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Forum juridique de Net-iris

augmentation loyer


Taboo

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Bonjour

Je loue un logement avec un simple bail verbal. Mon loyer n'a pas été augmenté en échanges de travaux. Mon propriétaire souhaite établir à présent un bail écrit à date rétroactive il y a 5 ans. j'ai peur qu'il en profite pour me réclamer des arriérés de loyer. Qu'en pensez vous ?

merci de votre réponse

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Le propriétaire peut en effet exiger un bail écrit (tout comme vous d'ailleurs) mais il ne peut pas y imposer des clauses qui n'existaient pas jusque la si vous n'etes pas d'accord.

 

---------- Message ajouté à 09h24 ---------- Message précédent posté à 09h23 ----------

 

Un bail verbal ne peut pas etre indexé, le bailleur ne peut pas exiger un bail écrit avec une clause de d'indexation sans votre accord.

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Il me semble qu'un bail verbal peut être requalifié en bail écrit et que dans ce cas il démarre à votre entrée dans les lieux : êtes-vous là depuis 5 ans ?

 

Sinon faites le démarre à votre date d'entrée ou à partir de maintenant

 

Il me semble aussi que le bailleur d'un bail verbal ne peut demander une augmentation annuelle du bail (à confirmer par 1 pro) celle ci devant être expréssement prévue par le bail : votre bailleur semble vouloir le beurre et l'argent du beurre :confused: à mon avis il ne peut pas vous demander des arriérés d'augmentation de loyer.

 

si vous n'avez pas fait de bail, vous n'avez pas faire d'EDL d'entrée, attention car votre logement est supposé être en parfait êtat, faites en rédiger un en même temps que le bail

 

édité : reponses entre temps

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Date d'effet du bail régularisé

 

La doctrine préconise de lui donner comme point de départ la date de l'établissement du contrat écrit. Cependant, une décision de Cour d'appel (CA Paris : 11.3.97) considère que la régularisation prend effet depuis l'origine du bail, soit depuis l'entrée dans les lieux du locataire, plus exactement depuis qu'il a été exécuté en tant que tel par les parties, le paiement du premier terme de loyer étant un indice déterminant. Ce principe ne peut concerner que les dispositions impératives du bail.

Les clauses facultatives acceptées par le locataire ne peuvent avoir d'effet que pour l'avenir. A défaut d'accord exprès du locataire, le bail écrit de mise en conformité ne saurait en aucun cas permettre l'application des clauses facultatives de manière rétroactive, du seul fait d'une date de prise d'effet du bail antérieure à sa date de signature (ex : la clause de révision du loyer).

 

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