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Forum juridique de Net-iris

SYNTEC - Congés payés et maladie


Fredo06

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je travaille dans une entreprise relevant de la CCN SYNTEC. J'ai été arrêté pour grave maladie d'Avril 2008 à Août 2009. Mon salaire a été maintenu sur toute cette période, mon régime de prévoyance ayant pris le relais à l'issue des 3 1ers mois de maladie.

Mon employeur considère que cette période de maladie ne me donne aucun droit en matière de congés payés.

Est-ce le cas ?

 

Merci pour vos réponses.

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Je suis d'accord avec vous, Anissa, mais si je pose la question sur ce forum, c'est que la réponse n'est pas aussi évidente. La CCN est quelque peu ambigüe sur ce point, enfin de mon point de vue. Je remercie donc un spécialiste de cette convention de bien vouloir m'éclairer.

 

Cdlt.

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La convention Syntec précise que les périodes d'arrêt pour maladie ou accident lorsqu'elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont considérées comme période de travail effective et génère donc des congés payés.

 

Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997.

 

Donc, les périodes garanties par l'employeur comme par la prévoyance génèrent des congés payés.

 

Quel est le problème d'interprétation ?

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Bonjour et merci Anissa pour cette réponse très claire.

En fait, je me posais la question suivante : quand l'article 26 de la CCN parle de la convention collective, s'agit-il de la convention au sens large, annexes comprises donc avec son accord de prévoyance, ou de la convention sans ses annexes ?

Donc, si je vous suis, je peux réclamer à mon employeur tous les congés afférents à la période de maladie d'Avril 2008 à Août 2009.

 

Cdlt.

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Bonjour à tous,

 

J'ai tenté un arrangement à l'amiable dans un premier temps comme me l'a si bien conseillé anissa. L'employeur m'a répondu qu'il allait interroger son avocat. Je n'ai toujours pas de nouvelles. J'officialiserai ma demande par RAR sans réponse d'ici une semaine.

Je reviendrai vers vous dès que j'aurai du nouveau.

 

Bien cordialement.

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

Une bonne nouvelle.

Il m'a fallu tout de même passer au recommandé AR pour officialiser ma demande.

L'employeur m'a expliqué que son avocat a tardé à lui répondre mais ce dernier confirme enfin la position tenue par Anissa.

Toute la période d'arrêt maladie a bien généré des Congés payés !

 

Merci encore à Anissa pour son aide.

Cordialement.

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  • 3 ans plus tard...

:(Bonjour à tous,

Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Je lui ai fait remarquer que la convention Syntec prévoit le cumul des congés en maladie mais il a interprété uniquement l'article 26 en omettant l'annexe 8 "Prévoyance".

J'aurais aimé que quelqu'un puisse me donner des arguments ou une réponse d'un juriste ou avocat pour étayer ma demande.

Merci

Jeff

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Bonjour,

 

Je ne vois pas où vous trouvez comme quoi l'employeur doit vous accorder plus de congé au delà des 31er mois.

L'article 26 que vous citez est très clair, l'employeur vous octroie des congés lorsqu'il y a maintien du salaire.

 

Etant donné que selon la convention collective du 'personnel d'étude etc.... " accorde le maintien du salaire que pendant 91 jours.

Après les 91 jours : l'employeur ne participe plus à vous garantir un revenu et seuls restent la sécu et l'assurance prévoyance par conséquent c'est clair il n'y a plus de versement d'indemnité de congé payé.

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Bonjour,

Pour faire réponse à Christian 77, mon salaire est toujours versé, les IJSS brutes et la prévoyance salarié sont décomptés du brut habituel. L'employeur y ajoute une ligne négative maintien du net pour que au total les IJSS nets + prévoyance + complément employeur font le 100% du net habituel comme si j'avais travaillé. Je cotise sur le brut résiduel comme l'employeur d'ailleurs, pour la mutuelle et bien entendu la GMP puisque le brut est largement en dessous du plafond de sécu. D'autres personnes sur ce forum disent "Maintien du salaire, 3 mois par l'employeur puis par la prévoyance" L'article 27 est certainement antérieur à l'obligation d'avoir une prévoyance et n'a pas été modifié donc l'annexe 8 faisant partie intégrante de la convention, les congés sont dus car

l'article 27 dit bien

"les périodes d’arrêt pour maladie ou accident

lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en

application de la Convention Collective"

Cordialement

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Bonjour,

 

La convention collective du personnel des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieur etc... appelé souvent 'SYNTEC'

indique que l'employeur maintient les 90 premiers jours après quoi l'employeur n'a plus d'obligation et c'est l'assurance qui prend le relais (prévoyance)

L'employeur vous doit une indemnités de congés payés que sur le montant qu'il verse.

 

Ce qui veut dire que l'employeur vous verse une indemnité de congé payé que sur son complément durant les 90 premiers jours. (donc décompté indemnité sécu et indemnité prévoyance)

A partir du 91 jours, vous êtres dédommagé par une indemnité versée par une assurance et non plus l'employeur.

 

Etant donné que d'une part les indemnités de sécurité sociale et d'autre part les indemnités de prévoyance ne sont pas soumises aux cotisations sociales obligatoires, à l'exception de :

- La GMP qui vous permet d'avoir un minimum de point pour votre retraite complémentaire sur la tranche B

- Eventuellement une mutuelle

 

A ce stade après les 91 premiers jours seul existe le remboursement de l'assurance (prévoyance)

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