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Forum juridique de Net-iris

calcul avance d'hoirie


Mimi43

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Bonjour

 

J'ai compris à peu près ce qu'est une "avance d'hoirie " mais j'ai du mal à faire les calculs dans le cas que je vais vous présenter .

Ma mère a reçu il y a quelques années un appartement de son père en avance d'hoirie.Aujourd'hui celui ci est décédé et laisse une somme d'argent s'élevant a 12000E.L'appartement de ma mère a été expertisé (après le décès) pour un montant de 38000E.Ma mère a un frère et une soeur.En prévision du dédommagement de ceux ci elle a vendu l'appartement 41000E.La succession traine un peu et elle aimerait savoir si elle aura assez d'argent pour donner à son frère et sa soeur et si il lui restera quelque chose.

 

Merci de vos réponses.

 

mimi43

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Elle doit rapporter à la masse de partage la valeur du bien, qui est connue puisqu'elle a été expertisée au décès.

Donc la masse de partage est 12000+38000=50000. Cela dit, les autres pourraient dire que la vraie valeur était plutôt 41000 et donc demander à ce que ce soit cette somme qui soit rapportée => 53000.

La part de chacun est du tiers, environ 17000. Il restera donc environ 17000 à votre mère.

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Votre mère a reçu en avance d'héritage un bien qui estimé au décès est de 380000€

La succession comprend aussi 12000 € de liquidité soit une masse à partager en trois de 50000 € soit 16666 € pour chaque héritier.

Votre mère ayant reçu 38000 € , elle à reçu 21333 € de plus que sa part, qu'elle devra reverser aux autres héritiers. (10666 € à chacun sous forme de soulte). À moins qu'il n'y ait un testament léguant la quotité disponible.

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Attention, ce qui est reçu en avance d'hoirie, aujourd'hui de part successorale, s'impute d'abord sur la part ensuite sur la quotité disponible. Seul ce qui excède la quotité disponible est à raporter.

Article 919-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 13 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.

[...]

Au cas particulier, il y a 53.000. La quotité disponible comme les parts sont de 25%. Votre mère pouvait donc en recevoir jusqu'à 26.500 Elle doit donc uniquement 15.500 à ses frères et soeurs, sauf clause contraire dans l'acte de donation qui réduirait sa part au 1/3 ou au 1/4 de la succession.

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Donc dans tous les cas il lui restera quelque chose.Elle avait eu peur car son notaire lui avait dis qu'elle devrait donner environs 20 000 à chacun (ou alors elle a mal compris...).De toute façon on a pris rendez vous pour plus d'explications.Je vais me renseigner pour l'histoire des QD voir si il y a un clause dans l'acte de donation.

Merci

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