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Forum juridique de Net-iris

Mes déchets m'appartiennent-ils ?


Marose

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Bonjour

 

voici un petite question purement théorique (et volontairement provocatrice);)

 

j'ai entendu ce matin a la radio que la dechetterie mettait de cote pour emmaus ce qui pouvait être récupérable

 

en ont-ils le droit ? Si je jette des choses a la dechetterie c'est sur je ne souhaite pas en faire profiter quelqu'un ? Qu'en pensez vous ?

 

PS : pas la peine de commencer a crier, j'ai bien dit que c'était théorique et provocateur:D

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Il me semble (à confirmer) que lorsque vous apportez quelque chose à la déchetterie, vous abandonnez votre droit de propriété. Les objets appartiennent alors à celui qui les récupère.

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Bonjour,

A mon sens, la propriété de vos déchets cesse à l'instant où vous décidez de vous en séparer en les confiant à la déchetterie.

Elle en fait ensuite ce que bon lui semble.

Surtout si c'est pour la bonne cause, en les donnant.

Quadruple avantage :

vous en êtes débarrassé,

la déchetterie n'aura pas à les transporter ailleurs,

le récupérateur sera satisfait,

le bénéficiaire final sera heureux.

Que demander de plus !

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Vos ordures sont des meubles.

Article 2276 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

 

A partir de la, on ne peut pas considérer que la décheterie vous a volé vos meubles...

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Maria !!!

 

Non, cent fois, NON !!

 

La loi ( ex article 2279 CC) dispose bien SAUF EXCEPTION DES MEUBLES PERDUS OU VOLES...

 

 

Quant on jette à la dechetterie, il n'y a ni vol ( soustraction frauduleuse de la chose d'autrui) ni perte .......

 

Par contre, les ordures, les poubelles ( le contenu ) sont analysées comme des res nullius ( des choses sans maître ).Un arrèt de la Cour d'appel de Paris a été confirmé en Cassation: Un journaliste vidait et triait les poubelles de l'ambassade d'URSS... il en a retiré de quoi écrire un livre. Action judiciaire sur la propriété des objets en poubelle popur empecher le livre......Décision: il s'agit de res nullius: TOUT LE MONDE PEUT UTILISER LES BIENS JETES EN POUBELLE OU EN DECHETTERIE.

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Bonjour,

Je confirme les divers posts (Lag0, Claire-13)

on aborde ici la notion de

Res derelictae : Expression latine qui désigne, parmi les choses sans maître ou res nullius, les choses qui ont été volontairement abandonnées.

 

La personne qui dépose à la déchêterie renonce volontairement à sa propriété et n'est plus maître du devenir de l'objet ;)

 

cordialement

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il reste, encore et toujours, le sempiternel débat ( pour profs de droit ) sur l'erreur......Quid si je jette ce que je pense être un tableau moisi qui, à la décheterie, se révèle un de Vinci???

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Bonjour,

A mon sens, la propriété de vos déchets cesse à l'instant où vous décidez de vous en séparer en les confiant à la déchetterie.

Elle en fait ensuite ce que bon lui semble.

Surtout si c'est pour la bonne cause, en les donnant.

Quadruple avantage :

vous en êtes débarrassé,

la déchetterie n'aura pas à les transporter ailleurs,

le récupérateur sera satisfait,

le bénéficiaire final sera heureux.

Que demander de plus !

 

 

Mais si moi, qui ne fait partie d aucune organisation ou association humanitaire ou autre, je passe après que marose eu déposé ses déchets à la déchetterie et est ce que je peux les prendre en temps que personne privée?

Je demande cela parce que quand je vais dans la déchetterie numéro 1 il y a toujours des "squatteurs" qui fouillent et récupèrent et dans la déchetterie numéro 2 les récupérateurs sont chassés.

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La question du tableau s'est posée sur la base d'autres faits (un ticket gagnant à la loterie). Le problème sera de pouvoir récupérer le bien abandonné. Pour que l'erreur entre en ligne de compte, il faudrait qu'il y a it un contrat. Or, quand vous déposez des choses à la déchetterie, y-a-t-il un contrat ? A ma connaissance, il serait difficile de le caractériser. En effet, la déchetterie vous ouvre un lieu dans lequel vous êtes généralement tenu par un arrêté municipal de déposer les objets dont vous souhaitez vous débarasser. De ce fait, quand vous y déposer un objet, vous renoncez unilatéralement à sa propriété, sans qu'il n'y ait de condition particulière. Si vous récupérez le bien en le retrouvant dans les objets divers jetés, a priori, on ne vous empêchera pas de le récupérer (surtout si, une fois retrouvé, vous pouvez prouver que le bien a été jeté par une erreur manifeste puisque la valeur est supérieure à ce que vous pensiez). Mais je ne pense pas qu'on vous parlera de contrat ;)

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Pour ajouter un petit complément d'information: si la poubelle est dans un local poubelle, alors il peut y avoir violation de propriété (de mémoire c'est déjà arrivé dans un local poubelle de supermarché, je ne retrouve plus l'info par contre; les personnes fouillant les poubelles avaient du enjamber le portail du local pour y accéder).

Donc ce qu'il y a dans la poubelle n'appartient à personne et pourrait être pris par n'importe qui... sauf que "n'importe qui" n'a pas le droit de pénétrer dans le local.

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Pour ajouter un petit complément d'information: si la poubelle est dans un local poubelle, alors il peut y avoir violation de propriété (de mémoire c'est déjà arrivé dans un local poubelle de supermarché, je ne retrouve plus l'info par contre; les personnes fouillant les poubelles avaient du enjamber le portail du local pour y accéder).

Donc ce qu'il y a dans la poubelle n'appartient à personne et pourrait être pris par n'importe qui... sauf que "n'importe qui" n'a pas le droit de pénétrer dans le local.

 

C'est bien évident...

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