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Forum juridique de Net-iris

frais d'acquisition appart familiale de vacances


Azegood

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Bonjour,

Voici ma situation ; j’ai acheté en decembre 1993, 51% d’un appartement de vacance avec ma maman de 69 ans qui a les autres 49%.

La valeur totale de ce bien est estimée à 100000€ et j’ai 2 frères.

Que me conseilleriez-vous afin d’acquérir l’ensemble de cet appartement avec un minimum de frais ?

Merci par avance

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  • Réponses 11
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Votre maman peut vous faire alors une donation hors part de sa part, ou en avance de part de ce bien. Pas besoin de prévenir votre frère, avant le décès de votre mère du moins. Par contre, vous ne pourrez pas revendre ce bien sans l'autotisaton de votre frère. Sinon, vous lui achetez ce bien.

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Merci Maria, mais cette solution ne conviendra pas puisque ma maman refusera également que mon frère connaisse la vérité même après son décès.

Il semble ne pas y avoir de choix possible avec ces "donations".

 

Il faut donc que j'achète ses 49% ? A combien cela me reviendra-t-il ?

J'ai vu ce tableau et je ne suis pas sur de tous les frais et taxes.

 

Et dans ce cas si j'achète cette part à 50000€, comment ma maman devra -t-elle déclarer cette somme d'argent dans sa déclaration d'impôt?

 

Je paie aussi depuis 15 ans l'assurance, les charges et les frais de cet appart, cela peut-il être déduit du prix de vente ?

 

Merci

art nette taxable

Taux d'imposition

Jusqu'à 7.922 EUR

5 %

Entre 7.922 EUR et 11.883 EUR

10 %

Entre 11.883 EUR et 15.636 EUR

15 %

Entre 15.636 EUR et 542.043 EUR

20 %

Entre 542.043 EUR et 886.032 EUR

30 %

Entre 886.032 EUR et 1.772.064 EUR

35 %

Supérieure à 1.772.064 EUR

40 %

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L"achat ayant plus de 15 ans, il n'y aura pas de plus value, mais uniquement des frais de mutation.

Les taux que vous donnez sont les taux de mutation par donation. Dans votre cas, comptez environ 9 à 10% de frais.

Vous pouvez alors minorer légèrement entre-vous la valeur du bien, si votre mère le désire. A voir avec un notaire.

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Bonjour,

J'ai vu mon banquier hier qui m'a annoncé que ma maman pouvait si elle le voulait me vendre ces 49% à une valeur "symbolique".

La valeur du marché représente à peu près 50 000€ donc a t-elle le droit de fixer le prix de vente à 1000€ par exemple ? Le Fisc ou le Notaire ne devrait -il pas être contre sachant qu'ils seront presque pas rémunéré par cette transaction?

 

Merci

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Si vous agissez ainsi, d'une part les impôts y veront une donation déguisée et pourront vous faire un redressement au moment de la succession, si elle est payante, et même avant sur les droit de mutation. D'autre part, vos frères, s'ils ont vent de l'affaire, pourront entreprendre une action dans le même sens pour obtenir leur part. Vous pouvez acheter moins que le marché, vous ne devez pas payer un prix symbolique.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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