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Forum juridique de Net-iris

Dettes de mon compagnon


Pink-kitty

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Bonjour,

Je ne sais pas si je pose sur le bon forum, mais j'ai besoin de conseils...

Une société de crédit vient de recontacter mon compagnon, après avoir envoyé des lettres à son ancienne adresse, qu'il a quitté depuis au minimum 5 ans... La société en question a fait une enquête pour trouver son domicile et son numéro et nous a trouvés.

Mon compagnon a une interdiction bancaire et vient de plus de changer de banque (pas encore de carte bleue, ni de chèque). Je suis donc la seule à bénéficier de carte+ chéquier, et la personne qui s'occupe de notre dossier m'oblige à envoyer des chèques ( et en plus se permet de me parler de façon irrespectueuse), sinon ils engageront une procédure... Inutile de vous dire que je ne tiens pas à voir débarquer des huissiers chez nous...

Seulement, cela m'embête que tout soit sur mon compte. J'ai 19 ans et aucun revenu, donc en cas de souci, je ne peux pas rattraper le coup...

De plus, la société en question, connaissant le numéro de portable et les horaires de travail de mon compagnon, n'appelle que le matin et sur le fixe... Ils me raccrochent au nez, font de l'intimidation... Je suis enceinte et j'ai un sommeil difficile, je vous dit pas mon état de nerf...

Nous devons payer demain au plus tard, mon ami reçoit sa carte dans une semaine environ, je l'ai dit à la personne qui gère notre dossier et elle veut ABSOLUMENT des chèques, 12 pour être précise (en plus j'ai même pas 12 chèques...) pour couvrir l'année.

A t'elle le droit d'ériger ça de moi?

Y'a t'il des solutions?

J'espère que vous me répondrez.

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Bonjour,

 

Et SURTOUT n'envoyez JAMAIS de chèques. Légalement, vous n'êtes pas tenue des dettes de votre compagnon, vous n'êtes pas mariés. Si le bail n'est qu'à votre seul nom, les huissiers ne pourront pas venir à votre domicile, à conditions que vous les informiez.

 

Sachez que ce genre d'officine de recouvrement ne travail qu'à l'intimidation, mais c'est du vent.

 

Précisez de quelles dettes il s'agit : dates, montants...etc.

 

Cordialement

 

Anissa

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Je ne sais pas, c'est la société [x].

Qu'est ce que le titre éxutoire?

Il s'agit d'un crédit à la consommation.

Merci de votre réponse.

PS: un arrangement avait été conclu au téléphone entre mon ami et la dame qui gère notre dossier, cet arrangement est le suivant: 3 chèques pour débuter, puis trois autres chèques ou un paiement par carte, et là elle exige 12 chèques... Je n'en ai envoyé que 3, conformément à ce qui a été dit.

 

---------- Message ajouté à 14h50 ---------- Message précédent posté à 14h46 ----------

 

Bonjour,

 

Et SURTOUT n'envoyez JAMAIS de chèques. Légalement, vous n'êtes pas tenue des dettes de votre compagnon, vous n'êtes pas mariés. Si le bail n'est qu'à votre seul nom, les huissiers ne pourront pas venir à votre domicile, à conditions que vous les informiez.

 

Sachez que ce genre d'officine de recouvrement ne travail qu'à l'intimidation, mais c'est du vent.

 

Précisez de quelles dettes il s'agit : dates, montants...etc.

 

Cordialement

 

Anissa

Le bail est à nos deux noms...

Nous n'avons pas les dates exactes, la société n'ayant pas été en mesure de nous fournir un relevé détaillé.

Avec les interets, il doit environ 4000 euros

Sans, environ 2000

 

Les chèques ont étés envoyés, je ne pensais pas avoir le choix, mais après ces 3 là, je n'en revoie plus!! Par ailleurs, mon ami m'a dit qu'ils n'avaient même pas le droit de me parler de ses dettes, car c'est confidentiel. Or, vu les heures auxquelles elle appelle, je suis bien obligée de "gérer" ça. Mais c'est fini, je ne répond plus aux appels "privé" sur le fixe.

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si le créancier n'a pas poursuivi votre ami dans les deux ans du 1er impayé non régularisé, il ne peut plus saisir le tribunal pour obtenir un jugement.

Si vous n'avez pas signé d'echéancier, le créancier ne pourra pas invoquer le report du délai de forclusion.

difficile de récuperer vos chèques sauf a considérer pour une éventuelle opposition qu'il existe un abus de confiance, ce qui me parait compliqué voir source de contestation

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2409.xhtml

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On a en effet reçu l'échéancier par la poste, mais il n'a pas été signé, no par lui, ni par la conseillère.

En fait, ils ont envoyé des courrier dans les deux ans, mais à son ancienne adresse, qu'il n'habite plus depuis 6 ans minimum... Et ils ont engagés quelqu'un pour retrouver son domicile et numéro. Quand j'ai dit qu'on avait pas eu de nouvelles deux ans auparavant, elle m'a raccroché au nez... Gracieuse personne...

Ses relances sont elles à prendre en considération?

Je vous tiens au courant, on en saura surement plus ce soir.

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Bonsoir,

Comme déjà bien dit, exigez d'abord le détail précis de la somme réclamée pour vérification attentive.

La société de recouvrement aura bien des difficultés à l'établir.

Je suppose qu'en exigeant trois chèques à la fois, on vous précise oralement qu'ils ne seront encaissés progressivement qu'à la cadence d'un seul par mois.

Ne jamais émettre de tels chèques : quelles que soient leur date de création, non seulement cette méthode vous est interdite, mais ces chèques peuvent être légalement encaissés dès réception :

Dès qu'un chèque est créé, quelle que soit sa date, il peut être encaissé et la provision doit exister.

Si elle n'existe pas, son rejet peut entraîner votre inscription au fichier BDF.

Vous n'êtes pas concernée par la dette de votre ami, vous n'avez pas à régler ce problème.

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il n'y aucun vol, Pink kitty a fait volontairement des cheques a une société de recouvrement pour une dette qui ne lui appartient pas.

horrmis se fonder sur l'utilisation frauduleuse...

 

 

Article L131-35

Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

 

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

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Si les chèques sont à votre nom vous faites opposition. Vous êtes tout à fait fondé à le faire ; juridiquement il s'agit d'un vol.

 

Bonjour,

Attention, la rédaction de ces trois chèques n'a pas été obtenue sous la menace physique suivie d'un dépôt de plainte, motif également admis pour faire opposition.

Ces chèques ont été rédigés volontairement, malheureusement, il est donc impossible légalement de revenir en arrière.

Un chèque a pouvoir libératoire assimilable au paiement en espèces.

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Je sais qu'elle n'a pas le droit en principe de faire opposition. Toutefois, elle vient de faire 3 chèques pour une dette qui ne la concerne pas, ces chèques ont été obtenus pas des manoeuvres dolosives (mensonges, menaces de procès, menaces de saisies, menaces d'huissier à son domicile...). l'article 1116 du code civil n'exclu pas les tiers en matière de dol ; le dol serait d'autant mieux constitué que la dette serait forclose.

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bonjour,

une manoeuvre dolosive ne caractérise pas impérativement une infraction pénale.

Si l'action est forclose pour le créancier, la dette existe toujours mais celui ci ne peut plus la réclamer par la voie coercitive.

.........J'évoquais la responsabilité civile délictuelle......

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Bonjour à tous, je viens vous donner des nouvelles:

J'ai contacté ma banque ce matin, je pourrais faire opposition après un dépôt de plainte, ce qui sera fait cet après midi, j'en profiterais pour porter plainte pour harcèlement... Et comme, en effet nous n'avons eu ni titre éxécutoire, ni procès verbal, ni détail de ce qu'il doit, la dette n'est pas valide. Je pense donc que tout sera réglé ce soir, demain au plus tard.

Je vous tiendrais au courant ce soir, merci en tout cas d'avoir répondu à mes question, sans vous j'aurais été un peu perdue...

Merci à tous,

Cordialement

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
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    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
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      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
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      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
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      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
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      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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