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Forum juridique de Net-iris

entreprise de batiment et prescription de facture


Invité Azukiyo

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bonjour

 

pour faire court

 

un entreprise fait une prestation( sous un syndic pro) et ce suite a un degat des eaux

 

syndic pro remercié fait place au syndic bénévole qui ne paye pas la totalité de la facture ( reste 10/15 % a payer car le travail n'est pas fini)

 

ce qu'il reste a faire est purement esthétique et en plus absolument pas visible de la copropriété( mur sur l'extérieur qui donne sur une cour d'école)

 

 

donc inutile de dire que la copo ne fait rien pour que le travail soit terminé( elle a toutefois bien prévenu l'entreprise par LRAR que le solde serait payé dès que les travaux seraient terminés)

 

depuis( 18 mois) silence total de la part de l'entreprise car ça lui revient trop cher de se deplacer, demander une autorisation acces a la cour de l'école, prévoir de faire le travail uniquement pendant les vacances scolaires et en plus monter un echaffaudage ( certainement plus cher que le sole de la facture d'environ 300 a 400 €)

 

donc ma question est:

quel est le delai de prescription pour cette facture? et/ou pour terminer les travaux

 

merci

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