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Forum juridique de Net-iris

qu'en est-il du salaire en cas d'arrêt maladie ?


Titus66

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bonsoir,

 

Mon mari, actuellement en arrêt maladie de 15 jours (qui sera très certainement prolongé ; nous supposons qu'il souffre d'une hernie discale, les examens médicaux à venir devant confirmer ou infirmer ce diagnostic) ! travaille au sein de la même entreprise (soumise à la convention collective de l'automobile ) depuis 21 ans.

que se passera t-il réellement au niveau du salaire ?

selon moi, les 3 premiers jours (de son arrêt) lui seront décomptés, les autres seront indemnisés par la sécurité sociale à raison de 50% .( son employeur n'ayant rien prévu à l'égard de ses salariés en cas d'arrêt maladie)

suis-je dans l'erreur ?

car je viens de prendre connaissance d'un texte sur le maintien de salaire selon lequel l'employeur a l'obligation, en cas d'incapacité de travail, de verser aux salariés ayant trois ans d'ancienneté un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée. cette indemnisation intervient à compter du 1er jour d'indemnisation en cas d'accident ou maladie professionnelle et du 11è jour dans les autres cas.

 

mon mari est il concerné par cet article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 ?

 

je vous remercie par avance pour vos réponses !

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Invité Mashinotsu
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Un grand merci Gudule pour la réponse que vous avez eu la gentillesse de me fournir très rapidement ! je prends note ! bonne fin de journée

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Je souhaiterais une petite précision dans la mesure du possible !

 

... En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. A ces indemnités, PEUT S'AJOUTER UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR ...

 

Donc ce complément de salaire est " au bon vouloir" de l'employeur ? !

 

Je rappelle que l'employeur de mon mari n'a prévu aucune mesure vis-à-vis de ses salariés en cas de maladie !

 

( Nous souhaitions souscrire une assurance "maintien de revenus " en cas d'arrêt maladie mais en l'état actuel des choses, c'est impossible !

Il faut attendre que mon mari reprenne son activité professionnelle !)

Merci par avance pour votre réponse !!

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bonjour !

 

..En cas de maladie ou d'accident, le salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

A ces indemnités, PEUT s'ajouter un complément de salaire versé par l'employeur....

 

Donc dois-je comprendre que ce complément de salaire est au "bon vouloir" de l'employeur ?

 

l'employeur nous a précisé qu'il n'a pas d'assurance maintien de salaire ! nous souhaitions en prendre une mais en l'état actuel des choses ( mon mari est en arrêt !) cela ne peut se faire !!!

 

je vous remercie d'avance pour vos réponses !!

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Arrêt-maladie : est-on obligé de maintenir le salaire du salarié ?

La loi n’impose pas à l’employeur de maintenir la rémunération d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Toutefois, ce maintien du salaire est souvent prévu par les conventions collectives et il faut donc se référer aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise. Prudence, même si aucun accord collectif n’est applicable, l’accord interprofessionnel relatif à la mensualisation du 10 décembre 1977 - il concerne l’ensemble des entreprises et la très grande majorité des salariés - oblige l’employeur à maintenir le salaire sous certaines conditions. Le salarié doit avoir plus de trois ans d’ancienneté au premier jour de l’arrêt et avoir justifié son absence dans les 48 heures par un arrêt de travail.

Le maintien de la rémunération ne débute qu’à compter du onzième jour d’absence et se fait dégressivement : il atteint 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis deux tiers durant encore trente jours. Ces périodes sont augmentées de dix jours à chaque tranche de cinq ans d’ancienneté supplémentaire au-delà de trois ans. Quelle que soit l’ancienneté, la durée de maintien du salaire est limitée à 90 jours par période d’indemnisation. Quand l’obligation de maintenir la rémunération s’applique, le salaire de référence à prendre en compte est le salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les éventuels avantages, commissions et avances sur commissions.

Arrêt-maladie : est-on obligé de maintenir le salaire du salarié ?

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un grand merci pour votre réponse lag0 !! je ne savais pas vraiment où mettre placer mon message !! donc toutes mes excuses pour ce double emploi !! mon mari est soumis à la convention collective de l'automobile ; il est salarié au sein de cette même entreprise depuis 21 ans et malgrè cela son employeur me précise que rien n'est prévu en cas d'arrêt maladie ! je regrette vraiment que nous n' ayons à nous contenter que des indemnités de la sécurité sociale ! d'autant plus que mon époux est consciencieux sur le plan professionnel !!!!

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Bonsoir,

 

D'une part, il existe un texte qui prévoit le maintien de salaires pendant un certain temps (accord de mensualisation du 10 décembre 1977).

 

Ce texte prévoit un complément de salaire à 90% pendant 30 jours puis 2/3 pendant les 30 jours suivants. Ces périodes sont augmentées de 10 jours chacune par périodes entières de ans d'ancienneté avec une indemnisation maximum de 90 jours. Un délai de carence de 7 jours est appliqué.

 

Ensuite, il faudrait consulter la convention collective appliquée dans l'entreprise. Si vous avez le nom exact, indiquez le, vous devriez trouver l'intitulé exact sur la fiche de paie. Les conventions prévoient en général des périodes plus longues que le minimum légal. Et peut être au sein de la convention collective, un accord de prévoyance qui indemniserait via un assureur. Pour ce dernier point, vérifiez sur la fiche de paie s'il n'y a pas de cotisations de prévoyance, ce peut être carrément l'assureur qui est mentionné.

 

Bonne soirée

Cordialement

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bonjour,

je vous remercie pour vos indications ! je viens de consulter le bulletin de salaire de mon mari ; il est soumis à la convention collective 3034 automobile ! j'ai essayé de la déchiffrer mais ... ce n'est pas évident ! en septembre, il n'a travaillé que jusqu'au 16 inclus et son bulletin de salaire ne comprend que cette période travaillée ; nous n'avons encore rien reçu de la sécurité sociale ...

pas évident comme situation !! et merci à tous pour vos conseils !!

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Bonsoir,

 

La convention collective 3034 prévoit une indemnisation par l'employeur :

 

Pour les non cadres (chapitre 2 de la CCN) et agents de maitrise (chapitre 4 de la CCN) de plus d'un an d'ancienneté : L'employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pendant 45 jours.

 

Pour les cadres (chapitre 4 de la CCN) de plus d'un an d'ancienneté : L'employeur maintient le salaire sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pendant 90 jours.

 

Ensuite, il y a le régime de prévoyance obligatoire (auprès de l'IPSA en principe) qui prévoit une indemnisation du 46ème (91 pour les cadres) jour au 180ème jour à 100% du salaire brut (moyenne des 12 derniers mois). A compter du 181ème jour, l'IPSA indemnise à hauteur de 30% du salaire brut jusqu'à la fin de l'arrêt de travail ou la mise en invalidité.

 

Donc pas de panique, le fait que votre mari n'ait pas eu le maintien de salaire en septembre provient probablement du fait que l'employeur n'a pas encore les décomptes de Sécurité Sociale. Dès que vous les avez s'il n'y a pas subrogation, faxez les à l'employeur pour qu'il puisse faire une régularisation sur le salaire d'octobre.

 

De même, si vous savez que l'arrêt de travail de votre mari va se prolonger au delà de 45 jours, signalez le à l'employeur afin qu'il ouvre le dossier auprès du régime de prévoyance obligatoire. Cela accélérera le dossier.

 

Bon courage

Valérie

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    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
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