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Forum juridique de Net-iris

CC66 et nuits


Mary28

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Bonjour,

Educatrice spécialisée, je souhaiterai savoir s'il est conventionnel de travailler de 14h à 12 heures le lendemain, sans que soit compté un repos compensateur de 2 heures?

En effet, sous la CC66 des établissement médico-sociaux, et vu l' article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n0 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, il serait logique de bénéficier alors des 2 heures de repos compensateur prévus par cette loi, puisque il n'y a pas 11 heures de repos quotidien entre deux journées de travail..?

Je précise les nuits sont couchées et comptent seulement 3 heures de travail!!!

 

De plus, rester 22 heures ( voir plus) sur son lieu de travail est-il en accord avec cette convention?

 

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  • 2 weeks later...
  • Réponses 1
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Bonjour,

 

Ce n'est absolument pas légal.D'une part vous pouvez travailler 12h maxi de jour comme de nuit (meme si vous n'êtes payée que sur les heures d'equivalence).Par ailleurs, vous devez beneficier d'un repos quotidien de 11h, qui peut être reduit à 9h.Si vous effectuez une nuit, toutes les heures au delà de 8h se rajoutent au repos quotidien.EX: vous travaillez de nuit de 21h à 9h, soit 12h.les 4h (au delà de 8h)se rajoutent, donc si vous terminez votre service à 9h le matin, vous ne pouvez reprendre qu'a...minuit.

C'est courant de nous faire faire n'importe quoi sous cette convention.Le plus dur, se defendre et la faire respecter.

 

 

 

 

Bonjour,

Educatrice spécialisée, je souhaiterai savoir s'il est conventionnel de travailler de 14h à 12 heures le lendemain, sans que soit compté un repos compensateur de 2 heures?

En effet, sous la CC66 des établissement médico-sociaux, et vu l' article 6 de la loi du 13 juin 1998 et en application du décret n0 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien, il serait logique de bénéficier alors des 2 heures de repos compensateur prévus par cette loi, puisque il n'y a pas 11 heures de repos quotidien entre deux journées de travail..?

Je précise les nuits sont couchées et comptent seulement 3 heures de travail!!!

 

De plus, rester 22 heures ( voir plus) sur son lieu de travail est-il en accord avec cette convention?

 

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