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Forum juridique de Net-iris

droit pénal : question générale


Kren314

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Bonjour,

 

Il me semble que votre question est mal formulée.

En effet la poursuite n'est ni d'office, ni sur plainte, elle est de l'opportunité exclusivive du Parquet (Article 40 et 40-1 du CPP)

 

Par contre les enquêtes de Police ou de Gendarmerie peuvent être initiées

d'office ou suite à une plainte (mais également sur Dénonciation ou sur

Instruction du Parquet)

 

Donc 4 cas de saisine des services de Police ou Gie prévues par la loi:

Plainte/Initiative/Dénonciation/Instruction Parquet

 

A l'exception des délits de presse qui nécessitent expréssement un dépot de plainte, l'ensemble des infractions peut donner lieu à une enquête

d'initiative afin de vérifier si l'infraction est constituée, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (article 14 CPP).

 

Quelques infractions nécessitent également un dépot de plainte.Ce sont les infractions liées à la famille:EXEMPLE:abandon de famille, non paiement de pension alimentaire, non respect de l'autorité parentale conjointe etc..

 

cordialement

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merci pour ces commentaires - - -

 

si j'ai posé la question ainsi, c'est que, étant helvète, le droit pénal suisse possède cette norme et cette distinction/précision (et je ne connais pas la situation en france ou aux usa, même en ayant cherché ici et là sur le net)

 

de plus, il s'agit évidemment de la poursuite au sens général (envers un acte délictuel) et non pas de la poursuite au sens économique (une entreprise en difficulté...)

 

- - -

 

cela m'intéresse (s'agissant des différentes normes pénales dans le monde) parce que :

on entend trop en ce moment l'argument (pro roman polanski) que sa victime -violée, etc.- a accordé son pardon et, éventuellement, retiré sa plainte...

aussi, dans le droit pénal suisse, une telle situation n'aurait évidemment aucune incidence puisque le viol est poursuivi d'office dès le moment où la justice en a connaissance, quelle qu'en soit l'origine... ....

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Dès lors que l'acte est constitutif d'une infraction à la loi pénale, il est susceptile d'être poursuivi et ce quelque soit le mode de mise en route

(saisine) de l'action publique.

 

En France le fait que la victime retire sa plainte n'empêche en rien le Parquet de poursuivre, il ne faut pas oublier que la réponse de la Justice

se veut également une réponse au nom de la société.Le procès pénal

apporte une double réponse:intérêts de la victime et interêts de la société.

Néanmoins le retrait de plainte peut être pris en compte par le Parquet lors de ses réquisitions.

 

cordialement

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