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licenciement eco individuel - délai entretien


Noriko

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Bonjour,

 

Si je fais bonne lecture de l'article L1233-11, il existe un délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la demande d'entretien et la date de l'entretien.

On peut lire "ça et là", que ce délai n'est applicable que si l'entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, mais je ne retrouve cette notion dans aucun texte.

Savez-vous si ce délai est obligatoire dans tous les cas ?

 

D'autre part, j'ai reçu la lettre en recommandée le vendredi 18 sept pour un entretien le jeudi 24 sept.

Savez-vous si le délai a été respecté ou non ? Car si la date de réception ainsi que le jour de l'entretien ne "comptent pas", il n'y a donc que 4 jours ouvrables...

 

Je vous remercie par avance pour vos réponse

Cordialement

Noriko

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  • Réponses 12
  • Création
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Bonjour,

 

J'ai lu attentivement les différents échanges et textes disponibles sur le sujet. :Il apparaît en résumé, qu'on peut accepter la crp et contester le motif économique du licenciement .

Mais :Est-il possible de contester devant les prud'homme également un non respect de procédure (dans mon cas non respect du délai entre la réception de la lettre et la date de l'entretien préalable) et accepter la crp ?

 

L'employeur doit-il me notifier par recommandé mon licenciement avant la fin du délai de reflexion (21j) ?

 

Je vous remercie par avance

Cordialement

 

Noriko

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Vous trouverez les infos pour la CRP sur ce lien, le délai est passé à 21 jours et les indemnités sont légèrement supérieures, mais le reste est d'actualité.

 

La convention de reclassement personnalisé (CRP), procédure de licenciement pour motif économique engagée avant le 1/4/2009 -Licenciement - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la

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Bonjour,

 

Et merci pour votre réponse.

J'avais déjà effectivement visité ce site officiel, j'en profite pour signaler, comme vous l'indiquez d'ailleurs, qu'il n'est probablement pas à jour sur beaucoup de points importants :

Par exemple :

 

- Le délai de 14j est en fait de 21j

- il est indiqué 80% pendant les trois premiers mois puis 70% sur les cinq suivants : Je crois que c'est en fait 80% sur 8 mois et 70 sur 4 suivants.

(c'est quand même important comme rectification :)) : Surtout dites-moi si je me trompe :eek: )

 

 

En revanche, il est effectivement clairement indiqué que l'on peut contester le caractère économique du licenciement, mais peut-on contester le non respect de la procedure ?(La question est peut être stupide, mais mieux vaut poser une question bête que de se fier à sa propre interprétation de non spécialiste :()

 

Encore merci pour vos réponses

Cordialement

Noriko

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C'est exactement ce que je vous indiquais

 

 

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En effet, même les documents que l'on vous remet lors de l'entretien ne sont pas à jour ;), (celà peut se comprendre très logiquement s'ils sont édités en masse).

 

En fait, ma question portait surtout sur la possibilité de contester également sur le non respect de la procédure (ici, non respect du délai entre la réception de la lettre et l'entretien préalable) ,et non uniquement sur le motif économique.

 

Cordialement

Noriko

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      Cordialement.
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