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Forum juridique de Net-iris

Dépôt de garantie non restitué


Just1justice

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Bonjour,

 

J'ai une copine qui a rendu un appartement en location depuis plus de 3 mois maintenant.

 

L'état des lieux n'a rien signalé de spécial mais le propriétaire ne lui rend pas la caution.

 

Elle a déjà envoyé 2 REC-AR afin de lui réclamer celle-ci. Il les reçoit mais ne répond pas.

 

J'ai 2 questions:

 

1) Quel Juge de proximité saisir, peut-elle saisir un Juge de proximité là où elle habite maintenant? (ville différente), sinon où?

 

2) Si litige il y avait, le propriétaire plutôt que faire la sourde-oreille devrait lui dire pourquoi il bloque non? At-il un délai pour contester l'état des lieux et formuler d'éventuelles protestations?

 

D'avance merci,

 

Cordialement

 

Nota: On est bien au courant de la loi du 06 juillet 89 et du délai de restitution qui est de deux mois mais que faire si le proprio ne bouge pas?

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

c'est tjs le tribunal du lieu du logement (donc la ville du logement précédent) qu'il faut contacter.

 

a partir du moment ou il ne repond pas, votre amie peut engager la procédure de saisine du juge de proximité et elle a droit aux interets legaux en vigueur : 3,79% pour 2009 (taux annuel) a partir du 1er jour suivant le 2eme mois (date limite selon art 22 loi 89).

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Merci beaucoup (les petits chats) pour vos réponses.:)

 

Petite précision: s'il devait contester certains points une fois l'état des lieux passé (en admettant), aurait-il dû écrire en expliquant pourquoi il ne rendait pas la caution ou non?

C'est à dire par exemple, peut-il arriver au tribunal en disant que ceci ou cela ne va pas? (on ne sait jamais car il est manifestement de mauvaise foi)

 

Autre-chose, quelles pièces doit t-elle fournir au tribunal lrs de sa réclamation (l'EDL d'entrée et sortie) + copies des REC-AR et courrier explicatif, je présume?

 

Merci

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Merci beaucoup (les petits chats) pour vos réponses.:)

 

ce sont des "minettes" :p

 

Petite précision: s'il devait contester certains points une fois l'état des lieux passé (en admettant), aurait-il dû écrire en expliquant pourquoi il ne rendait pas la caution ou non?

C'est à dire par exemple, peut-il arriver au tribunal en disant que ceci ou cela ne va pas? (on ne sait jamais car il est manifestement de mauvaise foi)

 

il ne peut plus contester après coup !

non il ne pourra pas -

ou bien les annotations sont faites au moment de l'EDL avant signature des 2 parties, ou bien c'est rien du tout.

 

Autre-chose, quelles pièces doit t-elle fournir au tribunal lrs de sa réclamation (l'EDL d'entrée et sortie) + copies des REC-AR et courrier explicatif, je présume?

 

Merci

 

oui - bail + les 2 EDL (copies) + ses LRAR non répondues.

 

 

bien saisir le juge de proximité pour cela !:)

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  • 2 weeks later...

Re-bonjour,

 

Je reviens vers vos conseils car mon amie a écrit son courrier pour le greffe. Elle souhaite savoir avant de l'envoyer si elle peut demander des dommages au titre de l'article 700 du NCPC car elle ne trouve pas normal d'être contrainte à engager une procédure, se rendre sur place, prendre sur son temps de travail, avoir été dans l'obligation d'envoyer plusieurs courriers etc...

 

Dans l'affirmative, doit-elle elle-même fixer un montant ou laisse t-elle cela au Juge?

 

Merci encore d'avance,

 

just

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  • 3 weeks later...

Bonsoir,

 

Alors voilà, à quelques jours de l'audience, le propriétaire a renvoyé l'intégralité du dépôt de garantie.

 

Notre amie a téléphoné au tribunal afin de savoir si l'audience était maintenue dans ces cas-là, on lui a répondu que oui mais davantage "pour la forme", le but étant de récupérer l'argent dû.

 

La personne du tribunal a également ajouté que dans 95%, cela se passait ainsi. C'est quand même dommage d'être dans l'obligation de saisir le tribunal pour récupérer son argent!

 

C'était pour vous donner la conclusion, en vous remerciant encore pour vos informations.

 

Bonne soirée,

 

Just.

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