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Forum juridique de Net-iris

Question technique


Pimpro

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Bonjour,

 

Dans une indivision, il y a 5 indivisaires (la veuve et ses 4 enfants) :

Augustine la veuve qui a opté pour la totalité en usufruit

Bertrand pour 1/4 de propriété

Claire pour 1/4 "

Didier pour 1/4 "

Ernest pour 1/4 "

 

En 2001, Bertrand décède et laisse pour lui succéder sa veuve et son enfant.

En 2007, Augustine décède.

En 2008, Ernest décède et laisse pour lui succéder ses 2 enfants.

En 2009, les 2 enfants d'Ernest renoncent à la succession.

 

Et peu après la veuve et l'enfant de Bertrand renoncent eux aussi (8 ans après le décès).

La part de ces 2 renoncantes échoit aux co-héritiers du défunt, soit ses frères et soeurs Claire, Didier et feu Ernest.

 

"Il est dit que l'héritier qui renonce n'est censé n'avoir jamais été héritier".

 

Ma question :

Si l'héritier qui renonce n'est censé n'a jamais renoncé, je comprend qu'il y a un phénomène de retroactivité. Dès lors, cela signifie qu'Ernest aurait dû hériter d'1/3 de part supplémentaire s'il était encore en vie.

Compte tenu que les héritiers d'Ernest ont renoncés avant d'être au courant de ce 1/3 supplémentaire, ont ils le droit de se prononcer en faveur d'une acceptation ou d'une renonciation sur uniquement ce "supplément" OU sont ils exemptés de toute décision puisqu'en renoncant à la part d'Ernest, il renonce à tout y compris aux parts supplémentaire qui pourraient arriver après leurs renonciations ?

 

Je présice que les 2 enfants d'Ernest ne veulent pas annuler leur renonciation en faveur d'une acceptation qui ne sera que purement et simplement. La question étant de savoir si oui ou non les 2 enfants d'Ernest ont un mot à dire sur les conséquences des renonciations des 2 héritères de la succession de Bertrand.

 

Je ne sais pas si je m'exprime correctement, si vous avez des questions n'hésitez pas.

 

MErci d'avance.

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Une fois on a renoncé on ne peut plus revenir en arrière ce qui est fait est fait. Si Ernest avait su que … Avec des si…

Ou ça se complique c'est qu'avant 2007 la part du renonçant allait accroitre celle des Co –héritiers, ce qui n'est plus le cas après 2007 (elle échoit aux représentants du renonçant et la loi n'est pas rétroactive).

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Mais vous ne répondez pas à ma question que je reformule ainsi :

 

Les 2 enfants d'Ernest ont renoncés en février 2009 et ils ne veulent pas "revenir en arrière" loin de là, ils veulent savoir s'ils seront appelés à se prononcer (=accepter ou renoncer) suite aux renonciations de la veuve et de l'enfant de Bertrand qui ont eu lieu là dernièrement juillet ou aout 2009 ?

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Cas d'école puisqu'effectivement, pour un décès en 2001, la renonciation de Claire n'acroit pas la part des enfant de claire, mais les frères et soeurs de claire, donc la part d'ernest. Alors que pour ernest mort en 2008, si son enfant renonce, pitier pour le petit fils mineur... mais vous connaissez le problème par coeur.

 

Maintenant, il me semble que Claire et sa mère ont signé de vagues papiers de compromis de vente, chose qui implique qu'elles aient accepté purement et simplement. Qu'elles aient signé avant ou après leur renonciation ne change strictement rien à l'affaire pour un décès survenu avant 2007. Donc dans votre cas, ni claire ni sa mère n'ont renoncé.

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Euh, il me semble qu'il n'a jamais été question de l'acceptation ou de la renonciation de Claire ?

 

La question est en fait de savoir si la survenance, après une renonciation, de nouveaux biens dans la succession a ou n'a pas d'effet sur la renonciation ?

En effet, cette dernière peut être motivée par la perception de la consistance de l'actif successoral.

Je pense que la réponse est "n'a pas d'effet".

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C'était dans >> cette convesation que Pimpro avait parlé de ce compromis de vente.

 

Ma dernière réponse était d'ailleurs partie trop vite, elle concernait les éléments sur la renonciation à succession avant 2007

 

Après 2007, le code de procédure civil est net, article 1340, pour révoquer une renonciation, il faut le faire devant le TGI, alors que pour les succession ouvertes avant 2007, la jurisprudence confirme qu'il suffit de faire acte d'héritier après la renonciation (à condition qu'aucun autre héritier n'ait accepté la succession bien sûr).

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Bon je remercie Maria c pour sa réponse qui malgré l'amalgame avec Claire qui en effet, n'a pas renoncé, a répondu clairement.

J'ai eu la même confirmation de mon notaire hier soir tard.

 

Donc, je résume la réponse : les 2 enfants d'Ernest renoncants, ne sont pas impactés par les renonciations de la veuve et de la fille de Bertrand. Seul mon fils mineur se trouve avec une nouvelle part... malgré lui.

 

Maintenant je n'ai pas posé ma question au fil de mon autre discussion, car je voulais une réponse sans distinction des compromis signés par la veuve et sa fille et autres actes de disposition (en 8 ans, y en a eu).

 

En effet, je ne savais pas encore si j'allais entreprendre une démarche ou pas pour faire invalider ces renonciations illégales. Maintenant j'ai aussi ma réponse, n'ayant strictement rien à voir avec les renonciations de la veuve et de la fille de Bertrand, je pense guère avoir un titre suffisant pour les assigner, il me semble qu'il faut être co-héritiers, ou créanciers, or je ne suis plus rien dans la succession, à part le responsable légal de mon fils mineur en instance de décision de la juge des tutelles.

 

Donc pardonnez moi cet embrouillement qui n'était guère voulu. Je prend note pour l'avenir...

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En temps que tuteur de votre fils, vous avez au contraire à transmettre ces info au juge des tutelles. Si j'ai bien compris, il s'agit de la succession positive. Augmenter le nombre d'héritiers diminue d'autant la part de votre fils et donc les raisons du juge de ne pas se prononcer.

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non le nombre d'héritier diminue, la part de mon fils était de 1/4, elle est maintenant d'1/3. On amplifie l'actif net qui selon moi n'est que purement fictif puisque succession à problème depuis + de 20 ans, l'actif n'est que des biens immo qui ne se vendent pas car y a toujours 1 indivisaire qui s'y oppose (celui là est malheureusement toujours pas le groupe !), et parce les dettes notamment fiscales sont énormes, les ATD fusent chez notre notaire qui pour le moment détient encore quelques liquidités du défunt mais après??? les impots m'ont prévenu ça pourrait être à notre tour d'y passer ! c'est abérrant j'ai renoncé mais parce que mon fils est en latence avec une décision de juge des tutelles qui tarde (ça fait 6 mois qu'elle a le dossier) je peux être contraint, dans cette attente, de payer !

 

Bref, ça amplifie le bourbier dans lequel on se trouve, surtout ça me tue, d'autant que si j'ai renoncais j'y avais des raisons, et si je demande la renonciation pour mon fils, j'en ai aussi, or j'ai l'impression que mes raisons sont prises à légère par la magistrate.

 

Oui j'en ai plus que marre de cette succession dont je ne cherche à embêter personne, je veux juste qu'on m'oublie moi et et mon fils.

 

Le notaire qui est au courant des renonciations de la veuve et de la fille de Bertrand a informé les nouveaux ayants ; les frères et soeur du défunt : Didier, Claire et... la juge des tutelles pour notre fils qui pour le moment représente Ernest le dernier frère.

 

On n'a aucun droit là dedans, si ce n'est celui de payer. En effet, la veuve n'a pas eu l'idée y a 8 ans de solliciter le juge des tutelles pour sa fille mineure, donc pas d'inventaire de fait, il n'y pas eu de déclaration de succession, donc elle est non seulement à faire mais aura des majorations de retard à coup sur, et enfin la veuve si elle a eu la bonne idée de donner les clef de la maison qu'elle occupé pendant ces 8 années au notaire (=bien de l'indivision), elle n'a pas davantage fournis de relevés de compte du défunt, le kilométrage de la voiture au moment du décès (voiture qu'elle a utilisé pendant 8 ans). Elle nous laisse choir avec le peu qu'on a.

 

Nous en sommes donc partie pour un long moment à attendre ce fichu inventaire dont j'ignore comment le notaire va s'en dépatouiller et durant lequel le fisc pourra à tout moment nous réclamer leurs créances (sous forme d'ATD je précise), puisqu'ils le font régulièrement chez notre notaire, l'ont fait par erreur à mon encontre (ATD) et selon eux, ils en ont le droit tant qu'aucune décision n'est prise concernant mon fils mineur (sic !).

 

Cette situation commence à avoir de grave repercussion sur notre vie, nous n'avons plus de projet, ne devions partir cet été nous ne sommes pas partis de crainte que la décision de la juge tombe, les 15 jours d'appel étant court, nous n'avons pas pris le risque, on a commandé une voiture neuve on a hate de l'avoir, pas pour utiliser notre nouveau joujou mais pour finir de la payer, notre crainte étant de n'avoir plus rien sur notre compte du jour au lendemain. De tête, la succession doit près de 300.000 € au fisc, sans compter les nouvelles taxes foncières qui ont dû tomber ces derniers jours pour environ 20.000 €.

 

Là je suis à bout, j'ai cette impression que ne pouvoir rien faire, juste bon à payer...

 

Merci encore de votre aide.

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