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héritage et Banque de France


Normandie 76

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bonjour

voila mon ami a contracter des dettes et est en plan de banque de france depuis 7 ans hors nous somme ensemble depuis 5 ans j'aimerais avoir une réponse a ma question qui est :

je vais touché un héritage d'ici peu (pas grosse fortune non plus) est ce ue la bdf a le droit de saisir mon héritage sachant que je n'est rien a voir avec ses dettes et qu'en plus nous ne sommes ni marier ni pacser

merci pour vos réponse

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  • Réponses 9
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bonjour,

comme vous l'a justement indiqué Giantpanda, votre héritage est un bien propre, il n'est donc pas possible de considerer que votre conjoint est revenu a meilleure fortune pour entrainer la caducité du plan et la reprise des conditions contractuelles.

Bien entendu vous n'etes pas solidaire de ses dettes et n'aurez pas a les régler.

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Bonjour,

 

Votre héritage est un bien propre.

 

Ils ne pourront pas le saisir.

 

Est-ce que lors de la constituion du dossier, on a aussi pris en compte vos revenus??

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

merci de votre réponse le dossier ne me conscerne pas mais il veule ke je leur fasse parvenir mes relevés de compte pour voir mes revenu or je ne sais meme pas si je dois vraiment leur fournir puisque cela na rien a voir avec moi! qu'en pensez vous?

 

---------- Message ajouté à 12h23 ---------- Message précédent posté à 12h21 ----------

 

bonjour,

comme vous l'a justement indiqué Giantpanda, votre héritage est un bien propre, il n'est donc pas possible de considerer que votre conjoint est revenu a meilleure fortune pour entrainer la caducité du plan et la reprise des conditions contractuelles.

Bien entendu vous n'etes pas solidaire de ses dettes et n'aurez pas a les régler.

 

merci de votre réponse comme je l'ai dit juste avant il me demande tout de meme mes relever de compte dois-je vraiment leur fournir?

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donc je si je les fournit il vont voir que j'ai toucher un héritage (enfin ce n'est pas le jackpot non plus mais bon) il vont voir qu'avec l'argent reçu sur mon compte on va pouvoir payer hor cette argent va me permettre a moi de pouvoir m'acheter une voiture ! donc eux peuvent ils dire que: "comme madame a reçu de l'argent vous pouvez rembourser ! "?

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Non, le fait que vous vivez maritalement aura pour conséquence pour votre conjoint de faire diviser le loyer par 2 pour determiner sa capacité de remboursement.

la commission ne peut estimer que monsieur n'est pas surendetté alors que les fonds ne lui appartiennent pas. transmettez le cas échéant uniquement votre avis d'imposition et vos 3 derniers salaires. rien ne vous oblige a transmettre vos relevés de compte.

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