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Forum juridique de Net-iris

Litige assmat


Mesenfants

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Bonjour,

je suis en litige avec mon ex assistante maternelle.

Je lui ai proposé il y exactement 33 jours un accord amiable écrit avec AR.

Le litige se porte sur un montant de congés payés que donc j'accepte de payer.

Depuis j'ai aucune nouvelle.

A t'elle un délai pour renoncer à cet accord ?

Est-elle dans l'obligation de m'informer de son accord ou désaccord sur ce montant ?

Dois-je "attendre" ?

merci de votre aide

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  • Réponses 21
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bonjours, je suis ass mat moi même.

Lui avez-vous notifié dans le courrier un délai?

je vous conseillerai de prendre contacte avec sa puéricultrice qui est là également pour jouer un rôle de médiatrice.

 

vous parlez de litige, mais est ce au point d'être allé au tribunal?

 

bon courage à vous.

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non je n'ai précisé aucun délai

a vrai dire je pensais qu'elle dirait oui oui et très rapidement.

du jour où je lui ai annoncé son licenciement elle parle prud'hommes.

en gros, car comme toute histoire, assez compliqué et long a expliquer.

On a toujours tout payé et même trop ( sur demande on a toujorus payé plus : les journées enfants malades, sa maladie a elle, et j'aid es preuves).

De multiples façon on peut largement prouver notre bonne foi.

Sur le calcul du solde de tout compte, j'ai fait une erreur de mode de calcul concernant les congés payés. J'ai fait 10% au lieu de payer les jours réels de congés acquis.

donc dans cette dernière lettre je lui propose contre une décharge de sa part de lui verser cette somme due....et rien......

moi je dis, pour 200 euros et une lettre acceptant de lui donner ces 200 euros je ne vois pas trop les prud'hommes accepter un tel dossier...mais bon....

merci de votre aide

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ne connaissant pas votre contrat je ne m'avancerais pas à dire ce qui est bon ou pas, par contre vous deviez certainement être mensualisés non?

 

en tout cas contactez au plus vite le relai ass mat ou sa pué afin qu'elle intervienne.

faite lui également parvenir le chèque de 200 euros si vos calculs sont bons.

comme çà elle ne pourra pas dire que vous ne lui avez pas fait parvenir l'argent, un conseil faite lui parvenir sous pli ou lettre recommandé, et faite également le nécessaire auprès de la paje.

 

par contre a t elle sont solde de tout compte ses feuilles assedics.

 

en ce qui me concerne je ne prends ma feuillle assedics lorsque mon solde de tout compte est signé et bon.

comme cela ca protège les parents également, je le notifie dans mes contrats

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ah non le contrat est terminé depuis longtemps

solde de tut compte a eu lieu le 27/02/2009!! et elle a contesté le solde le 10/07/2009

oui on était sur une mensualisation.

oui je suis sure de mes 200 euros à verser mais elle me réclame plus rien, j'ai plus du tout de new...

en tout cas merci de vos réponses.

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bonjour

 

vous l'avez remarqué :rolleyes:

 

je vois -> annoncé le licenciement

 

donc oui il faut savoir

 

zut je n'avais pas vu qu'elle a contesté le solde de tout compte

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 18h11 ---------- Message précédent posté à 18h09 ----------

 

si le solde de tout compte à une date et est signé

 

vous ne lui devez plus rien ,(par la loi vous êtes protégé)

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bonjour

 

ce n'est pas ce que la loi dit

 

Article L1234-20 du code du travail

 

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

 

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

 

 

cordialement

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merci beaucoup de cette rectification, moi j'étais encore resté aux 2 mois désolée de cette bévue.

docn elle a bien contesté dans les 6 mois, par contre pouvez vous la contacter?

faite intervenir la pué de secteur, si il n'y a pas moyen de communiquer avec elle, il doit bien y avoir une raison pour laquelle elle ne vous demande pas le chèque.

protégez-vous!!

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dans ce cas si vous ne souhaitez pas faire intervenir le ram, ni même prendre des renseignements auprès d'eux ( ils doivent pouvoir répondre à vos questions), retournez lui un pli recommandé plutôt qu'un courrier recommandé dans lequel vous lui dites que sous une semaine par exemple vous n'avez pas de réponse à votre précédent courrier, vous considérerez que le solde de tout compte est enfin réglé et que par conséquent vous ne lui devez plus rien du tout.

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bonjour

 

si il y a encore des papiers ,argent à lui donner,

 

faites vite

lui remettre et en ar tout ce qui manque

 

j'ai une petite mefiance , de ces personnes,

 

le ram n'a pas le pouvoir , de quoi que ce soit des contrats et litiges.

 

Pour le solde de tout compte , il a été dénoncé par votre assmat en ar, il faut attendre de la suite ,pas le choix .(Article D1234-8 du code du t )

 

c'est le droit du salarié.

Faire des suppositions ne sont pas le droit de l'employeur ,donc attention

 

cordialement

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je suis d'accord avec çà mais le ram à un role de médiation, et fait partie de la triangulation de notre profession. Dans cette histoire j'ai l'impression qu'il est impossible de communiquer avec cette ass mat, alors faire appel à un tiers : pourquoi pas?

Certes il n'est que médiateur, mais bien souvent çà aide, mais pour cela faut il encore le contacter.

de plus il est important de signaler à la pué les facons de faire des ass mat, j'en suis une mais malheureusement je ne suis pas toujours très fières de mes collègues et de leurs façons d'agir envers les parents

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ah ba ca pour avoir des mauvaises pratiques, je ne vous racontes pas...

et que ca réclame d'être payé a tout bout de champ : enfant malade, elle malade. refus même de fournir un certificat médical...

et que ca sors des phrases "vous m'avez imposé vos congés, tout ça pour payer la totalité des congés acquis...

et ben niette j'ai des écrits pour 10 jours....

une POURRITURE

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nous ne sommes pas toutes comme çà, par contre je ne sais pas dans quelle régions vous vous trouvez, mais il faut toujours s'en tenir au contrat, la mensualisation est enfin obligatoire depuis quelques années alors qu'elle était déjà applicable depuis fin 70, elle protège l'ass mat mais aussi les parents employeurs.

certaines de mes collègues mériteraient bien d'être dénoncées, nous nous sommes battues durant de longues années pour être enfin reconnues, nous avons mauvaises réputations à causes d'employés comme apparement votre ex ass mat

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ah ba ca pour avoir des mauvaises pratiques, je ne vous racontes pas...

et que ca réclame d'être payé a tout bout de champ : enfant malade, elle malade. refus même de fournir un certificat médical...

et que ca sors des phrases "vous m'avez imposé vos congés, tout ça pour payer la totalité des congés acquis...

et ben niette j'ai des écrits pour 10 jours....

une POURRITURE

 

bonjour

 

je sais que ce dernier mot lui ressemble ,mais sur un forum ,c'est un peu limite

 

je pense même qu'il y a eu des erreurs comptable , mais vaux mieux maintenant passé à autre chose.

 

Vous ne pouvez reclamer le solde de tout compte est signé et votre délai est passé.

 

N'est pas passé son droit, donc pour l'instant rester sur vos gardes, et envoyer lui un dernier ar, si vous lui devez quelque chose.

 

si un jour ,vous recevez un courrier des prudhommes contactez un avocat (généralement votre protection juridique est dans l'habitation)

 

bonne journée

 

ps

 

je suis ravi de voir des autres assmats remettant les choses au point .

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