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Contestation délai de carence ASSEDIC


Catalua

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Bonjour,

 

Mon employeur et moi avons mis fin à mon CDI par le biais d'une rupture conventionnelle qui a pris effet le 11 septembre dernier. Comme il est de rigueur dans ce type de transaction, j'ai perçu une indemnité de rupture qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Dans mon cas, cette indemnité était supérieure à l'indemnité légale, sachant que ma convention collective est le SYNTEC, et qu'elle prévoit une indemnité égale à 1/4 du salaire brut x le nbre d'années d'ancienneté (au lieu de 1/5).

 

Suite à la rupture, je me suis inscrite en tant que demandeuse d'emploi à compter du 12 septembre. Je constate aujourd'hui que ma demande d'allocation (ARE) a bien été acceptée, mais que le délai de carence suivant a été calculé :

 

- 7 jours de carence forfaitaire (normal)

- 21 jours de carence liés à mon indemnité de rupture qui selon eux est supérieur à l'indemnité légale

 

En reprenant l'attestation employeur, j'ai constaté que le comptable avait bien coché la case "indemnité minimale de rupture conventionnelle" et avait inscrit le montant à côté (soit 2025 euros correspondant à 1/4 de mon salaire brut de 1800 euros x 4,5 années d'ancienneté), mais il a omis de remplir en dessous le montant corespondant aux indemnités conventionnelles (convention collective), ce qui à mon avis m'a pénalisé, car les ASSEDIC ont considéré que mon employeur m'avait versé plus que l'indemnité légale, sans savoir que ceci était dû à l'application de la Convention collective.

 

Or, j'ai lu quelque part qu'un différé d'indemnisation pouvait être calculé si la prime de rupture dépassait le montant légal ou CONVENTIONNEL, or dans mon cas précis, c'est bien un montant conventionnel qui a été calculé, ce qui veut bien dire qu'aucun délai de carence n'aurait dû m'être appliqué.

 

Le souci, c'est que cette notion d'indemnité conventionnelle n'apparait pas dans les textes de l'ASSEDIC, je ne l'ai trouvé que sur des sites non officiels ou des forums, les textes d'UNIjuridis ne parlent que d'indemnité légale. J'ai seulement trouvé quelques infos sur le net parlant d'indemnité légale ET conventionnelle.

 

Alors ? Ai-je raison de penser que l'indemnité de rupture conventionnelle qui m'a été versée rentre dans le cadre légal et conventionnel, et ne doit donc pas donner lieu à un différé d'indemnisation ?

 

Dans ce cas, puis-je demander une attestation rectificative à mon employeur, ainsi qu'un réexamen de mon dossier au Pôle Emploi ?

 

Merci d'avance de votre réponse (en espérant avoir été claire !)

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
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      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
      dans mon cas la démission a été motivée par la création d'entreprise, indispensable pour rejoindre un programme d’entreprenariat (2 semaines après ma démission). Après 4 mois d'efforts, ce programme m'a permis de créer ma société avec un associé, et un capital initial apporté par le programme.
      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
      En discutant avec une conseillère PE, elle m'a avoué à demi-mots que j'aurai dû contraindre mon employeur à me licencier par tous les moyens possibles (comprendre: absentéisme, fautes). En bref j'aurai dû nuire à mon employeur, mes collègues et ma réputation pour bénéficier un peu de mes 15ans de cotisation chômage.
      Existe t il un moyen de comprendre la décision de la commission ? Existe t il un recours crédible ? Cette même conseillère m'ayant averti que la procédure sera de 2 ans, sans aucune garantie. --
      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par sacre
      Bonjour,
       
      Un employeur peut-il déclaré son salarié en chômage technique si ce dernier est en congés payés ?
       
      Prenons l'exemple suivant: le salarié a été déclaré les mois précédents en chômage technique (il n'était pas en congé).
      Au mois de juillet, le salarié prend 2 semaines de congés payés (dûment autorisé il y a quelques mois par son employeur).
       
      L'employeur peut-il s'attendre à une prise en charge de l'Etat pour ces 2 semaines de congés payés ?
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