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Forum juridique de Net-iris

Dépôt des clés du logement à la loge du gardien


Vero92

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Bonjour, je vous expose mon souci et désolée par avance de la longueur :

 

J'ai reçu avec l'appel de charges de copropriété un courrier concernant le dépôt des clés de l'appartement à la loge des gardiens, courrier dont je recopie le passage en question :

 

"En effet, tout occupant doit laisser ses clefs à la loge du gardien ou à une personne résidant effectivement dans la commune de la situation de l'immeuble. L'adresse de cette personne doit être portée à la connaissance du syndic. Le détenteur des clefs sera autorisé à pénétrer dans les locaux privatifs en cas d'urgence".

 

"Nous vous remercions donc de bien vouloir, si vous le souhaitez, déposer vos clefs chez les gardiens et remplir, à cet effet, l'attestation ci-jointe."

 

"Dans le cas où vous ne voulez pas confier vos clefs à la loge, il convient malgré tout de remplir ladite attestation."

 

L'attestation propose donc 2 choix à cocher :

soit "
je souhaite déposer mes clefs à la loge du gardien et autorise, à cet effet, ce dernier à pénétrer dans mon appartement en cas d'urgence (inondation, incentie,
etc
) et j'ai bien noté que pour tous les autres cas, c'est moi-même qui donnerai les instructions au gardien pour l'autoriser à pénétrer dans mon logement ou pour lui demander de confier mes clefs à une personne de mon choix"

 

soit
"je ne souhaite pas remettre mes clefs en dépôt à la loge du gardien,
mais pendant mes absences, celles-ci sont à la disposition de la copropriété, pour toute urgence
, chez : M ou Mme, adresse, téléphone."

Mes questions :

- existe-t-il une loi ou une obligation légale à ce que je laisse mes clefs (rien dans le règlement de copropriété) ?

 

- suis-je obligée légalement de les laisser à disposition de la copropriété pendant mes absences ?

 

- qui apprécie le cas "d'urgence", l'énumération dans le courrier indiquant un "etc" à la suite de inondation et incendie ?

 

-je ne souhaite laisser mes clefs à personne, que peut faire le syndic contre moi ?

 

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponse.

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Cette clause est à priori abusive . Mais ?

"J'ai reçu avec l'appel de charges de copropriété "

 

Cela voudrait-il dire que que lorsque vous avez pris possession de votre logement cette clause ne vous avez encore jamais été stipulée ?

 

Depuis quand êtes-vous dans cette copro. ?

 

Cette clause figure t'elle dans le réglement de copropriété ou a t'elle été décidée par une assemblée générale et si oui quand et à quelle majorité ?

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Mes questions :

- existe-t-il une loi ou une obligation légale à ce que je laisse mes clefs (rien dans le règlement de copropriété) ?

Aucune obligation légale. Il y a souvent de telles stipulations dans les règlements de copropriété et je me demande si elles sont bien licites.

 

- suis-je obligée légalement de les laisser à disposition de la copropriété pendant mes absences ?
Non.

 

- qui apprécie le cas "d'urgence", l'énumération dans le courrier indiquant un "etc" à la suite de inondation et incendie ?
C'est apprécié par celui qui se sent dans l'obligation d'agir et on recherche les responsabilités a posteriori. Urgence, force majeure, etc sont des notions qu'il est impossible de définir précisément au préalable.

 

-je ne souhaite laisser mes clefs à personne, que peut faire le syndic contre moi ?
Si ce n'est pas obligatoire, il ne peut évidemment rien faire. A supposer que ce soit obligatoire, il pourrait signifier une injonction de faire, mais j'imagine mal une exécution forcée. La sanction viendrait plutôt après détermination des responsabilités après un sinistre : vous n'avez pas confié les clés, d'où retard dans l'intervention des services de secours, d'où votre responsabilité dans une aggravation des sinistres.
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Je vous remercie beaucoup de vos réponses.

 

Pour Mher Licht :

- oui, c'est nouveau. J'ai reçu ce courrier dans la même enveloppe que mes charges à payer pour le 4e trimestre 2009. Il s'agit d'une simple lettre du syndic qui m'informe de ces dispositions en demandant que l'attestation jointe soit déposée à la loge quelque soit le choix... mais dans les 2 cas il s'agit de confier les clefs à des tiers !

 

- je suis dans cette copropriété depuis plus de 10 ans.

 

- Il n'y a rien en ce sens dans le règlement de copropriété qui date des années 60. Aucune décision non plus en AG jusqu'à ce jour.

 

Par ailleurs, l'administrateur de biens de la copro a cédé cet été ses actions à un grand groupe immobilier, peut-être est-ce une pratique de ce futur nouveau gestionnaire !... mais quelqu'il soit, je voulais savoir si cette demande était légale.

 

 

Pour Nihilscio : merci de vos réponses si précises et rapides.

 

Cordialement

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Entièrement d'accord avec LagO.

 

Il s'agit là d'un comportement totalement abusif du syndic.

 

Je vous conseille de lui adresser une LRAR pour lui demander à quel texte il se réfère et l'aviser que dans l'attente de sa réponse vous refuser totalement de vous plier à ces directives ;)

 

Nous verrons bien ce qu'il va vous répondre. :)

 

PS : Mettez une copie dans la boîte aux lettres du conseil syndical.

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Merci à tous pour vos contributions et les pistes proposées.

 

Comme je ne souhaite pas mettre de l'huile sur le feu, je ne vais tout simplement pas répondre à cette demande puisqu'aucun texte de loi, n'y d'AG -pour le moment- ne m'y oblige et donc appliquer la règle du "wait and see" avant LRAR au syndic.

Mais à mon avis, cette sollicitation du gestionnaire va faire du remue ménage et je pense que nous aurons une suite dont je ne manquerai pas de vous tenir informés.

En attendant, je vais suivre l'idée de Golfy et chercher à savoir ce qu'en pensent les voisins. Cordialement

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"Comme je ne souhaite pas mettre de l'huile sur le feu"

 

Reaction surprenante ! Vous n'êtes pas à l'origine du feu que l'on sache ?

 

"je ne vais tout simplement pas répondre cette demande puisqu'aucun texte de loi, .......- ne m'y oblige "

 

Qu'en savez-vous ? Qui a été formel sur ce point ?:eek:

 

"et donc appliquer la règle du "wait and see" avant LRAR au syndic".

 

Formule anglaise propre aux anglais. En France, la formule qui prévaut c'est "qui ne dit mot consent" :rolleyes:

 

" En attendant, je vais suivre l'idée de Golfy et chercher à savoir ce qu'en pensent les voisins. Cordialement "

 

 

-Précepte d'Henry Ford, créateur de la dynastie, inculqué à son fils "coupe toujours ton bois toi même ainsi il te réchauffera deux fois : une fois en le coupant, une fois en le brûlant" :D

 

- "La meilleure défense, c'est l'attaque" Napoléon Bonaparte.

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En France, la formule qui prévaut c'est "qui ne dit mot consent"

Formule qui n'a aucune signification en matière légale. En France au contraire, il faut expressément consentir (sauf en matière de prescription, bien entendu).

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"Formule qui n'a aucune signification en matière légale". Je n'ai jamais prétendu ça ! J'ai simplement opposé un adage populaire français à un adage populaire anglais :rolleyes:

 

"En France au contraire, il faut expressément consentir (sauf en matière de prescription, bien entendu)". Oui. Sauf en présence d'une décision légale, auquel il faut obéir et non tergiverser. Or, pouvez-vous affirmer que la démarche du syndic es illégale ? Pas moi en tout cas, même si j'en doute fort. :rolleyes:

 

Le recours aux voisins me fait penser à l'appel aux votes du public d'un célèbre jeu télévisé, où même ceux qui savent qu'ils ne savent pas prétendre répondre (et ils sont si nombreux en copros!):)

 

Pour ma part, à la position d'attentisme de l'autruche (car il faudra bien tôt ou tard répondre s'il y a des relances) je préfère l'initiative de l'action en forçant le syndic à se justifier et non que ce soit le contraire.

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Or, pouvez-vous affirmer que la démarche du syndic es illégale ? Pas moi en tout cas, même si j'en doute fort.

Je ne pense pas que quelqu'un ici ait dit que cette démarche est illégale. Nous avons dit que rien, dans la loi, obligeait un copropriétaire à laisser sa clé au syndic, pas qu'il était illégal de la laisser, c'est tout de même très différent...

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Bonsoir,

 

Personnellement, ayant été victime d'un cambriolage, j'ai bien épluché les conditions générales de mon contrat d'assurance et je suppose que ce n'est pas le seul pour que la garantie vol fonctionne, il faut effraction .... Quand il n'y en a pas ... bonjour la galère pour l'indemnisation.

 

Dans votre cas particulier, imaginez que vous laissiez vos clés au gardien (si vous ne connaissez personne de confiance dans la même commune ...) et que ce dernier se fasse voler, perde ou que quelqu'un de mal intentionné duplique vos clés .... et s'il en a beaucoup de clés ... il peut ne jamais sans apercevoir .. comment faites vous pour vous faire indemniser après .... ?

 

Je pense que la première question à poser à votre syndic se situe là : comment vous garantissent-ils la sécurité de votre logement ? votre syndic et votre gardien sont ils prêts à assumer la responsabilité d'un sinistre vol sans effraction ?

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[Edit de l'Equipe de Modération]
Suppression d'un paragraphe hors sujet et tendant plus à la polémique qu'à faire avanceer la discussion
[/edit]


Effectivement, il y a aussi cet aspect assurance et je demanderai à mon assureur si dans le cas que vous decrivez Bil39, la garantie vol s'appliquerait.
Je m'avance, mais j'imagine que pour dégager sa responsabilité l'assureur peut me demander de prouver qu'il était obligatoire que je laisse mes clefs à un tiers, et là, le syndic , il répondra quoi ? ... que dans son courrier il a écrit "Nous vous remercions donc de bien vouloir, si vous le souhaitez, déposer vos clefs chez les gardiens et remplir, à cet effet, l'attestation ci-jointe." Et je vous ai recopié les termes de l'attestation en question.

Cela me donne quand même l'impression de ne plus être chez moi :(
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Historique de Vero92

Mes questions :

- existe-t-il une loi ou une obligation légale à ce que je laisse mes clefs (rien dans le règlement de copropriété) ?

- suis-je obligée légalement de les laisser à disposition de la copropriété pendant mes absences ?

- qui apprécie le cas "d'urgence", l'énumération dans le courrier indiquant un "etc" à la suite de inondation et incendie ?

-je ne souhaite laisser mes clefs à personne, que peut faire le syndic contre moi ?

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponse.

- je suis dans cette copropriété depuis plus de 10 ans.

- Il n'y a rien en ce sens dans le règlement de copropriété qui date des années 60. Aucune décision non plus en AG jusqu'à ce jour.

Par ailleurs, l'administrateur de biens de la copro a cédé cet été ses actions à un grand groupe immobilier, peut-être est-ce une pratique de ce futur nouveau gestionnaire !... mais quelqu'il soit, je voulais savoir si cette demande était légale.

 

 

« -et donc appliquer la règle du "wait and see" avant LRAR au syndic ».

 

[note de la modération:

propos supprimés ! Merci de respecter la charte et de ne porter de jugement tel que celui exprimé ...]

"mais la précédente a reçu une fin de non recevoir de 90% des copropriétaires qui n'ont pas donné suite et il n'a pas insisté. C'est pourquoi, je vais attendre et voir ce qui se passe avec celle ci."

Mais alors est-ce une pratique de ce (ou de cette ?) nouveau gestionnaire ou la suite de la précédente ?

 

90 % des copropriétaires avaient déjà refusé de se plier à cette demande du syndic et vous en n’étiez pas informée ? Ben, dites-donc, on se parle beaucoup entre coproprios. dans votre copropriété !

« Chacun "voit midi à sa porte " (c'est bien français, non ?) »

C’est n'importe quoi mais c’est hélas le reflet exact des comportements en copropriété !

 

« et quant à moi je préfère la paisible autruche au féroce pitbull »

Effectivement vous devez ressembler à ce paisible animal si vous ne saviez pas que 90 % de vos voisins avaient déjà été sollicité sur ce sujet par l’ancien syndic. Mais c’est malheureusement parce qu’il ya beaucoup d’autruches dans certaines copropriétés que beaucoup d’entre elles vont si mal !

 

Si être considéré que c’est se comporter comme un « féroce pitbull » le fait de vouloir envoyer une LRAR à un syndic qui a la prétention de s’imposer dans votre espace privé, (« Cela me donne quand même l'impression de ne plus être chez moi ») je vous souhaite bien du plaisir dans votre vie de copropriétaire. :rolleyes:

 

Je suppose donc que vous estimerez normal que ce « féroce pitbull » ne vienne plus vous agresser en participant à vos éventuelles futures discussions que vous engagerez sur le forum. :p

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  • Moderateurs

Mehr Licht,

 

Nous vous demandons d'utiliser un charactère d'ecriture plus lisible ainsi que la formule pour les citations: cela rendra vos posts plus lisibles.

 

Merci également de relire notre charte et d'en respecter le point 4 des Régles Générales ... certains propos n'ont pas leur place ici -

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Merci au modérateur.

Désolée de ne pas arriver à me faire comprendre de certains intervenants, la maîtrise de la langue française est compliquée surtout pour les participants à ce forum ne sont pas de nationalité française.

 

Merci encore à toutes les personnes qui ont bien voulu m'aider.

Cordialement

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