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Forum juridique de Net-iris

ancienne faute du syndic


Kicka

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Bonjour,

Le syndicat des copropriétaires a voté la vente des caves communes à 1€ sous condition de prise en charge de travaux par l'acquéreur.

 

Le dossier étudié par le notaire révèle qu'un propriétaire existe sur ces lots de cave. Suite à un défaut d'hypothèque (1995) du syndic, la propriété des caves n'a jamais été acté. Le règlement de coprpro, lui, pourtant ne comporte plus de tantièmes sur ces caves.

 

Aujourd'hui, le même syndic me réclame 3000 à 5000€ pour entamer une procédure de recouvrement.

 

Vers qui puis-je me retourner pour les obliger à assumer leur erreur ?

 

Merci de vos réponses éclairées.

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Bonjour, ces frais sont une estimation pour le recouvrement des frais impayés de ces propriétaires depuis 1995.

Le problème émanant d'une faute du syndic (hypothèque jamais actée), il est hors de question que la copro ne paye pour recouvrir les fond ou retrouver les heritiers.

PS : J'ai acheté cet appartement dans l'optique de récupérer ces caves, le syndic m'ayant à l'époque affirmé cette possibilité et m'ayant même devisé les travaux via un architecte.

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Les tantièmes des caves sont supportés par la copro au titre de communs mais depuis la "découverte" de ces propriétaires, le syndic nous propose une procédure de recouvrement.

Ce n'est pas le recouvrement qui m'importe c'est la signature de l'acte d'hypothèque pour que je puisse enfin acheter le lot des caves.

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Bonjour,

 

Le Syndicat des copropriétaires n'avait pas le droit de vous vendre pour 1 € un bien qui ne lui appartenait pas.

 

Si je comprends bien, le syndic voudrait aujourd'hui se retourner contre le propriétaire des caves pour lui réclamer les charges qu'il n'a pas payé depuis x années...! Mais pourquoi vous demande-t-il à vous de payer des frais ???

 

Avez vous essayé de contacter le propriétaire des caves pour voir s'il accepterait de vous les vendre... et à mon avis, ce sera plus cher qu'un euro ? Vous pourriez peut-être prendre en charge l'arriéré de ces charges en contre partie de la vente : c'est peut-être cela que le syndic a estimé entre 3000 et 5000 € ?

 

Ce qui est surprenant, c'est que ces caves ne sont pas comptabilisées en millièmes dans le R.C. S'il y a une hypothèque d'inscrite, c'est que ces caves étaient rattachées à un lot, qui a dû être revendu et omettant les caves. Je ne vois pas où est la responsabilité du syndic : la responsabilité serait plutot au niveau du notaire qui a fait une vente sans inclure tous les lots...

Le seul qui pourra éclaircir cette affaire, c'est le propriétaire des caves : par le notaire, vous devriez obtenir ses coordonnées...(à la date de la vente).

 

Cordialement.

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Bonsoir Yooyoo,

• Les frais que le syndic nous réclame seraient à la charge de la copro. Mais sortant d'une procédure du même type qui nous aura simplement permis de rembourser les frais d'avocat, je ne pense pas qu'une telle décision sera prise.

• Les caves ne nous appartiennent pas. C'est à la constitution du dossier pour l'achat que mon notaire a relevé cette incohérence. Les millièmes existent toujours mais étaient représentés aux AG par le syndic au titre de syndicat des copropriétaires.

• Le propriétaire est décédé depuis plusieurs années laissant ses 5 enfants. L'hypothèque a été promulguée de son vivant mais l'acte notarial, lui, n'a jamais été fait.

 

A mon sens, c'est le syndic qui n'a pas mené le dossier jusqu'au bout. Par ailleurs, l'abandon de ces caves est la cause des travaux de soutènement que je prendrais à ma charge contre la vente à 1€. Si un propriétaire existe, le syndic se doit de le retrouver pour lui sommer de faire les travaux et de rembourser les frais engendrés pour la réfection de ces caves.

 

Cordialement.

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