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Forum juridique de Net-iris

[Expat] Impots et charges "virtuels" déduits du salaire??


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Bonjour à vous

 

Voici ma problématique, j’ai été embauché pour partir en expatriation avec un CDI + avenant d’expatriation et aujourd’hui je suis résident fiscal dans le pays dans lequel j’ai été envoyé.

Il existe une convention fiscale entre ce pays et la France.

J’ai la chance de n’avoir pas beaucoup d’impôt à payer dans ce pays (presque rien).

 

Toutefois, j’ai eu la mauvaise surprise de me voir retirer par mon employeur de mon salaire l’équivalent de ce que je devrais payer comme impôt et comme charges sociales si j’habitais en France ???

Mon employeur appelle ça : l’égalisation fiscale et sociale.

 

J’ai contacté les RH pour avoir une explication, voici leur réponse :

« Le principe de base de l’égalisation sociale et fiscale est que le salaire net social et fiscal théorique du salarié ne peut être inférieur à celui qu’il aurait obtenu dans son pays d’origine »(jusqu’à là normal)« Il ne peut donc pas être pénalisé par une fiscalité plus lourde dans son pays d’accueil mais ne doit pas non plus bénéficier d’un avantage en termes de cotisations ou d’impôts lié à son statut »

C’est sur ce dernier point que je tique !

 

Bref, mon salaire est amputé de la différence d’impôt entre la France et mon pays de résidence fiscale. Cette différence repart à mon employeur…

Mon avenant d’expatriation présente un article sur l’égalisation fiscale et sociale mais il se présente de la sorte : "Votre rémunération nette sociale et fiscale ne pourra être inférieure à celle qui aurait été la vôtre si votre activité s'était exercée en France (égalisation sociale et fiscale)".

Il n'est nullement écrit "ne doit pas non plus bénéficier d’un avantage en termes de cotisations ou d’impôts lié à son statut"

 

J’en ai parlé à d’autres expats, aucun n’a eu le cas.

 

Pensez vous que cela soit normal car ça me paraît vraiment gros, l’employeur se faisant de l’argent sur mon propre salaire !?

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  • 2 weeks later...
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Fiscalement, il n'y a aucun justificatif à cela.

 

Pour le reste, j'aurai tendance à interpréter votre contrat comme vous. Par contre, aucune idée de qui est compétent pour votre problème. Tribunaux français parce que le contrat a été signé en France ?

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  • 2 weeks later...

Je voulais dire que cette retenue sur salaire équivalente à l'impôt théorique n'est appliquée qu'aux tout derniers expatriés.

Les précédents, toujours en place, n'ont pas ce problème.

 

Cela sera appliqué pour la totalité de mon expatriation, mon employeur estimant que je ne dois pas profiter d'un avantage fiscal.

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