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Forum juridique de Net-iris

Audience de conciliation et divorce


Sakina

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Bonjour,

 

 

Je vais exposé des faits en rapport avec une situation donnée, en espérant obtenir des réponses aux questions posées.

 

Une femme a été victime de violences conjugales. Elle a porté plainte contre son mari et a, parallèlement déposé une demande d'AJ dans le cadre d'une demande de divorce. Son époux, après avoir été placé sous contrôle judiciaire assorti d'une mesure d'éloignement à son égard, a été condamné à une peine de prison avec sursis ainsi qu'à une somme à lui verser au titre de D.I.

 

Au même moment, il lui a coupé les vivres en s'appropriant l'intégralité de l'argent qui se trouvait sur le compte-commun et en faisant opposition à tous les prélèvements relatifs a foyer. L'épouse en question, n'exerçant pas d'activité professionnelle, s'est trouvé dépourvue de tout moyen de subsistance, du jour au lendemain.

 

D'autre part, il a abandonné le domicile conjugal. La femme en question s'est rendue au commissariat de police afin d'y déposer une main courante relatant les faits (abandon du domicile + absence de participation aux charges du ménage).

 

L'homme en question, malgré les rappels du propriétaire sur son statut de co-titulaire du bail et de l'obligation qui lui incombait, à ce titre, de solidarité au paiement du loyer, n'a jamais daigné verser quoi que ce soit, au motif que le couple était séparé de fait et qu'à ce titre, il s'octroyait le droit de ne plus rien payer. L'épouse s'est alors débrouillée autant que faire se peut à régler l'intégralité des sommes, seule. Elle a, de plus, déposé une requête auprès du JAF en contribution aux charges du mariage.

 

 

Au jour d'aujourd'hui, elle est toujours en attente d'un avocat (suite à son dépôt de demande d'AJ) ainsi qu'en attente de la suite qui sera donnée à sa requête.

 

 

Son époux, cherchant par tous les moyens à se soustraire de son obligation de participation aux charges du mariage et sachant pertinnemment que son épouse souhaitait divorcer et qu'elle attendait simplement la réponse de l'AJ pour déposer une requête de divorce, a pris les devants.

 

La femme en question a reçu une requête ainsi qu'une convocation à une audience de conciliation. Sur cette requête, son époux, justifie l'abandon de domicile en signalant qu'il est parti "en raison du comportement outrageant et insultant de son épouse", ce qui est totalement faux. Il est parti au départ sur ordre du juge, étant placé sous contrôle judiciaire puis n'est plus revenu de son propre gré et ce, en ne donnant plus aucun signe de vie.

 

 

L'épouse est d'accord sur le principe du divorce (c'est d'ailleurs elle qui a déposé une demande d'AJ au préalable) mais elle pense très probablement aller sur un terrain contentieux. Son mari est un être exécrable qui ne cherche qu'une chose : la détruire. Il ne cesse de mentir et de tenter de se faire passer pour la victime alors même qu'il est le bourreau. Il n'a aucune conscience ni aucune limite.

 

Ainsi, que conseillez-vous à cette femme pour cette audience de conciliation ? Même si son mari a pris les devants pour la requête (l'épouse étant en attente de l'AJ) peut-elle faire un divorce pour faute ?

 

De plus, serait-il possible qu'elle demande au juge un délai de réfléxion concernant le type de divorce dans lequel elle souhaite s'engager ?

 

 

Je précise qu'il n'y a plus aucune communication entre eux depuis de longs mois. Ils ne se sont ni vus ni même parlé. Et durant tout ce temps, son mari, non content de l'avoir martyrisée physiquement, verbalement et psychologiquement durant tout le temps de leur vie commune, n'a eu de cesse d'essayer de l'atteindre autrement : en l'aliénant financièrement, entre autre...

 

 

La situation est urgente. Je compte sur vs réponses qui aideront très certainement cette personne.

 

 

Merci.

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Bonjour,

 

Tout d'abord, la requête initiale ne doit normalement pas faire mention des griefs. Au départ, le juge n'a pas besoin de savoir qui a fait quoi, mais simplement de constater la non-conciliation et de prendre les mesures provisoires.

 

Cette femme, c'est mon avis, devrait être "contente" qu'il ait fait les démarches, et je lui conseillerai de signer le PV d'acceptation et ne pas s'engager dans une procédure pour faute, cet avis n'engage que moi. Maintenant, si elle veut vraiment le faire, pour son honneur et peut-être obtenir des réparations, qu'elle soit prête car ils vont tous les deux se lancer dans une bataille interminable.

 

Pour répondre à votre question, il lui est possible de faire un divorce pour faute. Pour cela, elle ne devra pas signer de PV d'acceptation durant l'audience de conciliation, puis le mari aura 3 mois pour assigner, il le fera certainement pour faute, si c'est le cas, elle contreattaque pour faute.

 

Si le délai de 3 mois est expiré sans assignation du mari, l'épouse peut tout à fait assigner pour faute.

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puis le mari aura 3 mois pour assigner, il le fera certainement pour faute, si c'est le cas, elle contreattaque pour faute.

 

 

Merci pour votre réponse.

 

Mais j'aimerais revenir sur un point. Vous dites que le mari assignera certainement pour faute. Mais en se basant sur quels faits concrets ? C'est plutôt l'épouse qui peut prouver des fautes commises per le mari (condamnation pour violences aggravées, abandon du domicile conjugal, etc...). Non ?

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tout à fait d'accord avec vous.

 

ce que je veux dire, c'est qu'en supposant que madame ne signe pas le PV, donc refuse un divorce amiable (ou peut-etre juste qu'elle veut prendre son temps avant de décidé), le mari a 3 mois pour assigner, et si il le fait, il ne peut pas faire par acceptation, donc il ne peut faire que par faute, ou éventuellement par altération du lien conjugal (minimum de 2 ans de séparation). voilà c'est juste une déduction. si il veut le divorce, ca sera pour faute.

 

maintenant, ca sera à lui de démontrer par des faits concrets si il y a faute de la part de l'épouse. l'important n'est à mon sens pas trop de savoir ce que va faire le mari, mais plutot ce qu'il veut, en l'occurence le divorce, et encore plus important est de savoir ce que veut réellement l'épouse. A elle de bien réfléchir aux suites qu'elle désire donner.

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Je comprends mieux, merci.

 

L'épouse veut le divorce depuis le départ. L'époux n'a fait la requête que par dépit.

 

Maintenant au vu de tout le mal qu'il lui a fait subir et qu'il continue à lui faire subir ; au vu de tous les mensonges, de toutes les calomnies, et j'en passe... elle pense se tourner vers un divorce contentieux. Et elle ne pense pas pouvoir se décider ce jour-là.

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Pour avoir subi personnellement le meme probleme d'un mari violent, mechant, de mauvaise foi et qui n'a rien payé pour le menage, tout en bloquant toute procedure, je conseille à cette dame un divorce rapide par consentement mutuel. Qu'elle se detourne de tout paiement de ce qui concerne le "menage", qu'elle laisse tout (elle ne recuperera rien de toutes facons si le mari ne veut pas) et refasse une nouvelle vie. Ce sera dur mais salvateur à long terme. La loi francaise donne tous les moyens que l'on veut aux personnes de mauvaise foi, il suffit d'avoir un bon avocat. Entre, les reports d'audience, l'avocat qui ne vient pas, puis qui se casse la jambe, les greves, les expertises judiciaires pour lesquelles il faut avancer de l'argent que l'on n'a pas, etc, la dame en aura au bas mot pour 15 à 20 ans à avoir sa vie gachee. Je lui conseille de fuir dans les meilleurs delais. En ce qui me concerne, apres 5 ans de procedure de separation de corps, puis 12 ans de procedure de separation de biens, j'attends depuis bientot 4 ans l'application d'un arret de la Cour d'Appel pour liquidation de communauté : le mari ne veut pas signer et il n'y a aucun moyen de l'y contraindre, c'est une procedure civile !

 

Bon courage à la dame.

MCDB

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Merci pour votre réponse. Mais la personne en question compte se battre jusqu'au bout car elle est dans son droit. Son mari a quand même été condamné pénalement pour des violences aggravées sur sa personne ; sans compter l'abandon de domicile et le fait qu'il l'ai laissée sans le sou du jour au lendemain.

 

Si dans cette configuration des faits, c'est le "bourreau" qui obtient gain de cause au détriment de la "victime", cela signifierait que le mot "justice" ne veut rien dire.

 

Les faits sont là, quand même.

 

 

Bon courage à vous.

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      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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