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Forum juridique de Net-iris

Journal d'annonces aux particuliers : Comment savoir si on a eu à faire au vrai propriétaire?


Liloune47

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Bonjour!

 

 

Aujourd'hui, j'ai visité un appartement.

 

Au téléphone, j'ai eu une femme qui m'a donné toutes les informations.

 

 

A l'arrivée, c'est un homme qui m'a reçu.

J'ai trouvé ça bizarre. Il n'avais pas l'air au courant de tout: Charges etc...

Pourtant, il m'a affirmé être le propriétaire de l'appartement.

 

 

Comment savoir si j'ai bien eu à faire au propriétaire?

Y a-t-il un moyen de le vérifier: Sur le bail ou ailleurs?

 

Merci d'avance!

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  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

Le titre de propriété produit de manière isolée est un élément, mais il n'assure pas que la personne n'ait pas revendu entre temps.

 

Pour compléter, le moyen moyennement fiable, mais immédiat, c'est de vérifier sur les données du cadastre. Sinon, le moyen un peu plus long de compléter le titre, mais le seul fiable (sauf hypothèse particulière comme l'usucapion ou la nullité du titre), c'est les renseignements de la Conservation des hypothèques.

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Le titre de propriété produit de manière isolée est un élément, mais il n'assure pas que la personne n'ait pas revendu entre temps.

 

Pour compléter, le moyen moyennement fiable, mais immédiat, c'est de vérifier sur les données du cadastre. Sinon, le moyen un peu plus long de compléter le titre, mais le seul fiable (sauf hypothèse particulière comme l'usucapion ou la nullité du titre), c'est les renseignements de la Conservation des hypothèques.

 

Et si vous êtes gérante d'une SCI ? chargée de la gestion d'une indivision qui porte un autre nom ?

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Et si vous êtes gérante d'une SCI ? chargée de la gestion d'une indivision qui porte un autre nom ?

 

Je ne suis pas sûr de comprendre : s'il y a SCI, il y a propriétaire unique (la SCI), et pas indivision entre les membres. Ou alors la société n'est pas immatriculée.

 

Maintenant, si quelqu'un gère les biens d'autrui, il suffit qu'il produise son mandat. Si c'est le gérant qui s'occupe d'une SCI, statuts et K-bis, respectivement pour vérifier ses pouvoirs et son statut.

Mais cela ne change pas la question de la vérification de propriété : titre plus renseignements hypothécaires, que le propriétaire soit une société, un particulier ou une indivision.

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Je ne suis pas sûr de comprendre : s'il y a SCI, il y a propriétaire unique (la SCI), et pas indivision entre les membres. Ou alors la société n'est pas immatriculée.

 

Maintenant, si quelqu'un gère les biens d'autrui, il suffit qu'il produise son mandat. Si c'est le gérant qui s'occupe d'une SCI, statuts et K-bis, respectivement pour vérifier ses pouvoirs et son statut.

Mais cela ne change pas la question de la vérification de propriété : titre plus renseignements hypothécaires, que le propriétaire soit une société, un particulier ou une indivision.

 

Effectivement, je considérais l'un comme exclusif de l'autre.

 

Si l'on veut être méfiant...Jamais l'agence qui parfois me fait une recherche de locataire ne m'a demandé si j'étais propriétaire, jamais non plus un locataire, quant au mari qui, à part l'adresse ignore à peu près tout du bien...j'ai le même à la maison.

 

Les arnaqueurs s'attaquent plutôt aux grands appartements, donnent RDV DEVANT une agence, rarement à l'adresse du bien où ils souhaitent ne pas se faire repérer, ils ont des exemplaires de bail sous la main, font signer préfèrent être payés en espèces sous des pretexes obscurs.

 

Mais il est sur que cela s'est produit de façon organisée il y a quelques années.

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Bonjour,

 

Dans le cas d'une SCI, sauf à me tromper, le relevé de propriété du cadastre donnera comme propriétaire la SCI avec son adresse. Le greffe du tribunal de commerce indiquera le non et l'adresse du gérant (si la déclaration au greffe a été faite). Il y a des cas ou ce n'est pas fait!

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Si l'on veut être méfiant...Jamais l'agence qui parfois me fait une recherche de locataire ne m'a demandé si j'étais propriétaire, jamais non plus un locataire, quant au mari qui, à part l'adresse ignore à peu près tout du bien...j'ai le même à la maison.
Vous avez aussi parfaitement le droit de sous louer, s'il n'y a rien de contraire dans votre bail... Exemple, un bail oral...
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Vous avez aussi parfaitement le droit de sous louer, s'il n'y a rien de contraire dans votre bail... Exemple, un bail oral...
En matière de location de logement vide à titre d'habitation principale, la sous-location est interdite sauf accord exprès du bailleur, même en l'absence de bail écrit, d'ailleurs obligatoire.
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En matière de location de logement vide à titre d'habitation principale, la sous-location est interdite sauf accord exprès du bailleur, même en l'absence de bail écrit, d'ailleurs obligatoire.

Le problème n'est pas là. Là où vous avez raison, c'est qu'en matière de location nue, il faut l'accord écrit du bailleur pour sous louer, mais uniquement si c'est l'habitation principale dur locataire.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

[...]

Article 8 En savoir plus sur cet article...

Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.

L'article 8 est le seul article de la loi qui fasse allusion à la sous-location.

Donc, si vous n'avez pas de bail l'interdisant et que ce n'est pas votre habitation principale, vous faites ce que vous voulez.

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      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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