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Forum juridique de Net-iris

Mention divorce sur les actes de mariage et de naissance


Tipoune94

Messages recommandés

Bonjour,

 

le jugement de divorce de mon concubin a été prononcé en juillet 2008.

Depuis plus de nouvelles.

 

Mon compagnon n'a pas reçu de certificat de non appel, la mention de divorce n'apparait pas sur les actes civils

(De plus son avocat est difficile à joindre...)

 

Est il possible de faire soi même ces démarches ?

 

Merci par avance

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Bonjour,

 

le jugement de divorce de mon concubin a été prononcé en juillet 2008.

Depuis plus de nouvelles.

 

Mon compagnon n'a pas reçu de certificat de non appel, la mention de divorce n'apparait pas sur les actes civils

(De plus son avocat est difficile à joindre...)

 

Est il possible de faire soi même ces démarches ?

 

Merci par avance

 

Rendez-vous au tribunal, mais c'est toujours très long! Vous êtes "encore dans les temps". Patience!

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Vous êtes "encore dans les temps". Patience!

 

Il n'y a pas de délai pour le faire. Le problème, cependant, c'est que tant que les mentions du divorce n'ont pas été faites sur les actes d'état-civil, les tiers restent en droit de considérer les concernés comme étant toujours mariés. Et ça, ça peut finir par être embêtant. Ca veut dire, par exemple, que des créanciers de l'épouse divorcée sont en droit de saisir les biens de Monsieur, parce que, le divorce leur étant inopposable, ils sont en droit de considérer les biens acquis par Monsieur comme des éléments de la communauté de biens crée par le mariage.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

depuis nous avons eu quelques nouvelles...

 

Il apparait que c'est l'avocate de l'ex de mon concubin qui aurait du réaliser les démarches de transcription :confused:, et qu'elle ne l'a pas fait car elle n'aurait jamais reçu la grosse du jugement ( pourtant signifier aux avocats par huissier)

 

L'avocat de mon concubin a donc décidé de le faire signifier à l'avocate afin de faire courir le délai d'appel de 1 mois :( ( jugement rendu en juillet 2008).

 

Ca me semble assez curieux dans l'ensemble. Je sollicite vos avis. Merci par avance

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