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Forum juridique de Net-iris

EDL sortie / désaccord


Nath81

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Bonjour,

 

J'ai quitté ma location le 1er août 09.

L'état des lieux de sortie a été effectué le 3 août avec une agence immobilière (La nouvelle locataire rentrait le 3 août).

 

L'état des lieux d'entrée est très simple, le propriétaire n'a fait que des croix sur un imprimé d'état des lieux.

La maison était neuve à notre entrée.

 

L'état des lieux de sortie par un professionnel de l'immobilier a été complet !

L'agent immobilier m'a reproché de ne pas avoir fait un état des lieux correct :confused: (par exemple il n'était pas noté s'il y avait des ampoules électrique, l'état du couloir ... le couloir ne fait pas parti de l'état des lieux etc ).

 

Mes problèmes:

 

1) Dans une chambsre nous avons posé un mur de papier peint.

(l'état des lieux ne dit pas comment sont les murs ...).

EDL de sortie = "tapisserie (noire avec des poissons rouges) posée sur 1 pan de mur par le locataire".

 

2) Dans le jardin, nous avions installé une piscine hors sol de 5,50 M de diamètre (installation avec l'aide du propriétaire).

A notre départ nous avons remblayé avec de la terre végétale et resemer du gazon (sur EDL entrée il n'est pas question de l'état du jardin).

Il reste un peu de sable autour de cercle.

EDL de sortie = Emplacement piscine de 5M de diamètre entouré de sable, semis de gazon déposé sur la totalité mais juste repousse partielle.

 

J'ai des photos justifiant que nous avons remblayé le trou de la piscine et le début de la repousse du gazon.

 

A ce jour je reçois mon solde de dépôt de garantie.

On me retient:

1) Pour la chambre:

389,41 euros (devis) pour arrachage papier peint, enduit, fixation des fonds, ponçage, peinture monocouche, protection et nettoyage.

 

2) Pour le jardin:

563,78 euros (devis fait le jour de notre état des lieux alors que les propriétaires étaient partis en vacances depuis 3 jours et qu'ils ne sont rentrés que 2 semaines plus tard ...... :confused:)

-2,3 M3 terre végétale

1,5 kg de semence gazon

Main d'oeuvre:

Mise en place terre, nivellement, semis et roulage.

 

Qu'en pensez-vous ?

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les indications portées sur l'edl de sortie ne sont pas des degradations :

 

1- la description du PP de la chambre n'indique pas qu'il est en mauvais etat, taché ou dechiré => aucune retenue possible

 

2- pour la piscine : il est bien indique que vous avez resemer du gazon sur apport de terre et que la repouse commence => cela prouve que vous avez remis en etat => pas de retenue possible non plus

 

je vous conseillerai de faire une LRAR a votre ex bailleur (avec copie a l'agence) en indiquant que votre edl de sortie ne mentionnant pas de degradations, aucune retenue ne peut vous etre faite pour ces motifs

 

Que par consequent, vous le mettez en demeure de vous restituer la totalité de votre DG au plus tard le 3/10, et qu'a defaut, vous saisirez le juge de proximité

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Ma LRAR est presque prête.

J'ai besoin de vos conseils pour la terminer et votre avis sur la lettre en général.

 

Est ce que la fin du courrier est correcte (tribunal) ainsi que la formule de politesse ?

J'aimerai bien préciser que j'ai des photos prouvant ma bonne foi mais je ne sais pas comment l'intégrer dans mon courrier.

 

Dernière précision, un devis date du jour de l'état des lieux.

Les proprios étaient partis en vacances! On pourrait penser à un devis de complaisance.

Le 2ème état des lieux est daté du 24/09 jour de la lettre RAR.

 

*************************************

 

Suite à votre courrier du 24 septembre 09, nous contestons une partie des retenues que vous avez fait sur notre dépôt de garantie de 1520,00 euros.

 

 

L’état des lieux de sortie ne montre aucune dégradation.

 

1) Emplacement piscine :

- L’état des lieux de sortie dit :

« Emplacement piscine, semis gazon déposé sur la totalité mais juste repousse partielle ».

Ce qui prouve une remise en état, de notre part, par l’apport de terre végétale et de semence de gazon.

- Les conditions caniculaires n’ont pas favorisé la repousse du gazon malgré nos efforts.

De ce fait, nous acceptons de payez le sac de 1,5 kg de semence gazon à 14,50 euros HT.

- La date de ce devis nous a fortement surpris.

 

2) Tapisserie de la chambre 2 :

- L’état des lieux de sortie dit :

« Tapisserie noire avec poissons rouges posé sur un pan de mur ».

La description du papier peint n’indique pas qu'il est en mauvais état, taché ou déchiré.

Il est en parfait état.

 

3) Facture des ordures ménagères.

Nous contestons cette retenue.

Nous vous rappelons que par virement du 2 août 09 (Intitulé du virement : Loyer / charges clôture) nous vous avons réglé la somme de 95 euros soit : 1 journée de loyer 24,52 € (Loyer 760€ :31 jours x 1 jour) + 70 euros d’ordures ménagères.

Veuillez vous référer à la lettre de résiliation de juin 09.

 

4) Votre chèque est manquant dans l’enveloppe.

 

Nous vous demandons de bien nous restituer notre dépôt de garantie d’un montant de : 1026,85€.

A savoir 1520,00€ – 477,85 € (eaux clôture) – 15,30€ (1,5 kg gazon // TTC).

 

Sans réponse de votre part sous 8 jours, nous serons contraints de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

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Si l'EDL et la remise des clefs n'ont été faits que le 3 Août, vous devez 3 jours de loyer et non 1

Il faut ajouter "mise en demeure de rembourser le DG sous huitaine " en en-tête

 

Qu'entendez-vous par :

Le 2ème état des lieux est daté du 24/09 jour de la lettre RAR.

 

Un seul est valable c'est celui fait le 3 et dont j'espère vous avez eu une copie sur place.

Vous ont-ils fourni la copie de la Taxe Foncière pour la TEOM au prorata ?

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Je suis désolée, c''est une erreur :!:

Il s'agit du 2ème devis.

 

Pour l'état des lieux du 3 août.

Nous avons donné congés pour le 1er (un samedi) mais l'agence immobilière a proposé de venir faire l'état des lieux que le lundi.

C'était de leur fait et non du mien.

 

Merci

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Pour l'état des lieux du 3 août.

Nous avons donné congés pour le 1er (un samedi) mais l'agence immobilière a proposé de venir faire l'état des lieux que le lundi.

C'était de leur fait et non du mien.

 

Merci

Avez-vous un écrit de leur part ?

Le décompte indique t-il bien l'arrêt des comptes le Ier ?

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Aucun écrit :rolleyes: mais le sujet n'est pas là ;) ..... personne n'en parle = je ne dis rien.

Mais c'est important, si vous faites une réclamation sur le DG, vous pensez bien qu'ils ne vont pas vous rater ;)

 

J'ai une copie de la taxe foncière mais bizarement ils ont masqué le montant des 2 autres maisons (la leur et la 2ème location ... bizarre !)

Ils en ont le droit

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Le papier noir avec poissons rouges, on peut aimer.

De là à oser le proposer en location au suivant il y a une marge difficile à combler.

 

Les locataires sont de plus en plus exigeants quant à l'état -et la qualité - des lieux qu'ils louent.

 

Ils ont parfaitement raison.

 

Pour les locataires en place, cela implique de rendre les choses dans l'état où ils l'ont trouvé. Un peu d'usure en plus.

 

Le ciel étoilé, les fresques égyptiennes, les pièces laquées de noir, pas mal de jugements les ont qualifiés de " bons à repeindre." Aux frais de l'artiste.

 

Et pour mon compte, j'y ajouterais les poissons rouges - sur fond noir.

 

Mais que cela ne vous empêche pas de tenter votre chance!

 

De même pour les bordures de sable. Faciles à poser, diaboliques à supprimer, et l'herbe n'y repoussera pas avant que les années ne l'élimine.

Sous la piscine, c'est plus simple. Là, j'aurais laissé passer.

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Le papier noir avec poissons rouges, on peut aimer.

De là à oser le proposer en location au suivant il y a une marge difficile à combler.

 

Les locataires sont de plus en plus exigeants quant à l'état -et la qualité - des lieux qu'ils louent.

 

Ils ont parfaitement raison.

 

Pour les locataires en place, cela implique de rendre les choses dans l'état où ils l'ont trouvé. Un peu d'usure en plus.

 

Le ciel étoilé, les fresques égyptiennes, les pièces laquées de noir, pas mal de jugements les ont qualifiés de " bons à repeindre." Aux frais de l'artiste.

 

Et pour mon compte, j'y ajouterais les poissons rouges - sur fond noir.

 

Mais que cela ne vous empêche pas de tenter votre chance!

C'est un seul mur SARDINEB ;)

Ce n'est pas une dégradation

Et un papier peint s'enlève facilement avec une décolleuse si jamais cela ne plait pas, n'entraînant pas la dégradation d'un support déjà peint au point de refaire tout le mur

Vous avez lu celle là ?

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/98404-location-peinture-flashy.html

 

Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. B, 10 janvier 2008

Le propriétaire bailleur ne saurait reprocher aux locataires preneurs, après les avoir autorisés à effectuer un "rafraîchissement" qui nécessitait une peinture de l’ensemble de la surface, d’avoir choisi des couleurs (bleu, rose, mauve, bordeaux clair) autres que les couleurs initiales "passe-partout" dès lors que ces peintures telles qu’elles apparaissent sur les photographies en couleurs prises par l’huissier de justice, ne sont pas vraiment excentriques, revêtent même, une certaine élégance et une originalité restant de bon goût et n’empêchent nullement une habitabilité normale, en s’inscrivant dans la tendance décorative actuelle susceptible de plaire à des locataires jeunes.

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Pour les poissons rouges, nous tentons.

 

En ce qui concerne la piscine, ce n'est pas le contour de sable qui leur pose problème.

 

Les proprios veulent remblayer 2,5 M3 de terre et mettre 1,5 kg de semence de gazon.

 

Je pense que ce n'est que prétexte pour ne pas rendre le dépot de garantie tout comme le papier peint car sur la maison complète ils n'ont que ça à se mettre sous la dent.

 

Comment je termine ma lettre ?

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C'est un seul mur SARDINEB ;)

Ce n'est pas une dégradation

Et un papier peint s'enlève facilement avec une décolleuse si jamais cela ne plait pas, n'entraînant pas la dégradation d'un support déjà peint au point de refaire tout le mur

Vous avez lu celle là ? l

 

Il me semble bien l'avoir lue! Je me disais qu'ils avaient de drôles d'idées sur les gouts des jeunes...

 

Moi j'en avais une sur une pièce laquée de noir ( mode Gainsbourg) et une autre avec un plafond bleu marine façon tombeau egyptien.

Mais on me les avait envoyées. Pas passées au tribunal.

 

Mais en admettant que les poissons rouges ne demandent qu'à se

décoller, pourquoi compter sur le propriétaire pour faire le travail bénévolement

S'il veut être indemnisé, il lui faut prendre une entreprise. Et ce n'est plus le même prix.

 

Si on laisse, le locataire suivant demande une ristourne parce que la pièce est à refaire et c'est le début de relations bancales du style (j'ai trop donné-je n'ai pas assez demandé)

Il faut que les choses soient nettes: "je vous livre du propre, assez neutre pour se prêter à tous les décors, vous en faites ce que vous voulez mais vous me rendez l'équivalent de ce que vous avez reçu".

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si l'EDL d'entree précise que les murs sont peints de couleur claire ok, ça se discute (et ça s'est beaucoup discuté sur le forum) mais si rien n'est indiqué, à part que c'est en bon état, le locataire peut rendre une chambre avec 1 déco differente du moment qu'elle est aussi en bon état, là il me semble que le proprio ne peut rien retenir.

 

 

après on peut philosopher tant qu'on veut sur la nature du papier...

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Il n'y a aucune mention concernant les murs juste "bon".

 

Ce qui m'interpelle sur le devis de cette chambre.

Il est noté que les murs ne sont "que" platrés et on me facture une peinture acrylique.

On me facture aussi de l'enduit, fixation des fonds et ponçage.... pourquoi ?

Le mur est sain et sans trou ..... ils n'ont pas pu voir sous le papier mais moi je le sais !

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Il n'y a aucune mention concernant les murs juste "bon".

 

Ce qui m'interpelle sur le devis de cette chambre.

Il est noté que les murs ne sont "que" platrés et on me facture une peinture acrylique.

On me facture aussi de l'enduit, fixation des fonds et ponçage.... pourquoi ?

Le mur est sain et sans trou ..... ils n'ont pas pu voir sous le papier mais moi je le sais !

 

Peu importe ce que dit le devis car votre papier peint ne constitue pas une dégradation donc il n'est pas justifié

Pour le fait que le premier devis soit du jour ou lendemain de l'EDL peut importe aussi, cela peut arriver s'ils ont un artisan libre dans le secteur

 

Par contre votre arrêté de compte de TEOM porte bien la date du 1 Août pour le calcul du prorata, c'est important çapour vous éviter de payer les 3 jours

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  • 2 weeks later...

Leur réponse par retour de lettre RAR vient d'arriver:

 

Le courrier dit:

 

"voici notre réponse aux points évoqués:

1) emplacement piscine:

l'état des lieux de sortie dit " emplacement piscine, semis gazon déposé sur la totalitémais juste repousse partielle"

Il apparait clairement que la terre que vous avez retiré (que vous avez donnée au voisin, sans nous consulté d'ailleurs) n'a pas été remise à sa place.

Nous avons fait venir des camions de terre d'extérieur afin de faire réaliser le gazon. il y a aujourd'hui un mini cratère à la place de la piscine.

Nous sommes obligés de faire venir de la terre pour reboucher ce cratère afin de récupérer le niveau d'avant et surtout retrouver la pelouse que vous aviez en arrivant.

L'état des lieux dit également "emplacement pour piscine est entouré de sable".

A ma connaissance l'herbe ne pousse pas sur du sable.

 

2) La tapisserie partielle de la chambre:

sans compter le goût le plus douteux du papier qui dénote avec le blanc des murs de toute la maison, celui ci n'est apposé que sur undes 4 murs de la pièce.

Nous sommes tenus et à la demande du locataire de le retirer.

Ce qui nécessitera de repeindre le mur pour retrouver l'uniformité initiale.

 

3) Facture ordure ménagère:

Nous vous rappelons que l'état des lieux de sortie et donc la remise des clefs a eu lieu le 3, par conséquent vous nous devez 3 jours et non 1.

les charges poubelles restent donc impayées.

 

Vous trouverez un chèque de 40 euros.

 

 

Nous vous rappelons tout simplement que vous devez répondre des dégradations comme cela est prèvu dans les obligations du locataires.

Quant à votre mise en demeure, nous vous donnons RDV chez maître AAAA notre avocat."

 

 

 

Voilà .....

 

J'apporte un complément:

 

La pelouse a bien repoussée sur le sable !

Le hauteur de sable n'était que de quelques centimètre .. sur de la bonne terre fertile !!

La terre a bien été donné au voisin qui n'est autre que le frère du propriétaire et ce voisin est aussi locataire du proprio .... la terre est toujours chez eux ... de l'autre côté du grillage !!!

A ce jour, aucune terre ni semis ne sont fait contrairement à ce qu'ils disent.

(je rappelle que nous avons remis de la terre et resemer).

 

L'agence immo qui a fait l'état des lieux de sortie, m'a fait une attestation disant que la date du 3 avait été fixée par l'agence car l'agence était fermée le samedi après midi et le dimanche et qu'il était donc impossible de venir.

 

 

Le service juridique de mon assurance doit prendre le relais pour nous défendre.

 

 

je ne sais plus quoi penser et vous ??

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l'agence tente le "forcing" avec des explications qui ne sont pas fondees juridiquement :rolleyes:

 

donc, vous faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) au bailleur de vous restituer les sommes induement retenues sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité

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l'agence tente le "forcing" avec des explications qui ne sont pas fondees juridiquement :rolleyes:

 

donc, vous faites une LRAR de mise en demeure (avec ces mots) au bailleur de vous restituer les sommes induement retenues sous 8 jours, en precisant que passé ce delai, vous saisirez le juge de proximité

 

Je crois que ce courrier émane des bailleurs VERO et ils ont déjà fait la "mise en demeure " donc il faut passer au formulaire du greffe du Tribunal de proximité

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