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Forum juridique de Net-iris

prix de vente et testament


Miss_turtle74

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Bonjour,

j'ai une question à vous soumettre.

 

Mon papa est décédé il y a quelques jours après avoir rédigé un testament indiquant la volonté de vendre une de leur maison. Jusque là pas de souci.

Seulement il a également indiqué le nom des personnes (en l'occurrence ma cousine et ma tante, avec qui nous sommes en froid depuis le décès) ainsi que le montant (107000€ frais de notaire inclus).

 

Dans le cadre de la succession, un expert de l'immobilier va évaluer demain la valeur réelle selon les prix du marché actuel de cette maison. A priori, cette maison vaut beaucoup plus que ce qui n'est indiqué dans le testament.

 

Question: doit-on absolument respecter les termes du testament ou est-ce que ce qui est indiqué n'a qu'une valeur "morale" et nous pouvons mettre en vente ce bien au prix de l'estimation de l'expert?

 

Merci beaucoup de vos réponses.

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  • Réponses 6
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bjr

votre question serait mieux placée sur le forum de la famille :)

je demande son déplacement.

 

sinon sachez que si vous vendez un immeuble à un prix sous-évalué, il y aura vraissemblablement rectification de la part des impôts ! normal puisque l'Etat sera lésé !!! :eek:

 

Mais le notaire qui va s'occuper de la succession vous donnera surement son avis. selon moi, ce testament n'a qu'une valeur morale, avec un gros risque financier pour un redressement fiscal. Mais attendez l'avis d'experts en la matière (:)).

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oups désolée pour le mauvais forum

merci pour ce transfert

 

merci beaucoup de cette réponse

 

la notaire qui est en charge de la succession était d'ailleurs étonnée de voir le prix frais inclus indiqué aussi clairement

 

ce qu'elle nous a indiqué est qu'à son avis le testament n'a que valeur morale à moins qu'il y ai jurisprudence en la matière

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Si le prix du testament est inférieur de plus de 7/12èmes à la valeur réelle, il y a lésion, et vous êtes en droit de refuser l'exécution de la vente.

 

Dans le cas contraire, j'aurais tendance à retenir l'interprération suivante : le document matériel du testament contient une disposition qui n'est pas un legs, mais une offre de vente par la personne aujourd'hui décédée au profit de la tante et de la cousine, avec stipulation que l'engagement de cette offre de vente se transmettra du propriétaire à ses héritiers.

- Si l'offre n'est pas acceptée par les concernées, ça s'arrête là et basta.

- Si les concernées acceptent, la vente est formée au prix convenu. La différence de valeur entre le prix stipulé et la valeur réelle devant alors être analysée en une libéralité indirecte. Civilement, il faut voir si cette libéralité n'attente pas à la réserve, auquel cas il faut la réduire. Fiscalement, il faut en tirer les conséquences pour les acquéreurs (droit fiscal de la vente sur le prix, droits de succession sur le surplus), mais ça reste plus intéressant pour eux que de payer le prix réel.

 

Evidemment, ce n'est pas en votre faveur. Mais, dire que la stipulation n'a qu'une valeur morale quant au prix me semble périlleux.

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je suis un peu perdue

j'ai en fait deux avis contradictoire avec les dires du notaire en charge de la succession qui se rapproche de l'avis de Golfy

 

il est clair que mon frère et moi préfèrerions mettre la maison en vente au prix de sa valeur estimée et non selon ce qu'il est noté dans le testament (elle a été volontairement sous évaluée par mon père)

tant pis pour les frais de succession

au moins ca mettra notre mère un peu à l'abri financièrement parlant...

 

je vous tiens au courant dans l'après midi demain de l'estimation de la maison

on y verra peut être un peu plus clair

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Petite question complémentaire :

y-t-til eu de la part de votre père d'autre donation ou leg qui viendrait grignoter également la quotité disponbile ?

Y avait-il entre vos parents un contrat de mariage avec donation au dernoier vivant d'autre chose que l'usufruit ?

 

Sans de tels éléments, la position de Caepolla est logique.

 

Mais si, d'une manière quelqconque la quotité disponible est donnée autrement, alors effectivement le leg étant inexécutable, le prix doit en tenir compte.

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