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Forum juridique de Net-iris

rompre un bail


Perri28

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bonjour

resumé du probleme

mon fils trouve en urgence un logement par agence 1ere visite du logement simpa sous toiture bien presenté par le bailleur

demande de cautionnement ,signature du bail ,remise des cles ,etat des lieux et là cela se complique :

-impossible d'ouvrir la porte ,1er verrou ok ,2eme verrou fermé de l'intérieur le bailleur enfonce la porte "qui avait déjà été forcé lors de l'expulsion du locataire précédent"

-passage rapide sur les piéces à vivre

-constatation de fuite dans un débarat

-wc bouché le bailleur le débouche a mains nues (un slip) le balance par la fenêtre et s'essuie sur le rideau de douche et se sèche sur la porte

le ton monte et le bailleur part sans finir l'état des lieux ni le relevé du compteur edf

le gamin un peu coinçé par le temps commence à emmenager puis réfléchit se dit que si la porte était fermé de l'intérieur quelq'un avait accés à l'appartement ,en cherchant il découvre un passage sous les combles en passant par les parties communes débouchant près de la fenêtre de la salle de bain donc sécurité nulle

Retour à l'agence ,explication ,fin de non reçevoir ,"portez plainte si vous voulez ! "

il vide les lieux le soir même

envoi lettre avec AR pour résiliation

agence dit 3 mois de préavis

descente des parents le dimanche (270km) visite des lieux :

on comprend le coup de coeur du fiston mais en grattant un peu :

-porte d'entrée éclatée rafistolée avec agglo

-étanchéité nulle dans le débarat (verrière sans joints traces importantes d'humiditée sur poutres et sol en agglo )risque de probléme avec l'étage inférieur + electricité (douille métalique volante)

-plafonds en lambris :traces d'humiditée que cela cache t-il

- murs papier peint repeint en bon état apparent

-salle de bain radiateur électrique avec domino apparent à 60cm de la douche ,cablage electrique en fils volants pour prise et éclairage au dessus du lavabo derrière un panneau en lambris

-installation electrique sous baguettes plastiques suivant les prises 0 à 10 cm de fils apparants

-meuble sous évier dans la cuisine installation electrique en fils volants et prise sous alimentation et évacuation d'eau

-chauffe-eau dans les combles sous toiture non isolé fils et tuyaux apparants

comment se sortir de ce guépier sans y laisser trop de plumes ?

merci de vos conseils

et pardon pour la longueur (mais pourtant condensé)

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  • Réponses 9
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S'agit-il d'un bail vide ou meublé ?

 

L'EDL d'entrée qui a été commencé a-t-il été terminé et signé des deux parties ?

 

Votre fils a-t-il signalé par RAR à l'agence tous les désagréments que vous décrivez et qui rendent l'endroit inhabitable ?

Et si oui, au bout de combien de temps?

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Le problème c'est qu'il n'y a pas eu restitution des clefs illico semble t'il puisque vous avez visité le Dimanche

Il y a bien eu prise des lieux plusieurs jours et aménagement donc 3 mois de préavis :(

Pouvez-vous confirmer ?

Il faut exiger un EDL détaillé par Huissier et demander que soient inscrits sur le bail les travaux qui s'imposent , (électricité, fenêtres ) et sécuriser sous huitaine le logement s'il veut y rester

 

Sinon négocier avec l'agence en menaçant d'avertir la DGCCRF et la DDASS pour logement non décent (cf décret ) voire insalubre, contre annulation du bail moyennant un mois de préavis (je ne pense pas que vous obtiendrez moins)

Tout cela par écrit

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20090929

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rdv pris avec un médiateur, déplacement pour soutenir le fiston, après explication du probléme photo à l'appui ,le médiateur contacte l'agence par téléphone qui accepte de revoir le dossier et veut fixer une rencontre le lendemain.

Il faut battre le fer quand il est chaud, donc visite à l'agence, en forçant un peu le responsable nous reçoit ,resultat pas d'annulation du bail mais réduction du préavis à 1 mois , rendu des clés contre une lettre de confirmation et dégagement de notre responsabilité puisque plus possesseur des clés.Avec en plus promesse orale que si un nouveau locataire prend le logement réduction du préavis (perception d'un double loyer non légal) là je doute un peu.

 

merci de vos conseils

 

mon problème semble règlé mais pour des cas similaires pouvez vous expliquer

Sinon négocier avec l'agence en menaçant d'avertir la DGCCRF et la DDASS pour logement non décent (cf décret )

le propriétaire du logement serait sensible à cet argument (perte des revenus d'une location ou obligation de remise aux normes) mais l'agence a touché ses honoraires, la perte de la gestion d'un bien pourri serat-il d'un poids suffisant, a moins qu'elle soit solidairement responsable et attaquable pour la mise sur le marché d'un logement non décent ?

merci

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Bonjour,

 

resultat pas d'annulation du bail mais réduction du préavis à 1 mois

 

par écrit j'espère ??? parce que sinon, l'oral...n'existe pas !! Méfiance !

 

rendu des clés contre une lettre de confirmation et dégagement de notre responsabilité puisque plus possesseur des clés.

 

confirmation de quoi ? de qui ? Forcément votre responsabilité est dégagée au rendu des clefs contre reçu !

 

Avec en plus promesse orale que si un nouveau locataire prend le logement réduction du préavis (perception d'un double loyer non légal) là je doute un peu.

 

Non, c'est tout à fait légal ( on ne peut avoir d'enrichissement sans cause )

Mais vu votre description, je doute que vous ayez effectivement bien 1 mois de préavis !

Faites ABSOLUMENT confirmer par écrit ce fait ! Sinon, vous devrez payer 3 mois...

 

:)

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mon problème semble règlé mais pour des cas similaires pouvez vous expliquer

 

 

Sinon négocier avec l'agence en menaçant d'avertir la DGCCRF et la DDASS pour logement non décent (cf décret )

 

le propriétaire du logement serait sensible à cet argument (perte des revenus d'une location ou obligation de remise aux normes) mais l'agence a touché ses honoraires, la perte de la gestion d'un bien pourri serat-il d'un poids suffisant, a moins qu'elle soit solidairement responsable et attaquable pour la mise sur le marché d'un logement non décent ?

merci

 

il existe un decret listant la condition d'un logement. si un logement ne repond pas à cette liste, il peut être déclaré "non décent" à l'habitation.

 

c'est la DDASS ou les services de la préfecture (equivalent a la DDASS) qui passent faire une inspection et si les critères en corresspondent pas, ils obligent le proprio a rendre son logement "décent".

 

voici le decret et une explication simple des critères de décence:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000217471&dateTexte=20080222

 

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf

 

 

voila - aussi simple que cela (sur le papier) mais en cas de doute il faut tout de suite contacter les services d'hygiène de la mairie ou de la préfecture.

 

pour la DGCCRF: cela concerne plus l'agence. voir leur site

DGCCRF : Accueil général

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il existe un decret listant la condition d'un logement. si un logement ne repond pas à cette liste, il peut être déclaré "non décent" à l'habitation.

 

GOLFY je l'avais mis en lien ;)

 

---------- Message ajouté à 22h44 ---------- Message précédent posté à 22h41 ----------

 

oui le reçu de remise des clefs porte le fait que nous sommes dégagé de toutes responsabilité et que le préavis est de 1 mois à dater de la reception du recommandé avec accusé de réception (réceptionné le 24 septembre)

Très bien vous l'avez échappé belle !

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