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prestation compensatoire


Dotal

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Bonjour,

 

Comme beaucoup ici je suis nouvellement confrontée au divorce...a priori par consentement mutuel. Tout cela est source de nombreuses interrogations...

 

Je n'ai pas d'emploi actuellement. Mon mari a emploi régulier. Nous avons 2 enfants : un majeur étudiant, un mineur pour une petite année encore.

 

Je me demandais comment seraient pris en compte mes ressources dans le cadre d'une éventuelle prestation compensatoire :

 

Prend-on en compte le fait que je n'aie pas de salaire, et si oui ai-je plutôt intérêt à être inscrite comme demandeur d'emploi (au moment de la demande effective...très proche...) ou pas ?

 

Et/ou prend-on en compte le dernier avis d'imposition (j'ai perçu des indemnités de chômage) ?

 

Et/ou encore considère t-on un salaire potentiel ? Si oui, sur la base de mon dernier emploi ? sur le SMIC ?

 

Merci par avance pour vos réponses.

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  • Réponses 8
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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'entendre à la fois sur le principe de la prestation compensatoire mais également sur son montant et les modalités de versement...le juge ne fera qu'effectuer un contrôle.

 

Pour les juges, le montant de la PC doit être évalué en fonction des "besoin de son créancier" et des "ressources de son débiteur" en tenant compte de la situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible...

Selon une liste de critères non limitatifs établie par l'article 271 du Code civil, il convient de prendre en compte :

- la situation présente et future des époux (départ à la retraite imminent,..)

- la situation personnelle et professionnelle (âge, état de santé, durée du mariage, mais aussi le fait que l'épouse n'ait pas travaillée pour élever des enfants,...)

- les revenus de chacun des époux (y compris allocations de chomage si vous en percevez) ainsi que leurs charges (emprunts,...)

- le patrimoine des époux au moment du divorce,...

 

Ces critères sont vraiment multiples !

 

Donc pour répondre à votre question, on prendra à mon sens en compte votre patrimoine et les revenus que vous percevez actuellement (même si ce sont des indemnités chomage)

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Bonjour et merci Indochine. En l'occurrence, je n'ai pas d'emploi actuellement et ne perçois plus d'indemnités depuis mai dernier.

 

J'ai été radiée par défaut des demandeurs d'emploi suite à une formation qui n'a pas débouché sur un emploi. Je dois faire réactiver mon dossier mais je me demandais si le fait de le faire avant la procédure de divorce avait ou non une incidence sur la prise en compte de ma situation dans ce contexte.

 

Merci.

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Derien ;)

 

Votre démarche pour faire réactiver votre dossier n'aura peut être aucune incidence sur la détermination du montant de la PC, mais prouvera en tout cas que vous avez une démarche pro active dans la recherche d'un emploi surtout dans le cadre d'un divorce contentieux (ce qui n'est pas votre cas de toute manière)

 

Bien à vous

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Oui merci à vous 2.

 

Mon hésitation venait du fait que si je n'étais pas officiellement inscrite, j'étais de fait dans un choix délibéré de rester dispo pour mes enfants, critère qui avait l'air d'avoir une place dans la détermination de la prestation compensatoire. Mais je ne sais pas répondre justement !

 

Après, sur le plan perso, pour la suite des événements à terme, il est clair que j'ai tout intérêt à me rapprocher de ces services...

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il y a des choses étranges ici.........j'avais posté un message ..............disparu ???

 

je suggérais d'aller chez Pole Emploi, pour les raisons que donne Indochine et en plus peut-être avez-vous besoin d'un bilan de compétence, d'une formation ou autre .......? pour retrouver un travail.

 

bon courage,

ML:)

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      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
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      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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