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Forum juridique de Net-iris

changement de canalisation en plomb


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bonjour , ma ville c'est engagée dans le remplacement des canalisations en plomb elle prend en charge le changement des vieilles canalisations en plomb jusqu'au compteur mais voici où les choses se corsent [société x] m'a envoyé un courrier pour une visite de diagnotic avant travaux et à la fin de la lettre il y a un paragraphe :

"conformèment au réglement de service en vigueur pour les immeubles collectifs les canalisations en plomb à l'intérieur des parties privées ne seront pas remplacées lors des travaux s'il n'existe pas un compteur général il sera mis en place^par nos services"

comme vous l'avez compris c'est mon cas je suis dans un immeubles de 1956 de 12 appartements de 2 étages et nous avons toujours eu des compteurs individuels .

je ne comprend^pas pourquoi il s'arreterons à l'entrée de mon immeuble

et laisseront le reste jusqu'aux compteurs induviduels seront à la charge des propriétaires alors que je prend l'exemple d'un ami qui habite à coté de chez moi mais dans un pavillon ils lui ont changer la totalité de la canalisation jusqu'a sont compteur situé dand son sous sol (15m environ de nouveau tuyaux à l'intérieur de sa maison plus le reste dans sont terrain)

y a t'il une règle en la matière ?

quels sont mes possibilité de recours?

merci

j'attends vos conseils

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  • Réponses 13
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la legislation europeenne impose aux société de distribution d'eau le remplacement des canalisations individuelles JUSQU AUX COMPTEURS INDIVIDUELS (le reste étant à la charge des proprios)

 

peut être 1 truc pour remplacer moins de canalisations : il me parait tout à fait cavalier de "privatiser" ainsi des canalisations anciennement sous la responsabilité de la société de distribution d'eau : attendez des avis de pro

 

PS enlevez le nom de la société les posts doivent être anonymisés

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la legislation europeenne impose aux société de distribution d'eau le remplacement des canalisations individuelles JUSQU AUX COMPTEURS INDIVIDUELS (le reste étant à la charge des proprios)

 

peut être 1 truc pour remplacer moins de canalisations : il me parait tout à fait cavalier de "privatiser" ainsi des canalisations anciennement sous la responsabilité de la société de distribution d'eau : attendez des avis de pro

 

PS enlevez le nom de la société les posts doivent être anonymisés

merci pour votre réponse excusez moi pour le nom de la société je débute

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Euh.... vous voulez dire que dans votre immeuble il y a autant de contrat de distribution d'eau que de compteur individuel ? Et donc ces compteurs individuels ont été installé par la compagnie des eaux ?

 

Précisément, comment payez vous l'eau ?

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Euh.... vous voulez dire que dans votre immeuble il y a autant de contrat de distribution d'eau que de compteur individuel ? Et donc ces compteurs individuels ont été installé par la compagnie des eaux ?

 

Précisément, comment payez vous l'eau ?

oui chaque appartement à son compteur individuel et son propre contrat et donc chacun reçois une facture individuelle !

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:confused: Waow... et bien vous aurriez tout à gagner à collectiviser votre contrat de fourniture d'eau... Vous ne payeriez qu'un seul abonnement, une seule location de compteur....

 

Mais votre immeuble a-t-il le statut de copropriété ? Si oui, que dit votre reglement de copropriété ?

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  • 1 an plus tard...

Il existe une jurisprudence en ce qui concerne la responsabilité des canalisations. Comme il s'agit d'un service en monopole, le tribunal administratif d'Amiens jugement n 802015 du 13/10/2008 1ere chambre a confirmé que même si les canalisations appartiennent aux propriétaires des immeubles desservis, et sont de ce fait exclus du domaine public, les branchements et raccordements demeurent des ouvrages publics jusqu'au compteur et relèvent en tant que tels de la responsabilité du gestionnaire du réseau.

Beaucoup de reglement de service d'eau comporte une clause abusive sur la limite de responsabilité

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:confused: Waow... et bien vous aurriez tout à gagner à collectiviser votre contrat de fourniture d'eau... Vous ne payeriez qu'un seul abonnement, une seule location de compteur....

 

Mais votre immeuble a-t-il le statut de copropriété ? Si oui, que dit votre reglement de copropriété ?

La loi SRU prévoit une individualisation des contrats de fourniture d'eau. C'est globalement plus cher mais évite à l'ensemble des copropriétaires de devoir payer les consommations d'eau d'un copropriétaire qui ne paie pas ses charges de copropriété.

Dans la même idée, pourquoi ne pas globaliser les abonnement à l'électricité ?

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Bonjour,

Ils s'arrêterons à l'entrée de tout simplement parce qu'ils ne font pas de travaux dans les parties privatives.

Le réseau de la compagnie des eaux > le réseau privatif commun appeler communément équipement commun privé, puis le réseau privatif exclusif, dans le cas de votre ami le réseau de la compagnie des eaux va jusqu'au compteur,

Dans votre cas le réseaux de la compagnie va jusqu'à l'entré de l'immeuble puisque qu'a partir de la c'est le réseau prive commun.

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La loi SRU permet pour les immeubles munis uniquement de compteur général d'individualiser les compteurs sous certaines conditions, cela revient effectivement plus cher aux copropriétaires, puisqu'en plus du compteur général, ils devront payer une abonnement indivuduel,. L'individualisation des compteurs coutent chers, ce n'est valable que dans les copro ou il y a des problèmes de consommation d'eau exagérée ou d'eau non payée.

Maintenant si vous avez des compteurs individuels dans votre copro et qu'on vous propose un compteur général ce sera un abonnement supplémentaire en aucun cas cela annulera les abonnements individuels

 

---------- Message ajouté à 18h24 ---------- Précédent message à 18h17 ----------

 

La limite du réseau n'est pas la limite de propriété, mais le compteur, il existe une jurisprudence qui le confirme Tribunal administratif d'Amiens jugement n°0802015 du 13/10/2008 1er chambre

Si une clause de votre règlement du service de l'eau fait état de limite de propriété, c'est une clause abusive, selon la jurisprudence du TA AMIENS

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    • Par Fredval
      Bonjour
      Je crée ce sujet pour ne pas encombrer par du débat et une question qui n'est pas dans le coeur du sujet d'une autre discussion.
      Cela porte sur les moyens d'un syndicat et de son syndic pour réussir à obtenir les documents obligatoires lorsqu'un copropriétaire demande une autorisation pour des travaux ou installations relevant de la nécessité d'obtenir une autorisation d'assemblée générale.
       
      J'ai un logement dans une copropriété avec syndic professionnel où, covid aidant, nous n'avons pas voulu, par politesse et sensibilité aux bonnes relations de voisinage, coincer un nouvel acquéreur pour ses travaux de "grosse" remise en état de son logement et nous nous sommes clairement fait avoir. En effet, nous avons accepté un projet défini en quelques mots pour déplacement de cloisons des salles d'eau et sans aucune intervention sur les murs. Et, quand on connaît le plan initial du logement, cela avait du sens d'agrandir les 2 salles d'eau en remplaçant le débarras par des placards donnant sur les dégagements.
      En plus, vu le règlement de copropriété, il semble qu'il pouvait faire ses travaux sans avoir de validations par assemblée générale. 

      Mais il devait recueillir l'avis favorable du l'architecte de l'ensemble immobilier. Et, c'est pour répondre à cette obligation que nous avons mis son projet à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale afin d'obtenir le dossier et de le faire analyser par un professionnel.

      Or, il a fait autre chose... et les travaux sont maintenant terminés. Or, il n'a jamais fourni son dossier technique.
      OK, il n'a pas touché aux murs mais il a transformé un T5 en 5 chambres avec leur salle d'eau privative (donc, juridiquement c'est une division) dont une à la place de la cuisine et déplacement de la cuisine dans le séjour... en se fichant pas mal du respect des quotas de stationnement, des équilibres des VMC, etc., sans compter que nous ignorons s'il a installé des WC broueurs, chose totalement interdite dans notre département.
      Officiellement, nous ne savons pas tout cela. L'information nous est parvenue par un voisin de palier qui a été autorisé à se rendre sur le chantier par l'un des entrepreneurs qui a voulu lui montrer son savoir faire... Résultat, le syndic en est à sa 5e mise en demeure de fournir le dossier... et nous réfléchissons à la façon d'appuyer plus fort.
      Et, dans nos mises en demeure (envoyées et signées par le syndic mais préparées conjointement par syndic + conseil syndical), nous ne pouvons donc pas faire allusion à cette disposition du RC

      Au paragraphe "division - subdivision" le RC indique

      Si je sais traduire, il n'y a pas de changement de répartition des tantièmes ni de l'état de division à faire car le lot n'est pas divisé mais il est subdivisé.
      Cependant, si ce propriétaire fait de la location touristique, il ne respecte peut-être pas le règlement de copropriété qui interdit les "exploitations de garnis". 

      Et j'en profite pour poser mes questions :
      Quelles démarches plus convaincantes pouvons-nous mettre en oeuvre ?
      Est-ce que la location touristique est de "l'exploitation de garnis" ? Est-ce que la colocation à baux multiples est de "l'exploitation de garnis" ?
      Merci pour les réponses et avis que vous pourrez donner.
       
    • Par dambraca
      Bonjour 
      Représentant bénévole d'un conseil syndical je recherche des informations concernant la responsabilité de notre conseil syndical dans le cas suivant:
      Nous sommes une copropriété horizontale ( datant de 1983) composée de 11 villas mitoyennes reparties sur 2 planches ( 6 et 5) installées sur un terrain relativement en pente dans la région niçoise . Nous sommes selon les statuts d'origine du lotissement régit par le principe d'une copropriété indivisible située sur un terrain de 3900 m2 sur lequel sont implantées 11 villas mitoyennes avec chacune un terrain d'environ 200 à 300 m2 ( selon le cas ) dont les propriétaires ont la jouissance perpétuelle et privative à usage exclusif de jardins et de loisirs . Mais nous sommes en indivision pour l'ensemble  terrain.  Le conseil syndical est saisi d'une demande d'un des copropriétaire pour construire une piscine sur son terrain dont l'envergure ne dépassera pas 22 m2 ( hors margelles ) . Le devis initial mentionne que la vidange sera faite "dans l'écoulement des eaux pluviales existantes " Notre première question est : vers qui se tourner pour vérifier que la canalisation est bien dimensionné pour accepter la vidange y compris pour une vidange "accidentelle" en cas d'évènements exceptionnels type "Episode Cévenol". ( la société constructrice n'existant plus ) 
      Par ailleurs  le terrain du dit propriétaire sur lequel serait édifiée la villa est contigu à un terrain sur lequel est implantée une villa indépendante du lotissement qui se trouve sur une planche en dessous .
      Notre deuxième question : Comment notre syndic de copropriétaires serait il impacté par tous les troubles et dégâts éventuels provoqués par cette piscine . ( débordement intempestifs ,  problèmes d'écoulement simultanés en cas d'orages des eaux pluviales proprement dites et de la vidange automatique de la piscine qui se remplirait avec la pluie ). En cas d'impact important chez ce voisin "hors lotissement" ( éboulement éventuel résultant de la modification de la conformation du terrain initial résultant des travaux ,  inondation , écoulement éventuel de boue qui proviendrait du ruissellement très important du trop plein des eaux de la piscine qui n'auraient pas pus s'écouler normalement etc..    Nous sommes quelquefois confrontés a des pluies et orages très violents . Compte tenu de l'indivision du terrain les autres copropriétaires seraient ils tenus de participer aux frais occasionnés ?   Notre assurance générale des "parties communes" actuelle n'est pas concernée par les terrains à usage privatifs . 
      Je vous remercie par avance de vote réponse  .
      Salutations distinguées 
    • Par Olivier_D
      Bonjour
      Notre copropriété, construite très récemment, dispose d'un coffre à clés pour les pompiers (boitier rouge s'ouvrant avec la clé de service pompiers) où nous y avons mis les clés de la copropriété afin que les pompiers puissent s'en servir en cas de besoin.
      Le syndic a fait retirer ces clés sous le prétexte que ce coffre peut être accessible à quiconque dispose d'une clé de service pompiers, ce qui n'est pas faux.
      Du coup, en cas d'incident voir d'incendie, comment feront les pompiers ?
      Aussi et surtout, y a-t-il des dispositions légales obligeant à garnir ce coffre à clés des clés de la copropriété ?
      Si oui, si vous avez un texte de loi à me fournir, que je n'ai pas trouvé par moi-même, j'en serai ravi car je pourrai le montrer au syndic en preuve irréfutable.
      Mes remerciements.
    • Par julien1222
      Bonjour,
      le réglement de copro m'interdit de louer ma cave à un tiers.
      Est-ce legal? 
      Merci
      Julien
    • Par MAKAANA
      Bonjour,
      Besoin de renseignements concernant une copropriété de 6 appartements, (03 rez de jardin et 03 à l'étage) et où le propriétaire d'un appartement en rez de jardin souhaite réaliser une terrasse en béton.
      Ce propriétaire a formulé sa demande auprès du syndic et sera voté à la prochaine AG.
      Etant moi même copropriétaire, je m'y oppose. Selon moi, si c'est validé la terrasse en béton aura un caractère définitif et on ne parlera alors plus de jouissance du jardin à titre privatif. IL y a également modification de l'immeuble, et ne faut il pas alors faire une déclaration auprès des services de la mairie ou autres ?
      Ce propriétaire n'a fournit aucun renseignements, plan, ni précisé la superficie.
      Ce propriétaire participe t'il au vote ?
      Le syndic étant lui même copropriétaire, s'abstient. Que vaut sa voix ?
      Quelle majorité (simple, absolue, double...) est elle prévue ?
      Hormis l'accord de l'AG, faut il des autorisations de l'urbanisme, la mairie ?
      J'ai besoin de renseignements ou d'éléments pour m'opposer à ce projet.
      Vous remerciant e vos réponses
      Bien à vous
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