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Forum juridique de Net-iris

Releve de compteur, violation de domicile ?


Bc0386

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Bonjour,

 

Je suis depuis peu locataire dans une residence.

 

Il est stipule dans le contrat que je dois laisser penetrer et executer les releve de compteur d'eau et de l'electricite de mon appartement. Cela ne me pose aucun probleme.

 

Mais aujourd'hui, je prenais ma douche et en sortant la concierge etait dans mon appartement ! J'aurais voulu savoir si elle a le droit de faire cela ? ou si elle doit me demander mon avis au prealable ?

 

Je lui ai demande juste apres de me prevenir la prochaine fois pour ne pas etre surpris comme cela et elle m'a repondu qu'il y a un message sur la porte d'entree de la residence et donc que j'etais prevenu.

 

Apparement, malgre mon souhait d'etre prevenu, elle recommencera sans gene le mois prochain et tout les mois de ma location.

 

En a-t-elle le droit ?

 

Merci d'avance pour vos reponses,

Cordialement,

 

Benjamin.

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Invité Yaka-de-retour

Elle n'a ABSOLUMENT pas le droit de pénêtrer ds votre domicile et en utilisant un double de vos clés. Avertissez votre propriétaire , changez le barillet (facile et pas cher), et rappelez vos droits à la concierge. :mad:

 

PS: êtes vous en résidence U ?

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Le mois prochain, mettez une affichette sur votre porte "attention à ne pas laissez sortir Médor, un adorable petit pitbull !" :D

 

La clause de votre contrat stipule que vous ne pouvez refuser le relevé des compteurs (quand vous y êtes bien sur) mais n'autorise pas à pénétrer d'office chez vous.

 

Le fait d'avertir du relevé des compteurs par une affichette ne donne pas plus de droit supplémentaire que celui inscrit sur le contrat.

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Merci beaucoup pour vos reponses. Concernant Medor, c'est une bonne idee mais malheureusement les animaux sont interdits :/

 

J'ai ete discute tranquillement avec la concierge et apparement elle ne veut pas prevenir. Elle me dit qu'elle est dans ses droits car c'est ecrit dans le contrat et que c'est une residence para-hoteliere.

 

Les lois sur les residences para-hoteliere sont-elles differentes ? N'a-t-on pas le droit a minimum de respect de la vie privee dans ce type de logement ?

 

Merci encore pour vos reponses.

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Merci beaucoup pour vos reponses. Concernant Medor, c'est une bonne idee mais malheureusement les animaux sont interdits :/

Clause illégale normalement sauf en HLM et pour certaines catégories :(

Voir règlement et contrat car c'est une Résidence para hôtelière

 

J'ai ete discute tranquillement avec la concierge et apparement elle ne veut pas prevenir. Elle me dit qu'elle est dans ses droits car c'est ecrit dans le contrat et que c'est une residence para-hoteliere.

 

Les lois sur les residences para-hoteliere sont-elles differentes ? N'a-t-on pas le droit a minimum de respect de la vie privee dans ce type de logement ?

 

Merci encore pour vos reponses.

Bien sûr que si le propriétaire vous doit la jouissance tranquille !

Alors encore une résidence para hôtelière :(

Véritable avec vrais services (ménage, petit dej) ou pseudo ?

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Il y a des services payants (petit-dejeuner, nettoyage ...) mais nous ne les utilisons pas. Merci pour votre rapidite !

 

Mais c'est bien prévu donc c'est bien une Résidence Para -hôtelière ;)

Donc statuts complètement particuliers, méfiez-vous lors du préavis de départ

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Et donc ils ont le droit de venir a tout moment sans prevenir ?

 

En frappant à la porte comme à l'Hôtel et en attendant qu'on les prie d'entrer ;)

Voyez votre contrat et le règlement cela doit être prévu .

Il ne faut éviter de louer à l'année dans ce genre de résidences :(

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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