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Actif successoral


Guitoune

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Mon père a fait l'acquisition d'une voiture et elle est évaluée à 30 000€. Cet achat a été financé en partie par un prêt du crédit agricole consenti à mes parents (co-emprunteurs solidaies) sur lequel il reste à rembourser 28 000€ au décés de lmon père. Aucune assurance décés n'avait été souscrite. Je dois calculer l'actif net successoral. Comment dois-je le faire figurer sur la déclaration de l'actif? Le montant restant à rembourser peut-il être déduit de l'actif? Considére-t-on que la voiture est un bien propre de mon père? Y-a-t-il récompense et si oui de quel montant?

 

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Bonsoir,

 

Remarque : Il y a lieu de ne pas citer le nom de l'organisme prêteur.

 

A l'actif, le véhicule apparaît pour 30 000 €, ou moins selon sa cote au jour du décès,

Au passif le solde du prêt pour : 28 000,

d'où valeur nette : environ 2 000 €.

S'il a été financé par un prêt souscrit par vos parents, la voiture revient à votre mère, vraisemblablement (sauf stipulations contraires éventuelles) car elle est sensée poursuivre le remboursement du prêt.

Quant à la "récompense"... en faveur de qui ?

S'il n'existe pas d'immeuble nécessitant l'intervention d'un notaire, le partage de l'actif s'effectue "en famille".

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Mon père a fait l'acquisition d'une voiture et elle est évaluée à 30 000€. Cet achat a été financé en partie par un prêt du crédit agricole consenti à mes parents (co-emprunteurs solidaies) sur lequel il reste à rembourser 28 000€ au décés de lmon père. Aucune assurance décés n'avait été souscrite. Je dois calculer l'actif net successoral. Comment dois-je le faire figurer sur la déclaration de l'actif? Le montant restant à rembourser peut-il être déduit de l'actif? Considére-t-on que la voiture est un bien propre de mon père? Y-a-t-il récompense et si oui de quel montant?

 

La voiture, c'est l'essentiel de la fortune de vos parents ?

 

Dans ce cas, vous écrivez aux impôts en disant que l'actif successoral est inférieur à 50.000 Euros, ce qui vous dispense de toute déclaration de succession.

 

Sinon, première question : mariage avec ou sans contrat de mariage ?

 

Si pas contrat de mariage, la voiture est un actif de communauté, peu importe le nom sur la carte grise.

 

Le prêt est un passif de communauté, il a été contracté par les deux.

 

Actif net de communauté : 2.000 (30.000 - 28.000).

 

Actif net de succession (la moitié de la communauté) : 1.000.

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