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Forum juridique de Net-iris

Indemnité d'occupation


Momide

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Bonjour,

 

mon locataire ne quitte pas les lieux à la date convenue alors qu'il a résilié son bail.

 

Je ne peux plus lui etablir des quittances mais des indemnité d'occupation.

 

Pour le loyer je lui adressais un avis d'echéance en début du mois, dois je faire la même chose pour l'indemnité ou attendre qu'il ait reelement occupé le logement et lui envoyer une facture à posteriori ?? Que dis la loi ??

 

Car le fait de lui envoyer "une échéance" peut constituer une accord tacite pour l'occupation du logement, or je ne suis pas d'accord du tout... j'attends un jugement d'expulsion.

 

Merci

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bjr Momide,

 

la loi ne dit absolument rien au sujet des avis d'echéances, que ce soit pour le loyer ou les indemnités d'occupation.

ce n'est pas une obligation (pour ma part je n'envoie jamais rien car le locataire sait à quelle date et combien, il doit payer son loyer ...)

 

mais si vous avez cette habitude, continuez mais surtout precisez bien que ce sont des indemnités d'occupation - et vous donnerez ensuite des RECUS pour le montant payé (surtout pas de quittances).

 

si votre bail prévoit des indemnités d'occupation plus élevées que le loyer, ce sera ce montant à payer. sinon ce sera l'equivalent de l'ancien loyer.

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