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donation de la nue propriete et action en reduction


Mika13

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bonjour

 

 

j'ai donner la nue propriete d'une maison a mon fils aine

il vient de me dire qu'il refusera la succession

afin d'eviter de payer a son demi frere sa part reservataire.

 

est il vrai qu'il peut renoncer a la succession et eviter l'action en reduction.

 

lorsque j'ai donner la nue propriete a mon fils aine

 

merci d'avance

 

cordialement

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est il vrai qu'il peut renoncer a la succession et eviter l'action en reduction.

 

Bien sûr que non.

 

En renonçant à la succession, il évite le rapport aux cohéritiers, à supposer que sa donation ait été en avance d'hoirie et obligeait à faire ce rapport.

 

Par contre, en renonçant, il est dans la même situation que les tiers : sa donation ne doit pas porter atteinte à la réserve de ses frères et soeurs qui acceptent la succession.

Si sa donation dépasse la quotité disponible (une moitié si vous avez deux enfants), il y a action en réduction.

Si sa donation ne dépasse pas la quotité disponible, il n'y a pas réduction. Par contre, toute la succession est pour son demi-frère.

A ce jeu, c'est le demi-frère qui va se trouver en situation de faire des affaires. Car, quel que soit le scénario, il est assuré d'avoir au minimum la moitié de la valeur de vos biens (maison plus ce qui reste à la succession), grâce à l'action en réduction. Et, dans certains cas, il peut même avoir plus que celui qui renonce, s'il a mal calculé son coup.

 

P. S. : c'est un peu technique, mais il y a deux choses différentes :

- le rapport, c'est le mécanisme destiné à assurer l'égalité entre cohéritiers quand il y a eu des donations anticipées, et que ces donations n'ont pas été faites pour avantager l'un par rapport aux autres.

- l'action en réduction, c'est le mécanisme pour protéger les droits réservataires des enfants (c'est-à-dire le pourcentage minimum des biens auxquels ils peuvent prétendre dans la succession de leur parent).

La renonciation à succession écarte forcément le rapport. En revanche, la renonciation n'écarte jamais l'action en réduction.

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bonjour

 

je vous remercie de votre reponse cela me rassure.

je ne veux pas que mon deuxieme enfant n'est rien.

 

je n'ai que ce bien.

aujourd hui j'en ai l'usufruit.

 

mais je souhaite pas desherite mon second enfant.

 

mon fils aine souhaite vendre la maison mais le notaire m'a expliquer que ce n'etait pas possible que mon second enfant devait renonce a poursuivre l'acheteur.

article 924-4

 

je vous remercie

cordialement

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Effectivement il faut l'accord de votre premier fils (accord pour une non action en réduction) pour que votre ainé(et vous usufruitiere) puissiez vendre. Sans cet accord il ne pourra pas vendre (à moins que l'acheteur informé ne veuille en prendre le risque). Et vu les projets de votre ainé pour éviter d'être lésé, il ferait bien de ne pas donner son accord.

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Petite question technique : c'est bien parce qu'il renonce à la succession que la quotité disponible devient la moitié, comme s'il n'y avait qu'un seul enfant ?

 

Je n'ai que ce bien

Non, c'est votre fils qui l'a, vous le lui avez donné. Votre fils a le bien, vous avez la jouissance du bien.

Votre fils cadet devra intenter une action en réduction. S'il ne l'intente pas, personne ne l'intentera pour lui et il n'aura rien (puisque visiblement, votre fils aîné n'est pas en volonté de s'auto-réduire amiablement sa donation).

 

Effectivement, pour vendre un bien que l'on a reçu par donation, il est recherché le consentement des cohéritiers du vendeur-donataire. Ce consentement interdit la poursuite de l'action en réduction contre l'acquéreur du bien dans le cas où le cohéritier (contre lequel l'action en réduction est normalement faite) serait insolvable. Mais s'il est solvable, peu importe ce consentement, l'action en réduction contre le cohéritier est toujours possible.

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Petite question technique : c'est bien parce qu'il renonce à la succession que la quotité disponible devient la moitié, comme s'il n'y avait qu'un seul enfant ?

 

Oui, tout à fait. La réserve est de moitié, parce qu'il n'y a qu'un enfant qui accepte. Sinon la réserve aurait été de 2/3.

 

La jurisprudence était autrefois en sens contraire (Req. 10 juin 1902, DP 1904, 1, 425) : la réserve se calculait par rapport au nombre d'enfants, sans tenir compte de savoir s'ils avaient renoncé ou pas. La jurisprudence expliquait sa solution en considérant que la réserve avait un caractère collectif, ne variant pas en fonction des renonciations des uns et des autres.

Si cette jurisprudence avait toujours été d'actualité, le fils restant aurait 2/3 de réserve, alors que seul héritier acceptant. Ce qui ferait un bien mauvais calcul pour l'enfant gratifié, de penser se sortir d'affaire en renonçant à la succession.

 

Désormais, avec la réforme de 2006 (article 913 du Code civil, alinéa 2), il faut distinguer deux hypothèses :

- soit l'enfant qui renonce a des enfants, et dans ce cas, le calcul de réserve est inchangé, parce que les enfants viennent par représentation à la place du renonçant,

- soit l'enfant qui renonce n'a pas d'enfants, et, dans ce cas, le cacul de réserve se fait en tenant seulement compte des enfants acceptant la succession. Dans l'exemple d'espèce, ça fait une moitié de réserve.

 

P. S. : il y a une autre hypothèse où on calcule la réserve en prenant en compte le renonçant, c'est lorsque le renonçant a reçu une donation, que cette donation envisageait la renonciation du donataire à la succession, et que cette donation lui impose le rapport à ses cohéritiers dans cette éventualité. Je n'en ai pas parlé, je n'ai pas encore vu de donations stipulant cette possibilité, et ça ne peut concerner que des donations faites après le 1er janvier 2007.

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bonjour

 

mon fils aine a deux enfants

 

mais ils sont mineurs

 

je n'ai pas bien compris le calcul

 

a mon deces on calcul la part reservataire

pour deux enfant elle est d'un tiers pour chacun d'eux; la quotité disponible est donc d'un tiers de la succession.

 

donc si mon fils aine refuse la sucession cela veut il dire que mon second fils aura plus??:confused::confused:

 

mais mon second enfant devra faire une action en reduction et il recupera comme si il y avait qu'un seul enfant?:confused::confused:

 

vous me corriger si j'ai mal compris.

la donation a ete faite par preciput et hors part.

 

je vous remercie a tous pour vos explications

 

 

cordialement

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la donation a ete faite par preciput et hors part.

 

Dans ce cas là, il n'y a pas de rapport. Il y a seulement le problème de l'action en réduction. Et se problème se pose pareil, qu'il accepte ou qu'il renonce.

Dans ces conditions, ça n'est pas un bon calcul pour lui de renoncer à votre succession. Parce que, accepter ou renoncer, ça ne change rien à la question de l'action en réduction.

 

Seulement, en renonçant, ce sont ses enfants qui vont venir à la succession, et qui toucheront une partie de l'action en réduction (parce qu'ils seront réservataires à sa place). Au lieu que, s'il accepte, il pourra prétendre à des choses dans la succession.

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On suppose qu'il n'y a pas de biens subsistants au décès, qu'il n'y a que le bien donné, afin d'expliquer plus aisément les calculs.

La masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible est la valeur de la donation.

Votre fils aîné renonce. En tant que renonçant, il n'est plus héritier.

Mais comme il a deux enfants, il reste représenté, et donc on considère qu'il y a toujours deux héritiers, un direct (fils cadet) et un représenté (voir l'analyse de Caepolla plus haut).

La quotité disponible est donc d'un tiers de la masse de calcul soit 1/3 de la valeur de la donation.

La donation la dépasse donc et l'excédent, soit 2/3, est rapporté dans la masse de partage, laquelle est... partagée en deux parts égales (donc d'un tiers de la donation initiale), une pour l'héritier direct et l'autre pour les représentés (part qu'ils doivent se partager).

 

Maintenant, s'il arrive à convaincre ses enfants supposés devenus majeurs de renoncer à leur tour, par des explications erronées, puisque les représentés renoncent à leur tour, il n'y a plus qu'un héritier direct, le fils cadet.

La quotité disponible est donc de la moitié de la masse de calcul soit 1/2 de la valeur de la donation.

La donation la dépasse donc et l'excédent, soit 1/2, est rapporté dans la masse de partage, laquelle versée intégralement au seul héritier direct.

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bonjour

 

je ne pense pas que ces enfants intente contre lui une action en reduction

 

donc si mon fils cadet intente une action en reduction a mon fils aine

et que si mes petits enfants accepte la succession ils auront droit a cette reduction.

 

j'avoue ne pas trop comprendre

 

 

on m'a dit qu'a ma succession si par exemple j'avais 3 enfants que l'aine aurait la moitie car par la donation il recoit la quotite disponible

et l'autre moitie serait partager entre les deux autres enfants.

 

je n'ai que deux enfants

donc la moitie a mon fils aine et l'autre moitie a mon fils cadet.

 

est ce bien cela.

 

mais je n'ai pas bien saisi excusez moi si mon fils aine renonce.

 

il devra donner la moitie de la maison (valeur)entre ces enfants et mon fils cadet?

 

est ce bien cela:confused:

 

admettons que la maison est estime a 500 000 euro

cela fera 250 000 pour mes petits enfants et 250 000 euro pour mon fils cadet.??

 

car finalement ces enfants a lui aura en plus la maison au deces de leur pere.

j'avoue ne pas bien comprendre

 

je vous remercie encore de vos explications

 

cordialement

 

---------- Message ajouté à 09h47 ---------- Message précédent posté à 09h13 ----------

 

bonjour

 

je ne pense pas que ces enfants intente contre lui une action en reduction

 

donc si mon fils cadet intente une action en reduction a mon fils aine

et que si mes petits enfants accepte la succession ils auront droit a cette reduction.

 

j'avoue ne pas trop comprendre

 

 

on m'a dit qu'a ma succession si par exemple j'avais 3 enfants que l'aine aurait la moitie car par la donation il recoit la quotite disponible

et l'autre moitie serait partager entre les deux autres enfants.

 

je n'ai que deux enfants

donc la moitie a mon fils aine et l'autre moitie a mon fils cadet.

 

est ce bien cela.

 

mais je n'ai pas bien saisi excusez moi si mon fils aine renonce.

 

il devra donner la moitie de la maison (valeur)entre ces enfants et mon fils cadet?

 

est ce bien cela:confused:

 

admettons que la maison est estime a 500 000 euro

cela fera 250 000 pour mes petits enfants et 250 000 euro pour mon fils cadet.??

 

car finalement ces enfants a lui aura en plus la maison au deces de leur pere.

j'avoue ne pas bien comprendre

 

je vous remercie encore de vos explications

 

cordialement

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Relisez attentivement la réponse de Caepolla, qui explique ce qui se passerait si votre fils ainé renonçait. Mais retenez surtout que votre fils aîné n'aura pas à se prononcer et ne pourra pas le faire tant que vous ne serez pas vous même décédé. Donc, le plus simple est de penser qu'il ne renoncera pas, et de savoir que si lui et ses enfants renonçaient, la situation sera meilleure pour votre fils cadet.

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bonjour

 

merci de vos reponses

 

je crois avoir compris

 

c'est a dire que meme si mon fils aine refuse la succession ces deux enfants si ils acceptent prendront sa place

et c'est a eux egalement qu'il devra verser la part reservataire.

 

je vous remerci

 

la seule chose qui compte pour moi c'est l'egalite entre mes entants

 

cordialement

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  • 4 weeks later...

bonjour

 

je suis rendu compte que sur la donation il etait inscrit dipenser de rapport.

 

voici le texte de la donation

 

""le donateur (moi) fait par ces presentes donation entre vifs par preciput et hors part et par suite dispense de rapport a sa succession""

 

dans le cas ou mon fils renonce a la succession que se passera t il puisqu'il y a marque qu'il est dispense de rapport a la succession?

 

cela veut il dire que si il renonce il n'aura pas besoin de rapporter la donation?

 

 

merci de bien vouloir m'eclairer?

 

cordialement

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si vous aviez indiqué une obligation de rapport et que votre fils avait renoncé à la succession, il aurait quand même du rapporter le bien

Je ne comprends pas quel sens ça a : ce serait une annulation pure et simple de donation ?

En effet, s'il faut rapporter dans la masse de partage la donation et que par ailleurs on ne participe pas au partage parce qu'on n'est pas héritier parce qu'on a renoncé, ça veut dire que les effets de la donation sont annulés : la donation serait restituée intégralement aux autres héritiers. Je doute qu'une telle clause puisse être possible ?

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Il s'agit de l'application de l'article 845

Article 845 : L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

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En fait, c'est le 845, mais la clause de rapport est à mon goût mal nommée car en fait elle entraîne un calcul fictif comme s'il était acceptant, et au final n'est donc pas un rapport en totalité : le gratifié renonçant conserve bien quelque chose de sa donation.

 

Car stricto sensu, rapporter une donation, c'est rapporter sa valeur dans la masse de partage, et si on ne participe pas au partage parce que renonçant...

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bonjour

 

je n'ai pas bien compris

 

 

est ce que cela veut dire que meme si il renonce il aurait toute de meme plus que mon fils cadet?

car on m'a dit que j'avais donner la quotite disponible dans cette donation.

 

je m'excuse mais je n'ai pas bien comrpris

 

 

merci d'avance

cordialement

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bonjour rambotte

 

merci beaucoup

 

le don est reduit a la quotite disponible

je vous remercie encore de votre reponse

 

mais c'est vrai que tout cela me cause des soucis

car je souhaite l'egalite entre mes enfants

 

malheureusement je suis tombe sur un notaire qui ne m'a pas expliquer tout cela lors de la donation.

j'aurais du me mefier c'etait mon ex femme qui l'avait chosi.

 

merci d'avance

cordialement

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En fait, c'est le 845, mais la clause de rapport est à mon goût mal nommée car en fait elle entraîne un calcul fictif comme s'il était acceptant, et au final n'est donc pas un rapport en totalité : le gratifié renonçant conserve bien quelque chose de sa donation.

 

Car stricto sensu, rapporter une donation, c'est rapporter sa valeur dans la masse de partage, et si on ne participe pas au partage parce que renonçant...

En fait, il faut combiner l'article 845 et l'article 913, ce que je n'ai pas souligné.

Article 913 :

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

Comme il a été expliqué à Mika13, dans le cadre de la législation actuelle, si la clause de rapport existe, il sera compté dans le nombre d'enfants pour calculer la quotité disponible. Comme cette clause de rapport n'existe pas. Donc, comme l'a répondu Caepolla au second message :

A ce jeu, c'est le demi-frère qui va se trouver en situation de faire des affaires. Car, quel que soit le scénario, il est assuré d'avoir au minimum la moitié de la valeur de vos biens (maison plus ce qui reste à la succession), grâce à l'action en réduction. Et, dans certains cas, il peut même avoir plus que celui qui renonce, s'il a mal calculé son coup

Mais s'il avait exigé le rapport de la donation, alors l'ainé n'aurait pu retenir que la quotité disponible dans le cadre de 2 enfants.

 

A noter pour Mika13 que lorsque vous avez fait votre donation, le notaire ne pouvait commenter que la législation existante à ce moment là :

Article 845 : Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible.

Et surtout, à expliciter dans le cadre de votre vie de l'époque, un seul enfant et sans aucune idée d'en avoir un autre, et je suppose, avec l'idée de suprimer tout droit sur vos biens à votre première femme.

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bonjour maria

 

j'etais deja en instance de divorce

et le divorce devait se passer a l'amiable

 

j'avais deja le projet d'avoir un autre enfant avec ma compagne

mais j'attendais d'etre divorce

mais cela a duré telement longtemps le divorce.

 

mais le notaire ne m'a pas expliquer que j'avantager mon fils aine.

sinon je n'aurais jamais fait cette donation.

car pourquoi avantager un enfant lorsqu'a l'epoque j'en avait qu'un

 

ce n'est que tres recement que je me suis a internet et fait des recherches

mais j'avoue que parfois j'ai du mal a comprendre les expressions.

 

j'ai ete simplement trompe par mon ex femme mais le notaire aussi

 

car il ne sont pas tous honetes

j'en ai fait les frais pour la liquidation de communaute

je me retrouve a passer devant le tribunal car le notaire etait du cote de mon ex femme.:rolleyes:

 

en principe on ne tutoi pas un notaire mon ex oui.

ce notaire reconnaissait a mon ex femme une recompense sur la contruction de la maison de mes parents :rolleyes:

il m'ont fait donation par la suite.

et selon la loi pas de recompense sur un bien qui n'est pas propre.

tout comme ce notaire qui m'a dit que pour donner la recompense a mon ex

je devais vendre

je lui ai dit que je ne pouvais pas a cause de l'article 924-4.

mais il m'a dit que mon fils et moi pouvions vendre

que le cadet n'avait aucun droit.

 

a l'epoque de cette donation a mon fils aine elle n'a rien revendique

ce n'est que maintenant.

 

c'est pourquoi je demande conseil

je vous remercie a tous et toute de votre aide.

 

merci encore

cordialement

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Effectivement, j'avais personellement eu l'impression qu'il y avait plus de temps entre la fin de votre divorce et votre nouvelle. Dans ce cas, j'aurai tendance à rejoindre votre opinion sur votre notaire:mad:

Car en vous faisant donner et en plus, en avance de part, il savait que vous priveriez surtout votre femme acuelle de ses droits au profit de votre fils ainé.

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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
      [...]
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