citer l'article qui traite du droit des grands-parents ou des ascendants s'il vous plaît ?

 

Le droit de l'enfant a entretenir des relations avec des grands parents ne peut se transformer en droit des grands parents.

 

De plus vous parlez de droit de visite, or, dans le code civil français, les seuls droits de visite prévus sont ceux concernant les personnes ayant une autorité parentale.

 

Il faut faire attention aux termes employés.

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Il existe peut être un tout nouvel article du code civil qui traite du droit des grands parents, mais certainement pas l'article 371-4 qui traite du droit de l'enfant.

 

Pouvez-vous citer l'article qui traite du droit des grands-parents ou des ascendants s'il vous plaît ?

 

Le droit de l'enfant a entretenir des relations avec des grands parents ne peut se transformer en droit des grands parents.

 

De plus vous parlez de droit de visite, or, dans le code civil français, les seuls droits de visite prévus sont ceux concernant les personnes ayant une autorité parentale.

 

Il faut faire attention aux termes employés.

 

Vous jouez sur les mots. Il est évident que ce sont les grands parents qui saisissent le JAF afin que l'enfant conserve des liens avec eux (cela ne peut pas être un enfant de 2 ans !).

Et oui, il y a des droits de visites et même de garde octroyés aux GP. C'est noté noir sur blanc sur les jugements : un DV est octroyé aux GP 1 fois par mois, ou 2...

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