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Forum juridique de Net-iris

clause de non concurence


Johnny57

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Bonjour,

 

En parcourant les cgv d'une entreprise de formation en référencement de site internet je suis tombé sur une clause des plus choquante et je m'intéroge sur sa licéité.

 

...

Le client s'engage à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité concurrente à

celle de X ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises

ayant une activité concurrente à celle de X. Le Client ne peut donc

aucunement exercer une activité de formation ayant pour thèmes principaux ou annexes :

optimisation du référencement (sous toutes formes), web Analytics, Google Analytics, etc.

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 5 années et est limitée au

web francophone. En cas de non respect de la présente clause, une pénalité forfaitaire de 150.000

€uros sera due à X (sous astreinte de 1.000 €uros par jour de retard à compter

de la date de la mise en demeure).

Comment un organisme de formation peut interdire à un élève d'utiliser son savoir ?

N'y a t il pas entrave à la liberté d'entreprise ?

Je pense que cette clause est abusive, quel est votre avis ?

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C'est vrai qu'on pourrait faire dire à un magistrat que la clause interdit juste une formation "en ligne" mais ce serait quand même de la roulette je pense.

Dans tous les cas je ne pense pas qu'une clause de la sorte puisse être recevable. Une personne qui se forme et paye chers sa formation (90€ l'heure en cours collectif) doit pouvoir en jouir pour en faire son métier quand même non ?

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Alors il faudrait arriver à définir (et prouver...) que le web francophone est en fait autre chose que ce que ça semble dire directement: internet en langue française ;)

 

Si vous faites une formation, a priori, vous pouvez l'utiliser comme bon vous semble: elle ne vous est pas dispensée ou financée par votre employeur (ou ce n'est pas lui qui pose ce genre de restriction comme par le moyen d'une clause de dédit formation ou de non concurrence dans un contrat de travail, par exemple).

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"Le client s'engage à ne pas exercer, sous quelques formes que ce soit, une activité concurrente à celle de X ou à entrer directement ou indirectement au service des entreprises ayant une activité concurrente à celle de X. Le Client ne peut donc aucunement exercer une activité de formation ayant pour thèmes principaux ou annexes :

optimisation du référencement (sous toutes formes), web Analytics, Google Analytics, etc.

 

Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 5 années et est limitée au web francophone. En cas de non respect de la présente clause, une pénalité forfaitaire de 150.000 €uros sera due à X (sous astreinte de 1.000 €uros par jour de retard à compter

de la date de la mise en demeure)."

Les interdictions stipulées au 1er alinéa ne concerne que le Web francophone

selon le 2ieme alinéa .

 

Autrement dit le "client " ( le stagiaire) peut travailler comme salarié dans une société concurrente où créer son entreprise où travailler en indépendant et devenir concurrent de son organisme de formation des lors

- que la Société qui l'embaucherait où celle qu'il créerait n'utiliserait pas le Web Francophone pour les themes cités , c'est a dire ceux auxquels il a reçu la formation .

C'est ce que dit le contrat , mais 2 problemes :

Le premier :

C'est qu'une clause de non concurrence doit être assorti d'une contrepartie financiere , laquelle sur une durée de 5 ans pourrait etre évaluée a un montant supérieur, largement supérieur au coùt de la formation :D:D

Cela pose un vrai probleme ! l'organisme de formation devant débourser plus

en compensation de la clause qu'il ne recevrait du client stagiaire /eleve en formation .

Le deuxieme : ( ne riez pas :D, bien que ce soit marrant)

Dans le stage il peut y avoir des clients Français , et autres nationalités ( Chinois , Mongols ,

Brésiliens etc... ) parlant Français et a la fin du stage ces diverses nationalités de retour dans leur pays ne seraient pas soumises a la clause puisque utilisant le Web "Chinois" " espagnol" etc..

LE CLIENT de langue maternelle Française serait donc de facto discriminé car seul a ne pas pouvoir utiliser son savoir dans le Web de sa langue .

 

Cette plaisanterie mise a part , l'absence de contrepartie financiere à la clause de non concurrence est une piste de reflexion sur la validité ou pas de la clause .

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Un autre article dit que la formation est réservé aux résidents Français donc pas de discrimination.

Par contre je suis surpris d'entendre qu'une contre partie financière est nécessaire à la validité d'une clause de non concurrence en matière commerciale. Je savais qu'en droit du travail c'était le cas mais pas là.

 

Pire que ça, imaginons que mon employeur (en entreprise individuel ou personne moral peut importe) mon finance cette formation, il serait alors le client et donc je ne serais pas tenu de respecter cette clause de toute façon.

 

Je reviens vers la partie contre partie financière, elle est vraiment obligatoire dans ce cas ?

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La contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne concerne que les salariés dont une telle clause figure dans leur contrat de travail.

 

Elle n'existe pas dans un contrat de type commercial.

 

La clause elle-même ne veut pas dire grand-chose car le terme "web francophone" n'a aucune définition territoriale qui pourrait servir de référence.

De nombreux sites d'origine anglaise/allemande/chnoise etc. possèdent une version en français pour laquelle des techniques de référencement spécifiques sont appliquées. S'agit-il pour autant du "web francophone" ?

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Comment un organisme de formation peut interdire à un élève d'utiliser son savoir ?

Si je comprends bien cette clause, elle n'empêche pas l'élève d'utiliser son acquis, elle l'empêche uniquement de l'utiliser pour la formation d'autres personnes.

C'est comme si vous faisiez une formation pour apprendre à conduire, cette clause ne vous empêcherait pas de conduire ensuite mais simplement d'apprendre à votre tour à quelqu'un à conduire...

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Si je comprends bien cette clause, elle n'empêche pas l'élève d'utiliser son acquis, elle l'empêche uniquement de l'utiliser pour la formation d'autres personnes.

C'est comme si vous faisiez une formation pour apprendre à conduire, cette clause ne vous empêcherait pas de conduire ensuite mais simplement d'apprendre à votre tour à quelqu'un à conduire...

 

Sauf qu'il interdit aux élève de travailler pour un concurrent, donc une limitation quand même des possibilité d'utilisation du savoir.

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Qu'on veuille limiter l'usage d'une formation à des activités licites et ne portant pas préjudice et même qu'on veuille limiter la possibilité de se servir de la formation pour former d'autres personnes, en soit, ça ne me gêne pas plus que ça.

 

Ce qui me semble poser problème dans cette clause précise est ailleurs.

 

Pas dans la question de la contrepartie financière qui ne joue qu'en matière de droit du travail, comme Nedelka l'a très justement remarqué.

 

Mais dans le fait que, grosso modo, la limitation est trop floue. De deux choses l'une en fait, à ce que j'en comprends:

 

- on parle de web francophone pour l'interdiction et il suffit de ne pas faire de formation par le web pour être tranquille,

 

- on parle de tous les pays ayant accès au web et étant francophones, et là, on part en plein délire, délire qui serait à mon avis sanctionné devant un tribunal.

 

Cela étant, utiliser le savoir acquis lors des formations es tune chose. Réutiliser les supports et reprendre la formation (ou une manière de la faire qui serait très proche) en est une autre. On se placerait alors dans le cadre de plagiat par exemple, ce qui est répréhensible et tout à fait normal...

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Effectivement marsu, il est logique qu'avec ou sans clause on ne peut "copier" un concurrent, c'est du parasitisme et ce serait sanctionné.

Mais interdire à quelqu'un de revendre le savoir qu'il a acquis lors d'une formation me parait exagéré, surtout que le référencement internet est loin d'être une science exacte, une personne peut très bien être très bon référenceur et malgré tout passer par une formation afin d'étudier les techniques des autres et ensuite revendre son mix comme il l'entend.

 

Libre à moi de revendre le savoir acquis si je le souhaite et m'interdire de le faire dans tous les pays du monde qui parle Français me parait excessif.

En sachant que cette société est basé en un point unique et qu'elle dispense des formations sur seulement 3 villes de France je pense pas qu'une telle limite géographique de la clause tienne devant un tribunal.

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Libre à vous oui et non... Si le savoir acquis a été spécifiquement développé et issu de connaissances appartenant à l'entreprise qui a donné la formation ou pas. Par exemple, si l'éditeur d'un logiciel spécifique assure en outre des formations sur la manière d'utiliser son logiciels et que personne d'autre ne le fait sur le marché, la question est quand même un peu différente que si le formateur présente des sessions concernant des logiciels type open source largement répandus ;)

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Ben en fait il n'y a aucune science du référencement.

Le référencement n'est fait que de supposition il est impossible d'avoir des certitude, d'ailleurs, ce qui se disent expert en la matière ne sont pas toujours d'accord sur les méthodes et pourtant chacun de son coté avec des méthodes décriés par l'adversaire arrive à des résultat identiques.

 

Le référencement et ses techniques s'apparente plus au vaudou qu'a la médecine si vous voyez ce que je veux dire.

 

Les formations délivrés par certain organisme se fonde donc uniquement sur le savoir supposé du formateur qui ne fais que des déductions ou supposition il n'a aucune certitude puisque les algo des moteurs de recherches sont tenu secret et de ce fait il est impossible d'avoir une certitude sur le bon fonctionnement d'une méthode, on ne peut que supposer qu'elle fonctionne en faisant des tests.

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    • Par Savant fou
      Bonjour
       
      Dans une même ville se trouve deux écoles de danse. Une sous forme d'association loi 1901, l'autre sous forme de société.
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      Bonjour à tous,
       
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      Questions :
      - Le boulanger doit-il obtenir une autorisation du maire ou d'un organisme pour pouvoir faire de manière réglementaire sa tournée?
      - Le maire du village ayant le nouveau commerce peut-il s’opposer à cette tournée dans son village ?
      - Dans le cas où le boulanger démarcherait les clients par téléphone, ce type de vente s’apparenterait-il toujours à la vente en tournée ou à une autre forme de vente ?

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      :)
    • Par Nobruno
      Bonjour à tous,
       
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      Notre nom de société est déposé à l'INPI depuis le 03/2007.
      Cette autre société a été créée en 09/2007.
       
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      J'ai déjà envoyé un fax les informant aimablement qu'ils utilisaient un nom de société ne leur appartenant pas et déposé à l'INPI.
       
      Merci pour vos réponses éclairées.
       
      Bruno
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